Enquête sur les ventes d'aliments et de boissons prêts à servir 2015

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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.

Pour commencer

Objectif

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur les ventes d'aliments et de boissons non alcoolisées par différents établissements en Ontario et de recueillir des renseignements sur le pourcentage de ces ventes qui sont exemptes de la part de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui revient à l'Ontario. Les résultats de cette enquête sont importants afin de déterminer la répartition des recettes provenant de la taxe entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral.

Renseignements supplémentaires

Le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances Canada se serviront des renseignements que vous fournissez afin de s'assurer que la partie de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui revient à la province est répartie correctement entre les gouvernements provincial et fédéral. En participant à cette enquête, vous aiderez à faire en sorte que votre province reçoive la part de TVH qui lui revient. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

En vertu de la Loi sur la statistique, vous êtes obligé de remplir le présent questionnaire.

Autorité

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes renseignements, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, une entente en vertu de l'article 11 a été conclue avec l'organisme statistique provincial de l'Ontario. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait les combiner avec des renseignements provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Renseignements sur l'entreprise et la personne-ressource

Veuillez vérifier le nom de l'entreprise et corriger si nécessaire.

  • 1 : Dénomination sociale :
  • 2 : Nom commercial :

Veuillez vérifier les coordonnées de la personne-ressource pour cette entreprise et corriger si nécessaire.

Statut de l'entreprise

1. Cette entreprise est-elle actuellement en activité?

  • 1 : Oui
  • 2 : Non, il s'agit d'une exploitation saisonnière
  • 3 : Non, a cessé ses activités
  • 4 : Non, a vendu toutes ses opérations
  • 5 : Non, a fusionné avec une autre entreprise (ou plusieurs entreprises)
  • 6 : Non, est temporairement inactive, mais rouvrira
  • 7 : Non, autre raison pour laquelle cette entreprise n'est plus opérationnelle

2. Quand cette entreprise a-t-elle cessé toutes activités pour la saison?

  • 1 : Date

3. Quand cette entreprise s'attend t-elle à reprendre ses activités?

  • 1 : Date

4. Quand cette entreprise a-t-elle cessé toutes activités?

  • 1 : Date

5. Pourquoi cette entreprise a-t-elle cessé toutes activités?

  • 1 : Faillite
  • 2 : Liquidation
  • 3 : Dissolution
  • 4 : Autre raison - précisiez

6. Quand cette entreprise a-t-elle été vendue?

  • 1 : Date

7. Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?

8. Quand la fusion a-t-elle eu lieu?

  • 1 : Date

9. Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ainsi créée ou qui demeure?

10. Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises fusionnées?

11. Quand cette entreprise est-elle devenue temporairement inactive?

  • 1 : Date

12. Quand cette entreprise prévoit-elle reprendre ses activités?

  • 1 : Date

13. Pourquoi cette entreprise est-elle temporairement inactive?

14. Quand cette entreprise a-t-elle cessé ses activités?

  • 1 : Date

15. Pourquoi cette entreprise a-t-elle cessé ses activités?

Activité commerciale

16. Selon nos données, l'activité principale de cette entreprise qui génère généralement la plus grande partie du revenu est classifiée comme : _____. Est-ce exact?

  • 1 : Oui, il s'agit de l'activité principale
  • 2 : Non, il s'agit de l'activité secondaire
  • 3 : Non, cette description n'est pas applicable

17. Est-ce que l'activité principale de cette entreprise qui génère généralement la plus grande partie du revenu, a déjà été classifiée comme: _____?

  • 1 : Oui
  • 2 : Non

18. Quelle est la date du changement de l'activité principale?

  • 1 : Date

19. Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise. Il s'agit de la principale activité économique (qui génère généralement la plus grande partie du revenu).

20. Recherchera dans une base de données la classification qui correspond le mieux à la description fournie.

21. Y a-t-il d'autres activités qui contribuent de manière considérable (au moins 10 %) au revenu de cette entreprise?

  • 1 : Oui, il existe d'autres activités
  • 2 : Non, c'est la seule activité considérable

22. Veuillez fournir une description brève, mais précise de l'activité secondaire de cette entreprise.

23. Environ quel pourcentage des revenus de cette entreprise est généré par chacune des activités suivantes?

Ventes d'aliments et de boissons non-alcoolisées prêts-à-servir

24. Est-ce qu'il s'agit d'un commerce de détail, comme une épicerie, une boulangerie ou un dépanneur?

  • 1 : Oui
  • 2 : Non

25. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, quel a été le total des ventes nettes d'aliments et de boissons non-alcoolisées prêts-à-servir?

  • 1 : Total des ventes nettes d'aliments et de boissons non-alcoolisées prêts-à-servir, excluant les taxes

26. Certaines ventes sont-elles exemptes de la part de la TVH qui revient à la province?

  • 1 : Oui
  • 2 : Non

27. Veuillez fournir le montant des ventes qui étaient exemptes de la part de la TVH qui revient à la province.

  • 1 : Ventes admissibles en dollars canadiens
  • 2 : Ventes admissibles en pourcentage

28. Du 1er janvier au 31 décembre 2019, quel a été le total de vos ventes nettes d'aliments et de boissons prêts-à-servir pour consommation immédiate?

  • 1 : Total des ventes nettes d'aliments et de boissons non-alcoolisées prêts-à-servir, excluant les taxes

29. Certaines ventes sont-elles exemptes de la part de la TVH qui revient à la province?

  • 1 : Oui
  • 2 : Non

30. Veuillez fournir le montant des ventes qui étaient exemptes de la part de la TVH qui revient à la province.

  • 1 : Ventes admissibles en dollars canadiens
  • 2 : Ventes admissibles en pourcentage
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