Forme juridique
14 - Autre forme juridique
Cette catégorie comprend les formes juridiques autres qu'une société, un gouvernement, une entreprise à propriétaire unique et une société de personnes, et comprend les « fiducies et fonds spéciaux » où les particuliers et les institutions (fiduciaires) ont l'obligation fiduciaire de détenir des biens à titre de propriétaire nominal pour le bien d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Dans le contexte de la propriété résidentielle, cette catégorie comprend également les cas où une propriété a plusieurs propriétaires qui ont chacun des formes juridiques distinctes.
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