Programme des données fiscales agricoles (PDFA)

Information détaillée pour 2018

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3447

Le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) vise à produire des estimations détaillées sur les variables suivantes : revenus et dépenses d'exploitation agricole (données provisoires; révisées) et revenus agricole et hors ferme des familles agricoles.

Date de la parution - 6 décembre 2019 (Revenus et dépenses d'exploitation agricole, données provisoires); 24 avril 2020 (Nombre d'employés du secteur agricole); 4 juin 2020 (Revenus et dépenses d'exploitation agricole, données révisées)

Aperçu

Le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) est un recensement annuel des dossiers de déclarants constitués en société et non constitués en société visant à produire des estimations pour un ensemble de variables financières agricoles. Les variables financières détaillées, diffusées dans le cadre du PDFA, comprennent les variables suivantes : les revenus et dépenses d'exploitation agricole ainsi que les revenus agricole et hors ferme des familles agricoles.

Ces données sont utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, par d'autres ministères fédéraux et provinciaux ainsi que par divers organismes comme baromètre de la santé financière du secteur agricole canadien et comme outil pour l'analyse des politiques relatives aux exploitations agricoles. La Sous-section des revenus et des prix agricoles de la Division de l'agriculture de Statistique Canada s'appuie principalement sur les données financières du PDFA pour produire les estimations des dépenses qui paraissent dans les Statistiques économiques agricoles (SEA) et les Comptes nationaux de Statistique Canada. Les estimations annuelles du revenu agricole et du revenu hors ferme des familles agricoles servent à : évaluer le bien-être économique des exploitants agricoles canadiens et de leurs familles, et faciliter l'élaboration de politiques agricoles. Tous les cinq ans, les données détaillées du PDFA sur les revenus et les dépenses sont incorporées au Recensement de l'agriculture.

Période de référence : Pour les entreprises constituées en société, la période de référence correspond à l'exercice financier. Pour les entreprises non constituées en société, elle correspond à l'année civile.

Période de collecte : Les données sont tirées de fichiers administratifs sur une base mensuelle.

Sujets

  • Agriculture
  • Exploitations et exploitants agricoles
  • Statistiques financières des exploitations agricoles

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend l'ensemble des exploitations agricoles non constituées en société et des exploitations agricoles constituées en société au Canada tel que défini dans le Registre des entreprises de Statistique Canada. Depuis l'année d'imposition 1993, elle comprend également l'ensemble des organisations communautaires agricoles au Canada. Les fermes situées sur les réserves des Premières Nations ainsi que les fermes institutionnelles et les pâturages communautaires sont exclus de la population visée par le PDFA.

À des fins statistiques, les estimations des revenus et dépenses d'exploitation agricole englobent les exploitations agricoles non constituées en société et les organisations communautaires agricoles dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 10 000 $. Elles englobent également les sociétés dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 25 000 $.

La population des familles agricoles comprend seulement les familles qui exploitent une seule entreprise agricole constituée en société ou non constituée en société.

Dans le PDFA, les familles agricoles sont modelées d'après le concept de la famille de recensement. On définit la « Famille de recensement » comme suit : un couple marié et les enfants, le cas échéant, du couple et/ou de l'un ou l'autre des conjoints; un couple en union libre et les enfants, le cas échéant, du couple et/ou de l'un ou l'autre des partenaires; ou un parent seul, peu importe son état matrimonial, habitant avec au moins un enfant dans le même logement et cet ou ces enfants. Tous les membres d'une famille de recensement particulière habitent le même logement. Un couple peut être de sexe opposé ou de même sexe. Les enfants peuvent être des enfants naturels, par le mariage, par l'union libre ou par adoption, peu importe leur âge ou leur état matrimonial, du moment qu'ils habitent dans le logement sans leur propre conjoint marié, partenaire en union libre ou enfant. Les petits-enfants habitant avec leurs grands-parents, alors qu'aucun des parents n'est présent, constituent également une famille de recensement.

Les personnes qui ne sont pas membres d'une famille de recensement sont exclues.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il ne s'agit pas d'une enquête-échantillon. Il s'agit d'un recensement des exploitations agricoles telles qu'elles sont définies dans le Registre des entreprises de Statistique Canada.

Sources des données

Les données sur les revenus et les dépenses agricoles sont tirées de fichiers administratifs fournis à la Division de l'intendance des données de Statistique Canada par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les données sur le revenu hors ferme des familles agricoles sont tirées du Fichier des familles T1 (FFT1) produit par la Division de la statistique du revenu de Statistique Canada. Le formulaire T1 Générale -- Déclaration de revenus et de prestations sert de source aux statistiques sur le revenu hors ferme : traitements et salaires, revenu net d'un travail indépendant non agricole, revenu de placements, revenu de pensions, transferts sociaux gouvernementaux et autres revenus hors ferme. Les données contenues dans le fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants complètent les données sur les revenus hors ferme.

