Variante du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2022 version 1.0 pour la production industrielle (selon les recommandations internationales concernant les statistiques industrielles de 2008)

• 2 - Autre que production industrielle
• 91 - Administrations publiques
• 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN
• 9131 - Services de protection municipaux^CAN
• 91315 - Services de réglementation municipaux^CAN

913150 - Services de réglementation municipaux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • solliciteur municipal

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