Variante du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2022 version 1.0 pour la production industrielle (selon les recommandations internationales concernant les statistiques industrielles de 2008)
- 2 - Autre que production industrielle
- 91 - Administrations publiques
- 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionalesCAN
- 9131 - Services de protection municipauxCAN
91311 - Cours municipalesCAN
Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.
| Code | Titre |
|---|---|
| 913110Cours municipales | Cours municipalesCAN |
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