Classification nationale des professions (CNP) 2016 version 1.3

• 1 - Affaires, finance et administration
• 12 - Personnel de supervision du travail administratif et financier et personnel administratif
• 122 - Personnel administratif et de réglementation

1227 - Juges de paix et officiers/officières de justice

Les officiers de justice coordonnent les tâches administratives et les formalités des tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, telles que fixer les dates des procès et surveiller les dossiers de la cour. Les juges de paix assermentent les témoins, délivrent des assignations, des citations à comparaître et des mandats d'arrêt, et accomplissent d'autres tâches reliées à la cour, telles que présider les audiences de cautionnement. Ils travaillent dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • administrateur judiciaire/administratrice judiciaire
  • administrateur/administratrice d'un tribunal
  • administrateur/administratrice d'une cour de justice
  • commissaire aux affidavits
  • commissaire aux mariages
  • constable judiciaire
  • coordonnateur/coordonnatrice de procès - tribunaux
  • coordonnateur/coordonnatrice des services judiciaires
  • directeur/directrice des services judiciaires
  • greffier adjoint/greffière adjointe - tribunaux
  • greffier judiciaire superviseur/greffière judiciaire superviseure
  • greffier/greffière d'un tribunal
  • juge de paix
  • officier/officière de justice
  • registraire de la Cour suprême
  • registraire en matière de faillites

  Tous les exemples

• Inclusion(s)

  • protonotaire

• Exclusion(s)

  • Agents/agentes d'administration (Voir 1221 Agents/agentes d'administration)
  • Commis des services judiciaires (Voir 1416 Commis des services judiciaires)
  • Shérifs et huissiers/huissières de justice (Voir 4421 Shérifs et huissiers/huissières de justice)
  • Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé (Voir 4211 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)

• Fonctions principales

  Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  Les officiers de justice

  • coordonner les services administratifs et établir les priorités du personnel judiciaire;
  • fixer les dates des procès, planifier les conférences et les audiences préalables aux procès;
  • ouvrir les séances des tribunaux, lire les accusations et consigner les plaidoyers des accusés;
  • consigner les procédures relatives à l'introduction de l'instance, au procès et au jugement rendu;
  • recueillir et noter les recettes du shérif, les coûts des services de transcription et autres coûts administratifs et de services;
  • tenir les dossiers concernant les affaires portées devant les tribunaux;
  • collaborer à la préparation du budget annuel;
  • agir, à l'occasion, en tant que juge de paix.

  Les juges de paix

  • signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;
  • recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
  • assermenter les témoins;
  • présider les audiences de cautionnement;
  • remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;
  • entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;
  • célébrer des mariages civils.

• Conditions d'accès à la profession

  • Un diplôme d'études universitaires en droit, en gestion des affaires ou en administration publique
    ou
    un diplôme d'études collégiales en administration publique ou en études juridiques est habituellement exigé des officiers de justice.
  • Un programme de formation pour les officiers de justice et les juges de paix ou un autre programme dans le domaine judiciaire est exigé des officiers de justice et des juges de paix.
  • Plusieurs années d'expérience en tant que commis des services judiciaires ou dans un autre poste dans les services judiciaires sont habituellement exigées.
  • Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommés par le gouvernement fédéral.

• Renseignements supplémentaires

  • L'expérience permet d'accéder à des postes supérieurs, tels qu'administrateur en chef du tribunal.
  • Les fonctions et les responsabilités des juges de paix varient énormément selon l'autorité qu'ils exercent. Dans les petites collectivités, ils peuvent être employés à temps partiel ou rémunérés à la pièce. Leurs fonctions varient de la réception des affidavits et autres documents semblables, à la présence au tribunal, à l'audition et à la détermination des poursuites à engager en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales.