Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2007-2008

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• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2010-2011 Période effective : 01 janvier 1997
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2009-2010 Période effective : 01 janvier 1997
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2008-2009 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2007-2008 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
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• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2005-2006 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2004-2005 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2003-2004 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2002-2003 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2001-2002 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 2000-2001 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 1998/99 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996
• ARCHIVÉ - Enquête sur la gestion de la proriété intellectuelle fédérale, exercice 1997/98 Période effective : 01 janvier 1997 à 31 décembre 1996