Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 3.0

• 54 - Services professionnels, scientifiques et techniques
• 541 - Services professionnels, scientifiques et techniques
• 5411 - Services juridiques
• 54119 - Autres services juridiques

541190 - Autres services juridiques^MEX

Cette classe canadienne comprend les établissements juridiques qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale est la prestation de services juridiques et parajuridiques.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • brevets, services d'agent de (c.-à-d., services de dépôt et de recherche de brevet)
  • bureaux de règlement hors cour, immobilier
  • consultant en immigration
  • huissier des services judiciaires
  • huissiers, services de
  • notaires publics, cabinet privé (extérieur du Québec)
  • service de recherche de titres et/ou propriétés
  • services parajuridiques

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • études d'avocats (Voir 541110 Études d'avocats)
  • études de notaires (Voir 541120 Études de notaires)
  • notaires, cabinet privé au Québec (Voir 541120 Études de notaires)