Enquête sur la fraude contre les entreprises

Information détaillée pour 1er avril au 30 septembre 2008

Cette enquête vise à recueillir des données nationales sur la fréquence des fraudes et les types de fraude dont sont victimes certains secteurs d'affaires. Ces données sont nécessaires pour répondre à un besoin de mieux connaître la nature et l'étendue de la fraude au Canada, de manière à améliorer les politiques et les renseignements fournis au public sur cette question. L'enquête permet aussi de recueillir de l'information sur les méthodes visant à déceler et prévenir la fraude et sur les mesures prises en réponse à ces incidents (incluant les interventions du système de justice pénale).

Date de la parution - 10 décembre 2009

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

L'Enquête sur la fraude contre les entreprises (EFCE) a été menée en partenariat avec Sécurité publique Canada grâce à des fonds accordés par le Projet de recherche sur les politiques. Il s'agit d'une enquête nationale qui permet de recueillir des renseignements sur la nature et l'étendue de la fraude dont font l'objet les petits, moyens et grands établissements des secteurs bancaire, du commerce de détail et de l'assurance (c.-à-d. les sociétés d'assurance-maladie et d'assurance de biens), tels qu'ils sont définis dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord.

Certains des types de fraude visés comprennent les suivants : fraude par carte de crédit ou carte de débit; utilisation frauduleuse de chèques; utilisation de fausse monnaie; vol d'identité ou utilisation de faux renseignements dans les demandes ou d'autres documents; stratagèmes de frais anticipés; fausse facture; et fraude à l'assurance. L'EFCE permet aussi de recueillir des renseignements sur les moyens utilisés pour commettre des actes frauduleux; le montant des pertes; les effets non financiers de la fraude sur les entreprises; les mesures normalement prises concernant les incidents de fraude (p. ex. déclaration à la police ou à d'autres organismes d'application de la loi); ainsi que les mesures de prévention et de détection qui sont en place dans les entreprises.

Ces données sont nécessaires pour répondre à un besoin de mieux connaître la nature et l'étendue de la fraude au Canada, de manière à améliorer les politiques et les renseignements fournis au public sur cette question.

Sujets

• Crime et justice
• Crimes et infractions

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible de l'enquête pilote est un échantillon d'entreprises canadiennes sélectionnées en fonction de leur taille parmi les secteurs du commerce de détail (442, 443, 444, 446, 448, 452, 4532), des banques (5221), de l'assurance-maladie et de l'assurance-invalidité (52411) et de l'assurance de biens et de risques (52412) tels qu'ils sont définis dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord. Tous les établissements comptant au moins cinq salariés seraient considérés comme faisant partie du champ de l'enquête.

• Documentation complémentaire

Élaboration de l'instrument

L'Enquête sur la fraude contre les entreprises a été élaborée au cours de consultations et d'essais auprès de groupes cibles constitués de divers intervenants, notamment des partenaires fédéraux, des spécialistes de l'application de la loi, des spécialistes de la fraude du secteur privé et des associations de gens d'affaires. Ces membres ont reçu une copie du questionnaire, et ils ont été priés de formuler leurs commentaires sur son contenu ainsi que sur les définitions de la fraude. En fonction de leurs commentaires, l'instrument d'enquête a encore été amélioré et a été testé plus à fond après une enquête pilote à l'automne 2006.

Tous les répondants de l'EFCE ont dû répondre à une série de questions sur les sujets suivants :
- Renseignements généraux, nombre d'employés, exercice
- Conséquences de la fraude, perte monétaire, incidence sur l'entreprise (Section E)
- Méthodes de détection des fraudes (Section F)
- Méthodes de prévention des fraudes (Section G)
- Recettes (Section H)

Cependant, étant donné que chaque industrie est ciblée par des types particuliers de fraudes en raison de ses pratiques commerciales inhérentes, l'EFCE a personnalisé quatre questionnaires différents en fonction des quatre industries de l'échantillon de l'enquête. Dans les questions propres aux industries, on demandait aux répondants quels types de fraude en particulier avait subi leur établissement commercial (Sections A à D).

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

L'échantillon a été ressorti du Registre des entreprises de Statistisque Canada en octobre 2007.

Enquête par échantillon : 7 597 d'entreprises

Stratification: d'entreprises avec les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Commerce de détail (442, 443, 444, 446, 448, 452, 4532),
Banques (5221),
l'Assurance-maladie et de l'assurance-invalidité (52411),
l'Assurance de biens et de risques (52412).

Tous les établissements de cinq employés ou plus devraient être réputés faire partie du champ d'observation. Pour environ 90 % de l'échantillon, l'information a été recueillie directement auprès de chacun des établissements. En ce qui concerne le reste, les données ont été obtenues des sièges sociaux qui représentent plusieurs établissements puis, lorsque c'était possible, elles ont été réparties entre les divers établissements.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2008-03-15 à 2008-12-15

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les questionnaires papier crayon ont été postés en mars 2008, et la collecte a pris fin 10 mois plus tard, en décembre. Les répondants devaient retourner leurs questionnaires remplis par la poste ou par télécopieur. Des appels de suivi ont été faits tout au long du processus de collecte afin de clarifier les réponses ou d'obtenir des renseignements supplémentaires lorsque les réponses étaient incomplètes.

