Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ)

Information détaillée pour 2021

Statut :

Active

Fréquence :

Une fois

Numéro d'enregistrement :

5337

L'objectif de l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) est de cerner les divers problèmes graves auxquels les gens font face, la façon dont ils tentent de les résoudre et les répercussions que ces problèmes peuvent avoir sur leur vie. Les renseignements recueillis permettront de mieux comprendre les divers moyens utilisés pour résoudre ces problèmes, que ce soit par l'entremise de systèmes officiels comme les tribunaux ou de systèmes informels comme les stratégies d'auto-assistance.

Date de la parution - 18 janvier 2022

Aperçu

L'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) permet de recueillir des renseignements sur les conflits ou les problèmes graves, pouvant nécessiter ou non de l'aide juridique, que connaissent les Canadiens, et sur l'incidence qu'ils ont sur leur vie. Les sujets abordés dans l'enquête comprennent la détermination des types de problèmes graves, la relation entre ces derniers, les mesures prises pour les résoudre ou tenter de les résoudre, l'accès à l'aide juridique, les coûts associés aux problèmes juridiques, le degré de compréhension des répercussions juridiques des problèmes, l'évolution et l'état des problèmes, ainsi que les répercussions des problèmes sur la vie des Canadiens, notamment sur le plan de la santé, de la famille et du travail.

L'enquête vise à recueillir des renseignements qui aideront les gouvernements à mieux comprendre les caractéristiques et les mécanismes en cause dans ces situations et à évaluer l'accès des Canadiens à l'aide juridique et les coûts associés aux problèmes juridiques. Les résultats de l'enquête serviront à orienter l'élaboration d'outils et de mesures visant à aider les Canadiens aux prises avec des problèmes juridiques et seront utilisés pour évaluer les contributions fédérales à l'aide juridique en matière civile. De plus, l'information servira à orienter et à élaborer des programmes qui répondront aux besoins juridiques des Canadiens et les aideront à résoudre leurs problèmes juridiques, par exemple, par le soutien des centres juridiques communautaires, l'amélioration de la littératie juridique et l'adoption d'autres approches axées sur la personne en matière d'accès à la justice.

Période de référence : 2021 et « Au cours des 3 dernières années »

Sujets

  • Crime et justice
  • Questions de justice

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible pour cette enquête est composée des personnes de 18 ans et plus qui résident dans l'une des 10 provinces canadiennes, à l'exception des personnes vivant dans des établissements institutionnels, dans des logements collectifs ou sur une réserve indienne.

Élaboration de l'instrument

Le contenu du questionnaire électronique de l'Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) a été développé en collaboration avec le ministère de la Justice Canada.

Le questionnaire a fait l'objet de tests qualitatifs menés dans les deux langues officielles par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Unité d'échantillonnage
La base de sondage était une liste fondée sur la personne, établie à partir du questionnaire détaillé du Recensement de 2016 et d'autres fichiers administratifs. L'échantillon était constitué d'individus sélectionnés au hasard dans la base de sondage. Ces individus spécifiques ont été invités à participer à l'enquête.

Échantillonnage et sous-échantillonnage
Un échantillon de 42 400 personnes a été sélectionné au hasard dans la base de sondage. Cet échantillon consiste en un échantillon représentatif de 29 972 personnes de la population générale et d'un suréchantillon de 12 428 Autochtones.

Méthode de stratification
La base de sondage de l'ECPJ a été stratifiée par province et par statut d'Autochtone ou de non-Autochtone. Les strates d'Autochtones ont été sous-stratifiées par identité autochtone (Premières Nations, Métis et Inuit) afin d'améliorer la qualité des estimations selon l'identité autochtone.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2021-02-01 à 2021-08-20

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données ont été obtenues directement auprès des répondants soit par questionnaire électronique (QE) ou par interviews téléphoniques assistées par ordinateurs (ITAO) dans les deux langues officielles.

