Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0

771 - Services juridiques et comptables

Ce groupe comprend les services juridiques; et les services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres, et de paye.

77111 - Services juridiques

Cette classe comprend les services juridiques en droit pénal et non pénal ainsi que les services de soutien juridique.

771111 - Services juridiques en droit pénal

Cette sous-classe comprend les conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal; la représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels dans les affaires criminelles; et la participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal.

771112 - Services juridiques en droit non pénal

Cette sous-classe comprend les conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation de la loi en matière non pénale (civil); la représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels en matière de droit non pénal; et la participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit non pénal.

771113 - Services de soutien juridique

Cette sous-classe comprend les services de représentation auprès des bureaux des brevets et des marques de commerce; et les services de recherche et de dépôt de documents juridiques, les services de signification, et les services de légalisation et de certification, non groupés avec des services juridiques, des services d'arbitrage ou des services de médiation, ou avec des services de poursuite de brevets et de marques de commerce.