Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2017 version 2.0

• 812 - Services de soins en établissement, services d'assistance sociale, et services de garderie pour enfants
• 81211 - Services de soins en établissement et de soins infirmiers

812114 - Services relatifs aux droits d'occupation

Cette sous-classe comprend la prestation par un seul pourvoyeur de la gamme complète des services de soins en établissement, et ce, jusqu'au décès du patient. Il y a généralement au début des soins un paiement forfaitaire important à verser, auquel peuvent s'ajouter des frais mensuels. La totalité des services fait l'objet d'un seul contrat.