Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0

• 771 - Services juridiques et comptables
• 77111 - Services juridiques

771112 - Services juridiques en droit non pénal

Cette sous-classe comprend les conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation de la loi en matière non pénale (civil); la représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels en matière de droit non pénal; et la participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit non pénal.