Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0
771112 - Services juridiques en droit non pénal
Cette sous-classe comprend les conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation de la loi en matière non pénale (civil); la représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels en matière de droit non pénal; et la participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit non pénal.
| Code | Détail |
|---|---|
| 7711121Services juridiques en droit non pénal | Services juridiques en droit non pénal |
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