Forme juridique

1 - Forme juridique

11 - Société

Cette catégorie comprend les entreprises, les organisations sans but lucratif et les organisations gouvernementales qui ont été constituées en société (sous le régime provincial ou fédéral) qui sont des entités juridiques distinctes de leurs actionnaires. Cette catégorie comprend également les sociétés d'État.

12 - Gouvernements

Cette catégorie comprend les administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales ainsi que leurs ministères et organismes. Ceci exclut les sociétés d'État.

13 - Entreprise individuelle et société de personnes

Cette catégorie combine deux types juridiques distincts qui sont tous deux composés d'entités juridiques non constituées en société. Les entreprises individuelles comprennent les entités commerciales dont un particulier est l'unique propriétaire ayant droit à tous les bénéfices et étant responsable de toutes les dettes et obligations liées à l'entreprise.
Les sociétés de personnes comprennent les entités commerciales (particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes) où deux entités ou plus partagent tout profit ou toute perte conformément à un accord juridique.

14 - Autre forme juridique

Cette catégorie comprend les formes juridiques autres qu'une société, un gouvernement, une entreprise à propriétaire unique et une société de personnes, et comprend les « fiducies et fonds spéciaux » où les particuliers et les institutions (fiduciaires) ont l'obligation fiduciaire de détenir des biens à titre de propriétaire nominal pour le bien d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Dans le contexte de la propriété résidentielle, cette catégorie comprend également les cas où une propriété a plusieurs propriétaires qui ont chacun des formes juridiques distinctes.

15 - Forme juridique non spécifiée

Cette catégorie comprend les organisations pour lesquelles la forme juridique est inconnue.