Temps nécessaire pour régler une cause
Structure de la classification
| Code | Titre |
|---|---|
| 1 | Causes résolues dans les 7 jours suivant l'introduction devant les tribunaux |
| 2 | Cause nécessitant plus de sept jours pour résoudre |
- Date de modification :
| Code | Titre |
|---|---|
| 1 | Causes résolues dans les 7 jours suivant l'introduction devant les tribunaux |
| 2 | Cause nécessitant plus de sept jours pour résoudre |