Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0

• 54 - Services professionnels, scientifiques et techniques
• 541 - Services professionnels, scientifiques et techniques
• 5411 - Services juridiques
• 54112 - Études de notaires

541120 - Études de notaires

Cette classe canadienne comprend les établissements dont l'activité principale est la rédaction et l'approbation de documents juridiques tels que des transactions immobilières, des testaments et des contrats, et la réception, le répertoriage et la conservation de tels documents.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • notaires (Québec), services de

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • bureaux de spécialistes juridiques et parajuridiques, sauf les études d'avocats et de notaires (Voir 541190 Autres services juridiques)
  • études d'avocats (Voir 541110 Études d'avocats)
  • études de notaires publics qui font prêter serment, recueillent des affidavits et des dépositions, certifient et authentifient les signatures sur des documents, etc., mais qui ne sont pas habilités à rédiger et à approuver des documents légaux et des contrats (Voir 541190 Autres services juridiques)