Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2012 version 1.0
63141 - Produits liés à la propriété intellectuelle
| Code | Sous-classe |
|---|---|
| 631411Contrats de franchise | Contrats de franchise |
| 631412Droits de prospection ou d'exploitation de ressources naturelles | Droits de prospection ou d'exploitation de ressources naturelles |
| 631413Droits d'exploitation d'autres biens incorporels | Droits d'exploitation d'autres biens incorporels |
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