Les invitations à participer à l'enquête, accompagnées d'une brochure, ont été envoyées par la poste aux personnes incluses dans l'échantillon. Le code d'accès sécurisé (CAS) unique de Statistique Canada (StatCan) a été fourni avec l'invitation. Les répondants visés pouvaient accéder au questionnaire de l'enquête à partir du portail web de StatCan en utilisant leur CAS.

Quatre lettres de rappel ont été envoyées au cours de la période de collecte. StatCan a effectué des appels téléphoniques de suivi aux personnes de l'échantillon n'ayant pas répondu afin d'augmenter le taux de réponse. Ces suivis visaient à permettre aux répondants de répondre au questionnaire au téléphone avec un intervieweur entraîné de StatCan.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

La détection d'erreurs a été effectuée tout au long du processus d'enquête.

Le logiciel d'enquête a été développé et rigoureusement testé avant le début de la collecte. Des contrôles programmés ont été mis en place dans le questionnaire électronique du répondant (QE-r) ainsi que dans le Portail de gestion de la collecte (PGC) qui a été utilisé pour mener les interviews par téléphone.

Les questionnaires électroniques prévoient une série de vérifications des réponses obtenues à l'aide de contrôles intégrés et d'enchaînements automatisés entre les questions.

Une fois le questionnaire soumis et les réponses ajoutées à la base de données, les mêmes vérifications sont effectuées de nouveau en plus de contrôles plus détaillés. Tout duplicata est vérifié et résolu.

L'équipe de traitement des données a utilisé les utilitaires et les étapes de traitement généralisé de l'Environnement pour le traitement des enquêtes sociales (ETES) ce qui a permis à l'équipe de l'enquête d'effectuer le traitement dans les délais, et d'obtenir des résultats de qualité.

Un environnement structuré a été établi pour contrôler le traitement des données et veiller au respect des pratiques exemplaires et des processus opérationnels harmonisés.

Des vérifications automatisées et manuelles des macrodonnées et des microdonnées ont été effectuées à différentes étapes du traitement. Cela comprenait des vérifications de la validité, de la cohérence et de l'enchaînement. Une série de vérifications ont été faites pour assurer la cohérence des données d'enquête. Citons comme exemple la vérification pour s'assurer qu'un répondant ayant déclaré avoir reçu un remboursement n'ait pas indiqué que le montant reçu était de 0$. Des vérifications de l'enchaînement ont été faites pour s'assurer que le répondant avait suivi le bon cheminement et pour corriger les situations de cheminement incorrect.

Pour procéder à la vérification de l'enchaînement des questions, une stratégie « descendante » a été adoptée, ce qui a permis de s'assurer que l'ensemble de données suivait l'enchaînement des questions dans le questionnaire.

Un code « Enchaînement valide » est utilisé pour indiquer qu'une question n'a pas été posée à un répondant en fonction d'une réponse à une question précédente. Par exemple, si un répondant a répondu 'NON' à la question demandant s'il a dû faire face à un problème en lien avec un achat important ou un service, les questions de suivi relatives à ce type de problème sont automatiquement sautées par l'application. Pendant le traitement, on attribuera à toutes ces questions de suivi une valeur « Enchaînement valide » (6, 96, 996, etc.).

Un code « Non déclaré » est utilisé pour indiquer qu'une question a été posée au répondant et qu'il n'y a pas répondu. Il diffère d'un code « Enchaînement valide » en ce sens que la question a été montrée au répondant et celui-ci l'a laissée en blanc, plutôt que de ne pas lui être montrée du tout. De plus, si une question est laissée en blanc, toutes les questions de suivi subséquentes sont également laissées en blanc. À titre d'exemple, si le répondant n'a pas fourni de réponse à la question demandant s'ils ont dû faire face à un problème avec un achat important ou un service, toutes les questions de suivi relatives à ce type de problème se verront attribuer le code « Non déclaré » (9, 99, 999, etc.).