Les familles agricoles sont identifiées en appariant le fichier du PDFA qui contient les données sur les exploitants agricoles des fermes constituées et non constituées en société au Fichier des familles T1 (FFT1), renfermant les unités familiales constituées par la Division de la statistique du revenu. L'appariement des enregistrements et l'identification des familles agricoles sont effectués. Les résultats du couplage servent à produire des estimations agrégées sur le revenu total des familles agricoles.

Dans le cadre du Programme des données fiscales agricoles (PDFA), un exploitant désigne une personne qui déclare un revenu sur sa déclaration de revenus personnelle en raison de sa participation financière dans une exploitation agricole. La participation financière peut être directe dans le cas d'une exploitation agricole non constituée en société (déclaration T1) ou indirecte, par l'entremise d'actions, pour une exploitation agricole constituée en société (déclaration T2).

Détection des erreurs

Les données tirées de sources fiscales sont soumises à une série de procédures spécialisées de vérification et d'imputation conçues et mises à jour chaque année par Statistique Canada.

Les données qui entrent dans le système de traitement fiscal du PDFA ont déjà été vérifiées et imputées à l'aide des systèmes de traitement fiscal des données T1 et T2 de Statistique Canada, qui effectuent un traitement initial des données reçues de l'Agence du revenu du Canada. Le traitement subséquent se fait au niveau des microdonnées. Les données relatives aux exploitations agricoles non constituées en société sont modifiées de manière à convertir les valeurs négatives dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF) en valeurs positives et à uniformiser le traitement avec celui des données T2. Un code de l'industrie agricole tiré du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est dérivé à partir des données sur les produits ou des informations supplémentaires déclarées. Les revenus et dépenses non agricoles sont transférés aux revenus et dépenses agricoles, au besoin, afin de refléter les activités agricoles déclarées dans des cellules ou des formulaires d'impôts ayant trait aux activités non agricoles. Après le transfert des valeurs, des vérifications déterministes et des contrôles de l'addition sont effectués afin d'assurer l'uniformité au niveau des microdonnées.

Des analystes examinent ensuite manuellement un ensemble d'enregistrements sélectionnés en fonction d'une série de critères, dont la valeur quantitative. Les variables dans l'enregistrement de microdonnées sont regroupées en 15 blocs selon le produit agricole ou le poste de dépense, et chaque bloc correspondant à un total pour le bloc. Les totaux de bloc contribuent également à l'un ou l'autre des deux totaux globaux (le total des revenus et le total des dépenses). Lorsqu'une composante de bloc est modifiée manuellement sans que les changements correspondants soient apportés aux totaux appropriés, le système de vérification calcule au prorata toutes les composantes du bloc pour respecter le total du bloc. Cette procédure vise à cerner les incohérences saisies manuellement et à les empêcher d'influer sur le reste de l'enregistrement.

Imputation

Les unités de non-réponses partielles sont imputées au moyen de l'imputation par donneur effectuée à l'aide du système généralisé de vérification et d'imputation Banff de Statistique Canada et de l'imputation manuelle. Les unités de non-réponses totales qui sont très importantes sont quelquefois imputées manuellement au moyen de renseignements d'expertise.

Estimation

On estime les postes relatifs au total des revenus et des dépenses d'exploitation agricole en agrégeant les postes individuels de revenus et de dépenses. Les postes sur les revenus et les dépenses sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur les revenus totaux et les dépenses totales. On définit un domaine comme une région, un type d'exploitation agricole, une catégorie de revenu ou une combinaison de ces variables.

Les données des trois territoires sont exclues.

Les enregistrements fiscaux du PDFA sont appariés à ceux du fichier de la famille pour produire des estimations totales pour les familles agricoles. Le fichier de la famille est créé par la Division de la statistique du revenu de Statistique Canada. Le Fichier des familles T1 (FFT1) de la Division de la statistique du revenu regroupe les enregistrements fiscaux des particuliers afin de créer des groupes modelés sur la famille de recensement.

Le revenu total de la famille est calculé à partir des déclarations de revenus de chacun des membres de la famille. Les estimations du revenu hors ferme sont produites en additionnant les composantes du revenu hors ferme des membres de la famille. Chaque enregistrement correspond à une famille. Les postes sur le revenu hors ferme sont additionnés par domaine afin de produire les postes relatifs au total du revenu hors ferme. Avant d'agréger les données, les composantes du revenu agricole des familles agricoles, tel que le bénéfice net d'exploitation, sont multipliées par la part sociale de la famille.

