Investissements effectués au canada par des sociétés étrangères - (BP-22AF)
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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.
Introduction
Objectif
Ce programme statistique enregistre les opérations du Canada avec les non-résidents, réparties entre le compte courant et le compte capital et financier, ainsi qu'une divergence statistique.
Renseignements supplémentaires
Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada. De tels états aident le gouvernement du Canada à établir les politiques monétaires et celles de taux de change. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Autorité
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrement
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Si vous nous transmettez le questionnaire par télécopieur ou par courrier électronique, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Procédures de retour
Le présent questionnaire, dûment rempli, doit être retourné dans un délai de trois semaines à:
Statistique Canada
Division du commerce et des comptes internationaux
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Veuillez retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe, ou l'envoyer par télécopieur au (613) 951-9031. Si vous avez besoin d'éclaircissements au sujet du questionnaire, veuillez téléphoner au numéro sans frais 1(866) 765-8143 ou envoyer un courriel à bdp.enquetes@statcan.gc.ca.
Directives générales
- Décrivez brièvement la nature de tout montant exceptionnellement élevé ou des transactions rares rapportées sur ce questionnaire.
- Indiquez la période observée pour le trimestre terminant: AAAA-MM-JJ
OPÉRATIONS AVEC DES NON-RÉSIDENTS TOUCHANT LES INVESTISSEMENTS AU CANADA
Augmentations des placements (Recettes)
Augmentations des placements (Recettes) - Identificateur de question :a)
Veuillez déclarer, au cours du trimestre, les investissements en espèces, en marchandises ou en services faits par le siège social selon le pays (code pays)
Augmentations des placements (Recettes) - Identificateur de question :b)
Veuillez déclarer, au cours du trimestre, les bénéfices répartis au compte de contrôle du siège social (après provision pour impôts canadiens) selon le pays (Code pays)
Diminution des placements (Paiements)
Diminution des placements (Paiements) - Identificateur de question :a)
Veuillez déclarer, au cours du trimestre, la diminution des investissements faits par le siège social (prélèvement de capitaux, vente d'avoirs canadiens, prêts consentis au siège social, etc) selon le pays (code pays)
Diminution des placements (Paiements) - Identificateur de question :b)
Veuillez déclarer, au cours du trimestre, les pertes imputées au compte de contrôle du siège social selon le pays (code pays)
AUTRES OPÉRATIONS AVEC DES NON-RÉSIDENTS DU CANADA
AUTRES OPÉRATIONS AVEC DES NON-RÉSIDENTS DU CANADA - Identificateur de question :a)
Veuillez déclarer: 1) les bénéfices (nets) du trimestre courant versés au siège social selon le pays (code pays; 2) Retenues fiscales
PASSIF
Envers des non-résidents du Canada:
Envers des non-résidents du Canada: - Identificateur de question :a)
Veuillez déclarer le compte collectif du siège social (net) selon le pays (code pays): 1) au début de trimestre; 2) à la fin de trimestre
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