Enquête sur les brevets, licences et redevances fédéraux (BLRF)

Information détaillée pour 2021-2022

Cette enquête collecte des données qui sont nécessaires pour produire des renseignements statistiques utiles afin de suivre l'évolution des activités fédérales sur les brevets, licences et redevances au Canada et appuiera l'élaboration d'une politique relative aux sciences et à la technologie.

Date de la parution - 9 juin 2023

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Les renseignements tirés de cette enquête vont aider à produire des indicateurs clés de gestion de la propriété intellectuelle (PI) au sein de l'administration fédérale. Les données recueilles sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales.

Sujets

• Innovation
• Sciences et technologie

Sources de données et méthodologie

Population cible

Cette enquête cible les ministères et organismes scientifiques de l'administration fédérale qui gèrent et commercialisent leurs brevets, droits d'auteur, redevances ou autres instruments de la PI. Cette collecte cible aussi les nouveaux rapports et divulgations relatifs à la PI ainsi que la nature des revenus tirés de la commercialisation de la PI.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire a été développé afin de recueillir des renseignements sur les activités de PI de l'administration fédérale en matière de PI comme les brevets. Le contenu fut créé en consultation avec Industrie Canada, le principal utilisateur, et fut dérivé de l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle fédérale (discontinuée).

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

La taille totale de l'échantillon pour cette enquête est de 14 ministères et organismes à vocation scientifique de l'administration publique fédérale. Le client a sélectionné cet échantillon de ministères et agences qui sont connus pour être des chefs de file au niveau des activités en matière de propriété intellectuelle.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2022-11-28 à 2023-01-13

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Cette enquête est envoyée et retournée par la poste et s'adresse aux ministères et organismes fédéraux actifs en lien avec des activités de brevetage, de licences et de redevances. Un suivi téléphonique est fait avec les unités non-répondantes.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Chacune des réponses sont vérifiées à la main au niveau micro.

La méthode de vérification consiste habituellement à :

- vérifier tous les champs de valeur de chaque document pour s'assurer qu'ils contiennent un code ou une inscription valide;
- vérifier les codes ou les inscriptions de certaines combinaisons prédéterminées des champs de valeur pour s'assurer que ces codes ou ces instructions ne sont pas contradictoires. Même si l'on procède à certaines vérifications, tous les dossiers qui sont rejetés à ce niveau sont corrigés, après étude par les vérificateurs.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Estimation

Il n'y a eu aucune pondération auprès de la population de cette enquête car l'objectif premier du client était d'obtenir de l'information sur les exécutants majeurs en PI.

Évaluation de la qualité

Cette enquête comprend quatre des questions l'ancienne enquête de Statistique Canada : La gestion de la propriété intellectuelle fédérale. Les données sont soumises à une vérification et une analyse afin d'assurer la cohérence et la logique des données internes et chronologiques. Les données sur les activités ne sont pas fondées sur des classifications ou comptes courants et les données d'entrée, mais sur les données administratives fournies par les répondants. Afin d'améliorer la qualité des données, des consultations avec les principaux ministères par le biais de rencontres ou d'appels téléphoniques auprès des divisions responsables des finances ou des sciences pour fins de vérifications sont faites.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Cette enquête représente un échantillon des plus grands ministères et organismes de l'administration publique fédérale en termes de gestion de la propriété intellectuelle (brevets, licences et des redevances).

Le taux de réponse était de 100 %.