Le taux de réponse global pour l'enquête s'est établi à environ 57 %, les taux de réponse approximatifs pour les divers secteurs étant les suivants : commerce de détail, 57 %; bancaire, 64 %; assurance-maladie, 50 %; et assurance de biens, 48 %.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Les données sont vérifiées une fois que la période de collecte est terminée. Plusieurs corrections sont apportées au moyen d'un programme SAS personnalisé pour détecter les valeurs aberrantes au niveau des microdonnées. Une approche univariée est utilisée pour les variables continues, et plusieurs corrections sont apportées aux ratios pour déceler les enregistrements qui semblent s'éloigner de la moyenne des industries. Les enregistrements rejetés au processus de vérification sont corrigés à la main.

Les questionnaires ont été révisés afin de déceler les données manquantes, invalides ou incohérentes. La révision comprenait des vérifications de la validité, ainsi que des contrôles de la cohérence et de la distribution. Les vérifications de la validité relèvent, par exemple, les cas de non-réponse et les entrées impossibles; les contrôles de la cohérence permettent de s'assurer que les réponses sont uniformes dans l'ensemble du questionnaire (p. ex., un établissement qui a indiqué avoir subi des pertes directes pour fraude doit avoir précisé qu'il a subi au moins un incident de fraude); quant aux contrôles de la distribution, ils examinent les valeurs les plus élevées pour certaines variables pour en assurer l'exactitude et ils servent à déceler les valeurs aberrantes ou les anomalies.

Imputation

Une procédure d'imputation a été utilisée afin de combler les données manquantes pour les non-répondants partiels de l'EFCE. La méthode d'imputation utilisée pour combler la majorité des valeurs manquantes dues à la non-réponse partielle était celle du plus proche voisin. Cette méthode permet de remplacer les valeurs manquantes d'une unité non répondante par les valeurs correspondantes obtenues de l'unité répondante (donneur) la plus proche du point de vue d'un vecteur de variables appariées (c.-à-d. le type d'industrie, la région, la taille de la RMR, la taille de l'entreprise et le code à trois chiffres du SCIAN) et une mesure donnée de la distance. En moyenne, les taux d'imputation pour les variables de l'EFCE tombaient au-dessous de 10 %.

Pour traiter la non-réponse totale, on a ajusté les poids de façon à ce que les poids des unités répondantes (répondants partiels et totaux) soient augmentés pour qu'ils représentent les unités non répondantes totales.

Après l'imputation, des vérifications de contrôle ont été effectuées à nouveau sur les données post-imputation afin de veiller à ce que les valeurs imputées n'enfreignent pas de règles de contrôle importantes. On a également examiné le nombre de fois où chaque enregistrement donneur a été utilisé, afin d'éviter que le même enregistrement donneur soit utilisé trop souvent tout au long du processus d'imputation. Cet examen démontrait que dans la plupart des cas, les enregistrements donneurs n'ont pas été utilisés plus d'une ou deux fois.

Les données pour les entreprises ayant plus de trois établissements uniques dans le champ de l'enquête ont été recueillies au niveau du bureau central. Par conséquent, il a fallu réaffecter les données du bureau central aux établissements commerciaux individuels visés. Cette affectation a été appliquée au départ pour établir le nombre total d'incidents de fraudes, puis les mêmes pourcentages d'affectation ont été appliqués à d'autres questions considérées comme appropriées pour cette procédure (c.-à-d. lorsqu'on estimait que ce modèle pourrait fournir une affectation raisonnablement précise des données du bureau central aux établissements).

Estimation

Au niveau du questionnaire, la pondération a été effectuée dans le SAS au moyen des poids normalisés Horvitz-Thompson pour l'EAS stratifié. Dans la mesure du possible, une nouvelle pondération a été effectuée au niveau des strates (industrie, province, taille de l'entreprise et type de collecte) pour tenir compte de la non-réponse totale. S'il n'y avait pas assez de réponses au sein d'une strate, celle-ci était combinée à une strate similaire pour l'ajustement de non-réponse. S'agissant du processus de repondération, les poids des unités résolues au moment de la collecte ont été augmentés pour tenir compte des unités non résolues au moment de la collecte afin que la somme des poids des unités résolues soit égale à la population totale (au niveau du questionnaire).

Ces deux poids calculés ont été multipliés ensemble pour produire un poids final initial. Toutefois, étant donné que les poids ont été calculés au niveau du questionnaire, une unité répondante au niveau du bureau central est utilisée pour représenter une unité non répondante du bureau central au niveau de la collecte, sans égard au nombre d'établissements que chaque entreprise représente. Par conséquent, un rajustement de post-stratification a été apporté à ce poids définitif initial, en fonction du nombre total connu d'établissements de toutes les unités visées par la collecte au niveau de l'entreprise. Cette post-stratification porte la somme pondérée du nombre d'établissements au niveau du bureau central pour les unités répondantes à ce nombre total connu d'établissements pour cette sous-population.

Le facteur de rajustement a été appliqué au niveau de l'industrie pour tous les questionnaires recueillis au niveau de l'entreprise.

Le poids d'estimation définitif est calculé comme le produit du poids déterminé par le plan d'échantillonnage, l'ajustement pour la non-réponse et le poids post-stratification.

Dans le Système généralisé d'estimations (SGE), une approche par grappes à une étape a été utilisée pour produire des estimations, et le questionnaire était considéré comme la grappe.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Les mesures de l'exactitude des données pour cette enquête ont compris les CV et les taux d'imputation pour toutes les variables clés. Un CV de plus de 35 % était considéré comme trop peu fiable pour être publié. Lorsque le CV de l'estimation se situait entre 25 % et 35 %, l'estimation était utilisée avec prudence pour étayer une conclusion.