Forme juridique
13 - Entreprise individuelle et société de personnes
Cette catégorie combine deux types juridiques distincts qui sont tous deux composés d'entités juridiques non constituées en société. Les entreprises individuelles comprennent les entités commerciales dont un particulier est l'unique propriétaire ayant droit à tous les bénéfices et étant responsable de toutes les dettes et obligations liées à l'entreprise.
Les sociétés de personnes comprennent les entités commerciales (particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes) où deux entités ou plus partagent tout profit ou toute perte conformément à un accord juridique.
- Date de modification :