Évaluation de la qualité

Dans le but d'évaluer la qualité des données, les données sur les exploitations agricoles et le revenu du PDFA sont comparées à celles d'autres sources d'information financière sur les exploitations agricoles, comme la série des Statistiques économiques agricoles et le Recensement de l'agriculture. Les fermes les plus importantes ou ayant le plus contribué à la production de produits font l'objet d'une analyse plus poussée.

Si des divergences sont trouvées, les enregistrements de données au microniveau sont analysés afin de déterminer si les différences sont attribuables à des erreurs. Des outils sont utilisés pour analyser les données au niveau provincial, selon le type d'exploitation agricole et la catégorie de revenu, y compris la variation d'une année à l'autre.

Les données agrégées produites à partir du fichier maître sur les particuliers T1 et les estimations du revenu de l'ensemble des familles produites à partir du Fichier des familles T1 (FFT1) sont également utilisées dans le but d'évaluer la qualité des séries sur le revenu agricole et sur le revenu hors ferme des familles.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Toutes les données totalisées sont soumises à l'une ou l'autre de deux procédures de confidentialité, appelées « arrondissement aléatoire » et « rajustement », dont l'objet est d'empêcher la possibilité d'associer des données statistiques à une exploitation agricole ou une famille pouvant être identifiées.

L'« arrondissement aléatoire » est effectué pour toutes les données relatives au nombre d'exploitations agricoles déclarantes. En utilisant cette technique, le nombre d'exploitations déclarantes, y compris les totaux, sont arrondis de façon aléatoire, soit vers le haut, soit vers le bas, à un multiple de 5. Bien qu'elle prévienne la divulgation des données, cette procédure n'ajoute pas d'erreur significative aux données. Cependant, elle donne lieu aux manques de cohérence de certaines données. On trouve des détails à ce sujet dans les paragraphes ci-après sur les manques de cohérence des données.

La procédure de « rajustement des données » permet de rajuster toutes les valeurs en dollars et est nécessaire après l'« arrondissement aléatoire » des nombres d'exploitations agricoles, pour préserver les moyennes réelles.

Enfin, les données des régions géographiques ou des types d'exploitations agricoles comptant moins de 10 exploitations agricoles ne sont pas diffusées séparément, mais elles sont plutôt combinées avec celles d'une ou de plusieurs régions géographiques ou types d'exploitations agricoles.

L'application de la procédure de confidentialité, appelée « arrondissement aléatoire », donne lieu aux manques de cohérence des données qui sont expliqués ci-après :
Puisque les totaux d'un tableau font l'objet d'un arrondissement aléatoire et d'un rajustement, indépendamment des valeurs des cases individuelles, il peut exister certaines différences entre les totaux arrondis/rajustés et la somme de leurs composantes arrondies/rajustées.

L'arrondissement aléatoire peut fausser considérablement les résultats pour les variables où les chiffres des cases ont une faible valeur. Les cases de données individuelles, renfermant des chiffres peu élevés, peuvent ainsi perdre leur précision.

Cette méthode permet d'assurer la confidentialité des données sans compromettre la qualité des estimations.

Révisions et désaisonnalisation

Des révisions peuvent survenir et seront indiquées comme telles dans les tableaux. La méthodologie de désaisonnalisation ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Les données provenant de l'Agence du revenu du Canada sont considérées comme ayant un degré élevé d'exactitude au niveau des microdonnées, mais elles peuvent être incomplètes.

Malgré les efforts déployés pour que toutes les étapes de traitement des données se déroulent en fonction de normes rigoureuses, les estimations qui en résultent comportent inévitablement des erreurs. Celles-ci sont classées en deux grandes catégories : les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Les estimations produites dans le cadre du PDFA sont dérivées d'un recensement de données administratives et ne sont donc pas sujettes aux erreurs d'échantillonnage. Toutefois, il se peut que le PDFA ne reçoive pas les dossiers fiscaux de toutes les unités de sa population ou que des dossiers fiscaux soient incomplets. Par conséquent, la principale source d'erreurs non dues à l'échantillonnage est l'imputation. Deux types d'imputation sont utilisés pour le PDFA. D'une part, l'imputation partielle s'applique lorsqu'un total de bloc est déclaré, mais pas les composantes détaillées du bloc. Ces informations doivent être imputées. D'autre part, l'imputation massive s'applique lorsqu'aucune donnée fiscale n'est reçue par le système de traitement fiscal du PDFA. Dans ce cas, toutes les variables d'un enregistrement sont imputées à partir d'un seul enregistrement donneur.

Documentation

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