Variante du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2022 version 1.0 pour la production industrielle (selon la définition de 1950 des Nations Unies)

• 2 - Autre que production industrielle
• 91 - Administrations publiques
• 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN
• 9131 - Services de protection municipaux^CAN
• 91311 - Cours municipales^CAN

913110 - Cours municipales^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi.

Tous les exemples

• Inclusion(s)

  • services d'arbitrage lors de poursuites civiles