Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0

771 - Services juridiques et comptables

Ce groupe comprend les services juridiques; et les services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres, et de paye.

77111 - Services juridiques

Cette classe comprend les services juridiques en droit pénal et non pénal ainsi que les services de soutien juridique.

771111 - Services juridiques en droit pénal

Cette sous-classe comprend les conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal; la représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels dans les affaires criminelles; et la participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal.

7711111 - Services juridiques en droit pénal

Conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal; représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels dans les affaires criminelles; et participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • rédaction de documents juridiques en droit pénal fédéral
  • rédaction de documents juridiques se rapportant aux infractions quasi-criminelles ou pénales provinciales ou territoriales
  • services de conseils et de représentation juridiques en droit pénal fédéral
  • services de conseils et de représentation juridiques se rapportant aux infractions quasi-criminelles ou pénales provinciales ou territoriales
  • services juridiques se rapportant aux audiences de libération conditionnelle
  • services juridiques se rapportant aux défenses en affaires criminelles fédérales fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés
  • services juridiques se rapportant aux infractions quasi-criminelles provinciales

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