Variante du SCIAN 2022 version 1.0 - Production industrielle (selon les Recommandations internationales concernant les statistiques industrielles de 2008)

911210 - Tribunaux fédérauxCAN

Tous les exemples - 911210 - Tribunaux fédérauxCAN

  • commissions d'appel de compétence fédérale
  • cour d'appel, gouvernement fédéral
  • cour du banc de la reine, gouvernement fédéral
  • Cour suprême du Canada
  • cours de circuit, gouvernement fédéral
  • cours fédérales (c.-à-d., tribunal des douanes, d'appel de brevets, de la chancellerie, de l'échiquier)
  • juge indépendant nommé par le fédéral
  • tribunal d'équité, fédéral
  • tribunaux administratifs, gouvernement fédéral
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