Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2017 version 2.0

• 812 - Services de soins en établissement, services d'assistance sociale, et services de garderie pour enfants
• 81211 - Services de soins en établissement et de soins infirmiers
• 812114 - Services relatifs aux droits d'occupation

8121141 - Services relatifs aux droits d'occupation

Prestation par un seul pourvoyeur de la gamme complète des services de soins en établissement, et ce, jusqu'au décès du patient. Il y a généralement au début des soins un paiement forfaitaire important à verser, auquel peuvent s'ajouter des frais mensuels. La totalité des services fait l'objet d'un seul contrat.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • services de soins en établissement relatifs au droit d'occupation selon un contrat à vie

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