Variante du SCIAN 2022 version 1.0 - Production industrielle (selon les Recommandations internationales concernant les statistiques industrielles de 2008)

912110 - Tribunaux provinciaux^CAN

Tous les exemples - 912110 - Tribunaux provinciaux^CAN

• commissions d'appel de compétence provinciale
• cour de justice, gouvernement provincial
• cours (droit civil), gouvernement provincial
• cours (droit criminel), gouvernement provincial
• cours civiles
• cours d'appel, gouvernement provincial
• cours de comté
• cours de district, de secteur ou supérieures, provinciales
• cours de la famille
• cours de vérification des testaments
• cours des infractions routières
• cours des orphelins
• cours des petites créances, gouvernement provincial
• cours des tutelles
• cours territoriales
• tribunaux administratifs, gouvernement provincial
• tribunaux de droit provinciaux (civils ou criminels)