Classification nationale des professions (CNP) 2021 version 1.0

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14103 - Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires

Les commis et autres professions des services judiciaires exercent des fonctions administratives, de sécurité et autres fonctions de soutien pour les tribunaux telles que la planification des procès, le traitement des frais de services, la convocation des tribunaux, la préparation des dossiers judiciaires et la tenue des pièces à conviction, l'enregistrement des procédures judiciaires et la tenue des dossiers judiciaires. Ils facilitent également la sécurité des tribunaux et la sécurité publique, assurent la liaison avec les organismes charges de l'application des lois et fournissent un soutien à la magistrature. Ils sont employés par les tribunaux fédéraux, provinciaux, territoriaux, et municipaux et par les forces policières.

  • Exemple(s) illustratif(s)

    • administrateur/administratrice d'un tribunal
    • commis d'un tribunal
    • commis d'un tribunal criminel
    • commis d'un tribunal provincial
    • commis judiciaire
    • constable judiciaire
    • coordonnateur/coordonnatrice des services judiciaires
    • greffier judiciaire superviseur/greffière judiciaire superviseure
    • huissier-audiencier/huissière-audiencière de tribunal

    Tous les exemples

  • Exclusion(s)

    • Adjoint administratif/adjointe administrative - domaine judiciaire (Voir 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques)
    • Assistant judiciaire/assistante judiciaire (Voir 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques)
    • Auxiliaire juridique (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)
    • Shérifs et huissiers/huissières de justice (Voir 43200 Shérifs et huissiers/huissières de justice)
    • Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé (Voir 12110 Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé)
  • Fonctions principales

    Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

    Les commis des services judiciaires

    • faire régner l'ordre dans les salles d'audience, lire les accusations, recevoir les réponses des accusés aux accusations, faire prêter serment aux témoins et exécuter d'autres tâches de bureau dans la salle du tribunal;
    • préparer les dossiers, le rôle des causes et d'autres documents connexes;
    • consigner la procédure principale, y compris les plaidoyers, les noms des témoins, la date, l'heure et les jugements rendus;
    • veiller au soin et à la garde des pièces à conviction;
    • préparer les documents nécessaires à la sélection du jury et participer à cette sélection;
    • mettre à jour et tenir les index et les dossiers du greffe, sur papier et en format électronique, les mesures prises par le tribunal ou en réponse aux décisions du tribunal;
    • percevoir les amendes, les frais et les fonds à transférer en fiducie, les acheminer et en rendre compte;
    • aider le public au greffe.

    Les officiers de justice

    • fournir la salle d'audience avec matériaux nécessaire avant les procès
    • escorter le juge du bureau à la salle d'audience
    • assurer la sécurité de tous dans la salle d'audience
    • maintient le décorum du tribunal et veille à ce que tous (accusés, galeries, journalistes, etc.) respectent les procédures et les règles
    • lire les accusations et consigner les plaidoyers des accusés
    • transporter les prisonniers vers et depuis le palais de justice et les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques, les divisions de police ou ailleurs
    • assurer la sécurité des prisonniers dans la cellule du palais de justice et tout en les escortant vers et depuis les salles d'audience
    • tenir les registres des prisonniers.

    Administrateurs de tribunaux

    • coordonner les services administratifs et établir les priorités de travail pour les employés des tribunaux;
    • superviser les greffiers et autres professionnels des services judiciaires
    • planifier les procès, les conférences et audiences préalables au procès
    • superviser la tenue des archives judiciaires
    • aider à la préparation des budgets annuels;
    • supporter, s'il y a lieu, la gestion du personnel, des opérations et des installations judiciaires.
  • Conditions d'accès à la profession

    • Un diplôme d'études secondaires est exigé.
    • Une formation en cours d'emploi est offerte aux officiers de justice, commis des services judiciaires, et officiers de liaison du palais de justice.
    • Une formation de programme des gendarmes spéciaux peut être requise aux officiers de justice et officiers de liaison du palais de justice.
    • Un diplôme postsecondaire d'un ou deux ans peut être requis pour les commis des services judiciaires et les officiers de justice.
    • Un diplôme postsecondaire d'un ou deux ans, ou un diplôme universitaire en droit, en administration des affaires, en administration judiciaires ou dans un domaine connexe, est parfois requis pour les administrateurs de tribunaux.
    • Une expérience comme commis des services judiciaires peut être requis pour les administrateurs de tribunaux.
    • Une expérience des services administratifs, de l'administration, de la gestion, et des services personnels, peuvent être exigée des administrateurs de tribunaux.
  • Renseignements supplémentaires

    • L'expérience permet d'accéder à des postes de supervision ou de direction des services judiciaires.
    • Les taches des administrateurs des tribunaux peuvent inclure celles des commis des services judiciaires et celles des officiers de justice en fonction, de la région et de la taille du palais de justice.
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