Classification nationale des professions (CNP) 2021 version 1.0

4110 - Juges, avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)

Ce sous-groupe comprend le personnel professionnel du droit, y compris les juges, avocats/avocates (partout au Canada) et les notaires au Québec. Les juges président les tribunaux fédéraux et provinciaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérales, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises; ou ils/elles peuvent être des travailleurs/travailleuses autonomes.

41100 - Juges

Les juges entendent les causes en matière civile ou criminelle et rendent la justice devant les tribunaux. Ils président les tribunaux fédéraux et provinciaux.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • juge de cour d'appel provinciale
  • juge de cour de comté
  • juge de cour de district
  • juge de cour des petites créances
  • juge de cour supérieure
  • juge de la cour du Banc de la Reine
  • juge de la Cour fédérale - Section de première instance
  • juge de la Cour suprême du Canada
  • juge de tribunal de la famille
  • juge en chef

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • Juge de la citoyenneté (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)
  • Juge de paix (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)
  • Juge de tribunal administratif - services gouvernementaux (Voir 40010 Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé)

• Fonctions principales

  Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • présider les tribunaux, interpréter et faire respecter des règles de procédure, et rendre un jugement concernant la recevabilité de la preuve;
  • informer les jurés sur les lois applicables à la cause en question;
  • examiner et apprécier la preuve présentée et rendre un verdict de culpabilité ou d'innocence ou déterminer le degré de responsabilité de l'accusé ou du défendeur dans les causes qui ne sont pas entendues devant un jury;
  • prononcer une peine à l'égard des coupables condamnés dans des causes criminelles et fixer le montant des dommages-intérêts ou déterminer le recours approprié en matière civile;
  • prononcer les divorces et diviser les biens entre les époux;
  • décider de la garde des enfants lorsque les parents ne s'entendent pas ou qu'il y a d'autres tuteurs;
  • appliquer les décisions judiciaires concernant les droits de visite et de soutien;
  • superviser d'autres juges et officiers de la cour.

  Les juges peuvent se spécialiser dans des domaines particuliers du droit tels que le droit civil, le droit criminel ou le droit de la famille.

• Conditions d'accès à la profession

  • Une vaste expérience en tant qu'avocat ou professeur de droit ainsi qu'une adhésion continue au barreau sont habituellement exigées.
  • Une adhésion en règle à l'association professionnelle de la province ou du territoire ou du barreau est exigée.
  • Les nominations des juges sont faites par le cabinet provincial ou fédéral.
  • Les juges nommés à des postes plus élevés, tels que juge en chef, ont habituellement de l'expérience en tant que juge à cette cour.

41101 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)

Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes, représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • associé/associée en exercice du droit
  • avocat/avocate
  • avocat-conseil/avocate-conseil
  • conseiller juridique/conseillère juridique
  • conseiller juridique/conseillère juridique d'entreprise
  • conseiller législatif/conseillère législative
  • notaire (Québec)
  • poursuivant/poursuivante
  • procureur/procureure
  • procureur/procureure de la Couronne

  Tous les exemples

• Inclusion(s)

  • adjoint judiciaire/adjointe judiciaire - Cour suprême

• Exclusion(s)

  • Agent/agente de brevets (Voir 41400 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées)
  • Agent/agente de marques de commerce (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)
  • Directeur/directrice de cabinet d'avocats (Voir 10029 Directeurs/directrices d'autres services aux entreprises)
  • Directeur/directrice du contentieux (Voir 10019 Directeurs/directrices d'autres services administratifs)
  • Notaire public/notaire publique (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)

• Fonctions principales

  Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • informer leurs clients de leurs droits et de toute question de nature juridique;
  • effectuer des recherches pour retrouver les précédents jurisprudentiels et pour réunir des preuves;
  • plaider les causes de leurs clients devant les tribunaux et les commissions (avocats seulement);
  • rédiger des documents juridiques tels que des actes relatifs aux transactions immobilières, des testaments, des requêtes en divorce et des contrats, et rédiger des avis juridiques;
  • négocier des règlements dans le cas de litiges en matière civile (avocats seulement);
  • remplir des fonctions administratives et de gestion reliées à la pratique du droit;
  • agir, s'il y a lieu, à titre de médiateur, de conciliateur ou d'arbitre;
  • agir, s'il y a lieu, à titre d'exécuteurs testamentaires, de fiduciaires ou de tuteurs dans les affaires relatives au droit immobilier et au droit de la famille.

  Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) peuvent se spécialiser dans des domaines spécifiques du droit tels que le droit criminel (avocats seulement), le droit des sociétés, le droit contractuel, le droit fiscal, le droit administratif, le droit international, le droit commercial, le droit immobilier, le droit de la famille et des successions, le droit de la propriété intellectuelle et le droit du travail.

• Conditions d'accès à la profession

  Avocats

  • Deux à trois ans d'études de premier cycle ou, au Québec, un diplôme d'études collégiales, un baccalauréat d'une école de droit reconnue, la réussite de l'examen du barreau ainsi qu'une période de stage sont exigés.
  • Un permis d'exercer accordé par le barreau de la province ou du territoire est exigé.
  • Être un membre actif d'un barreau de la province ou du territoire de pratique du droit.

  Notaires (au Québec)

  • Un baccalauréat en droit civil d'une école de droit reconnue et une maîtrise en droit notarial, qui comprend un stage de 16 semaines, d'une école de droit reconnue sont exigés.
  • Un programme de formation de 15 jours à la Chambre des notaires du Québec est exigé.
  • Une licence de la Chambre des notaires du Québec est exigée.

• Renseignements supplémentaires

  • Des examens sanctionnés par le barreau provincial sont habituellement exigés des avocats qui désirent exercer leur profession dans une autre province, à l'exception du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ou l'Accord de libre circulation nationale (2013) a été mis en oeuvre.