Enquête sur les industries de services : courtiers immobiliers, 2012 - Questionnaire à caractéristiques

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A - Introduction

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation nécessaires à l'élaboration des politiques et des programmes économiques nationaux et régionaux.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Ce document est confidentiel une fois rempli.
If you prefer to receive this questionnaire in English, please call us toll-free at 1-800-972-9692.

Confidentialité

La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que les renseignements transmis par courriel ou par télécopieur pourraient être interceptés par un tiers. Toutefois, dès la réception de votre questionnaire, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique. Note : Nos questionnaires en ligne sont sécurisés, il n'y a donc aucun risque d'interception des renseignements lorsque vous remplissez un questionnaire en ligne.

Procédures de retour

Veuillez retourner le questionnaire dans les 30 jours.
Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe ou télécopier le tout à Statistique Canada au 1-888-883-7999.

Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou avez besoin d'aide? Appelez-nous au 1-800-972-9692 ou postez le tout à :
Statistique Canada, Division des opérations et de l'intégration, 150, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Directives générales

- Veuillez déclarer l'information qui se rapporte à l'(aux) unité(s) commerciale(s) indiquée(s) sur l'étiquette apposée à la première page.

- Répondez seulement aux questions qui s'appliquent à votre entreprise.

- Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez fournir vos meilleures estimations.

- Veuillez déclarer les montants en dollars canadiens. Les montants en dollars et les pourcentages devraient être arrondis en nombres entiers.

- Veuillez consulter le guide de déclaration au www.statcan.gc.ca/guides-f pour obtenir plus de renseignements.

B - Activité commerciale principale

C - Renseignements sur la période de déclaration

D et E - Sans objet

F - Caractéristiques de l'industrie

G, H, I, J et K - Sans objet

L - Renseignements sur la personne-ressource

M - Commentaires