Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012

• 91 - Administrations publiques
• 911 - Administration publique fédérale^CAN
• 9112 - Services de protection fédéraux^CAN
• 91121 - Tribunaux fédéraux^CAN

911210 - Tribunaux fédéraux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence fédérale sont incluses.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • cour d'appel, gouvernement fédéral
  • Cour suprême du Canada
  • tribunaux administratifs, gouvernement fédéral

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