Imputation

Dans un petit nombre de cas, la province de résidence n'était pas indiquée dans les questionnaires soumis. Dans ce cas, elle a été imputée avec la province du fichier de l'échantillon.

Estimation

Le principe qui sous-tend l'estimation pour un échantillon probabiliste veut que chacune des unités incluses dans l'échantillon « représente », en plus d'elle-même, plusieurs autres unités qui en sont exclues. Par exemple, dans un échantillon aléatoire simple de 2 % de la population, chaque unité représente 50 unités de la population.

La phase de la pondération est une étape où l'on calcule ce nombre (ou poids) pour chaque enregistrement. Ce poids, qui figure dans le fichier de microdonnées, doit servir à calculer des estimations valables à partir de l'enquête.

Les étapes suivantes ont été effectuées pour calculer les poids de sondage pour l'ECPJ :

1) Les poids de sondage ont été obtenus en calculant l'inverse de la probabilité de sélection en tenant compte de la probabilité qu'une personne ait été sélectionnée pour le recensement détaillé de 2016.
2) Les personnes qui vivent à l'extérieur d'une des 10 provinces, celles qui avaient moins de 18 ans, et celles décédées sont hors du champ de l'enquête. Ces personnes ont été retirées du processus de pondération.
3) Les poids des personnes qui ont répondu à l'enquête ont été augmentés afin de représenter celles qui n'y ont pas répondu. Les renseignements provenant de la base du recensement ont été utilisés pour l'ajustement.
4) Les poids ont été calés de manière à ce que la somme des poids corresponde aux chiffres de population dérivés des estimations démographiques et des données de diffusion du recensement de 2016.

Évaluation de la qualité

À chaque étape de la collecte et du traitement des données, des mesures d'assurance de la qualité ont été prises. Celles-ci comprennent l'embauche d'intervieweurs qualifiés; la formation des intervieweurs relativement à certains concepts et procédures d'enquête; des procédures pour réduire au minimum les erreurs de saisie de données; et des contrôles de la qualité pour vérifier la logique du traitement. Les données sont vérifiées pour assurer la cohérence interne.
Bien que des mécanismes rigoureux d'assurance de la qualité soient appliqués à toutes les étapes du processus statistique, la validation et l'examen détaillé des données par des statisticiens représentent la vérification ultime de la qualité avant la diffusion. Un grand nombre de mesures de validation ont été mises en oeuvre, notamment :

- Vérification des estimations au moyen de totalisations croisées
- Analyse de la cohérence fondée sur des événements courants connus
- Consultation d'intervenants à l'intérieur de Statistique Canada
- Consultation d'intervenants externes
- Examen des processus de production

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Puisque l'ECPJ est une enquête-échantillon, toutes les estimations peuvent comporter des erreurs d'échantillonnage et des erreurs non dues à l'échantillonnage.

Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent être définies comme des erreurs possibles pendant à peu près toutes les activités d'enquête, mis à part l'échantillonnage. Il s'agit notamment d'erreurs de couverture, d'erreurs dues à la non-réponse, d'erreurs de réponse, d'erreurs de l'intervieweur, d'erreurs de codage et d'autres types d'erreurs de traitement.

Le taux de réponse de l'ECPJ est de 50,7 %. Les non-répondants ont souvent des caractéristiques différentes de celles des répondants, ce qui peut donner lieu à un biais. Des tentatives ont été faites pour réduire au minimum le biais potentiel de non-réponse en procédant à des corrections de la pondération.

L'erreur d'échantillonnage est définie comme l'erreur qui survient lorsqu'une estimation est fondée sur un échantillon de la population, plutôt que sur l'ensemble de la population. L'erreur d'échantillonnage de l'ECPJ est déclarée à l'aide d'intervalles de confiance de 95 %. L'intervalle de confiance de 95 % d'une estimation signifie que, si l'enquête était répétée à maintes reprises, 95 % du temps (ou 19 fois sur 20), l'intervalle de confiance couvrirait la véritable valeur de la population.

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