Enquête mensuelle sur le transport des voyageurs par autobus et le transport urbain

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Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.

Objectif

La présente enquête vise à recueillir des données qui sont essentielles à l'analyse statistique de l'industrie du transport des passagers par autobus et le transport urbain et de son incidence sur l'économie canadienne.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

Ce document est confidentiel une fois rempli. Les données sont utilisées à des fins statistiques seulement et publiées sous forme agrégée. La loi interdit à Statistique Canada de publier toute statistique pouvant révéler des renseignements au sujet d'une entreprise identifiable sans le consentement préalable, par écrit, de cette entreprise. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité des données ne sont pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information ni à aucune autre loi.

Entente de partage de données

Afin d'éviter les dédoublements et d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes pour cette enquête :

A. Accords conclus avec le Bureau de la statistique de Terre-Neuve et le Bureau de la statistique du Québec en vertu de l'article 11 de la Loi sur la statistique. Statistique Canada ne conclut des accords en vertu de l'article 11 qu'avec les bureaux provinciaux de la statistique soumis à des lois sur la statistique similaires à la loi fédérale.

B. Accords conclus avec le ministère des Travaux, des Services et des Transports de Terre-Neuve, le Conseil des commissaires des services publics de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Transports du Québec, le ministère des Transports de l'Ontario et Transports Canada en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique (voir la section C ci-dessous). Ces organismes sont tenus d'assurer la confidentialité des renseignements et de n'utiliser ces renseignements qu'à des fins statistiques et des fins de recherche. En vertu de l'article 12, les répondants peuvent s'opposer à la communication des renseignements qu'ils fournissent en donnant avis par écrit au Statisticien en chef et en retournant leur lettre d'opposition ainsi que le questionnaire rempli dans l'enveloppe jointe.

C. Suite à l'accord de la section 12 avec Transports Canada, ce qui suit s'applique aux transporteurs sous réglementation fédérale. Statistique Canada recueille l'information pour son propre compte en vertu de la Loi sur la statistique et pour le compte de Transports Canada en vertu de la Loi sur les
transports au Canada et le Règlement sur les renseignements des transporteurs. Les répondants n'ont pas le droit de s'opposer à l'échange des renseignements puisque Transports Canada est autorisé par la loi à exiger d'eux qu'ils fournissent ces renseignements.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Aide

Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 1-866-500-8400.