Variante du SCIAN 2007 - Industries de l'enquête sur la population active (EPA)

• 7 - Secteur des services
• 18 - Administrations publiques
• 91 - Administrations publiques
• 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN
• 9131 - Services de protection municipaux^CAN
• 91311 - Cours municipales^CAN

913110 - Cours municipales^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

• Exemples d'activité :

  • Cour municipale
  • Cours de la jeunesse
  • Cours de ville
  • Cours, gouvernement municipal