L'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)

Information détaillée pour 2022-2023

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) vise à recueillir des renseignements détaillés sur toute personne placée sous surveillance dans le cadre d'un programme de services correctionnels au Canada, pendant la totalité ou une partie d'un exercice financier, et qui vise tant les adultes que les jeunes.

Date de la parution - 19 mars 2024

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), qui est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC), est une enquête à base de données administratives qui recueille des renseignements par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. Des données sont recueillies sur les caractéristiques de la personne placée sous surveillance, son statut judiciaire pendant sa surveillance par les services correctionnels, les infractions et les conditions liées aux diverses ordonnances d'un tribunal, les événements liés à la personne qui surviennent pendant sa période de surveillance, ainsi que les résultats de toute évaluation des besoins du contrevenant qui a été menée pendant son placement dans les services correctionnels.

L'ESCC peut fournir des indicateurs permettant de décrire l'utilisation des services correctionnels au Canada. Ces indicateurs comprennent notamment les comptes quotidiens moyens et les premiers contacts. Les comptes moyens donnent un aperçu de la population au sein des services correctionnels au cours d'une journée type, tandis que les premiers contacts servent à mesurer le nombre de personnes qui entament une période de surveillance en détention ou dans la collectivité durant l'année.

Ces renseignements peuvent présenter un intérêt pour les décideurs fédéraux et provinciaux du domaine de la justice et de la sécurité publique, les gestionnaires de programmes de services correctionnels, les chercheurs et les universitaires, ainsi que le grand public.

Période de référence : L'exercice financier de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril de l'année de référence et le 31 mars de l'année suivante.

Période de collecte : Durant le premier trimestre qui suit le 31 mars marquant la fin de l'exercice (c.-à-d. d'avril à juin).

Sujets

• Crime et justice
• Crime et justice (jeunes)
• Enfants et jeunes
• Services correctionnels

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) décrit les personnes placées sous surveillance ainsi que les services offerts par les programmes de services correctionnels au Canada. Elle englobe tant les adultes que les jeunes, de même que la surveillance en détention ou dans la collectivité.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec un volet transversal et un volet longitudinal.

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) est une enquête-recensement annuelle, fondée sur des microdonnées obtenues par extraction électronique. Il s'agit également d'une enquête longitudinale en ce qu'elle permet de suivre le parcours correctionnel des contrevenants. Cette enquête est donc un recensement comportant un volet transversal et un suivi longitudinal. Aucun échantillonnage n'est effectué, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2023-05-02 à 2023-08-31

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

Méthode de saisie :
Les renseignements sur la supervision des clients, des détenus et des contrevenants par programme de services correctionnels sont entrés dans des systèmes opérationnels automatisés par le personnel des services correctionnels. Ces données sont traitées et stockées dans des bases de données relationnelles et font partie des systèmes d'information tenus par le personnel des programmes correctionnels.

Méthode de collecte :
Les données sont recueillies directement auprès des répondants au moyen d'interfaces qui effectuent l'extraction électronique des données administratives des systèmes d'information tenus par le personnel de chaque programme de services correctionnels au Canada. Une interface unique est développée pour chaque programme de services correctionnels dans le cadre d'un projet mené de concert par le CCSJSC et le programme participant. Lorsqu'elle sera entièrement mise en oeuvre, l'enquête comprendra 17 interfaces de collecte de données associées à chacun des systèmes d'information des services correctionnels du Canada.

Méthode de suivi :
Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Dans ces rapports, tout problème observé pendant l'analyse des données est relevé, le cas échéant, et une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs est présentée.

Langues offertes aux répondants :
Français et Anglais

Les données administratives de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens sont directement extraites des systèmes opérationnels locaux des répondants. Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada [1985], chapitre S-13).

L'enquête est actuellement administrée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, de même que le statisticien en chef, travaillent ensemble au sein de l'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Les données administratives obtenues seront utilisées à des fins statistiques pour élaborer et diffuser des indicateurs clés tels que les comptes quotidiens moyens et les premiers contacts, en vue de décrire le fonctionnement des services correctionnels au Canada. De plus, l'ESCC servira de source de données pour des projets de recherche sur l'administration de la justice au Canada.

Les données brutes recueillies dans le cadre de l'ESCC auprès des programmes correctionnels font l'objet d'un traitement exhaustif aux fins de l'élaboration d'indicateurs. Par exemple, les données sur les admissions des contrevenants dans les établissements correctionnels et la libération de ceux-ci sont organisées de sorte à déterminer l'emplacement des contrevenants chaque jour de l'année, ce qui permet ensuite de calculer des comptes quotidiens moyens de détenus pour un exercice de référence.

Détection des erreurs

Le Système de traitement central de l'ESCC contient des modules de contrôle automatisés qui examinent le format, la logique et la cohérence de toutes les données entrantes. Seuls les enregistrements de microdonnées font l'objet de contrôles; aucun contrôle n'est effectué au niveau des macrodonnées. Tous les contrôles sont effectués pendant le traitement des données.

Imputation

Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications ou qui sont non valides sont considérées comme « sans objet » ou « inconnues » et sont recodées en conséquence. Tout problème éventuel relatif à la qualité des données est marqué d'un avertissement, et pourrait faire l'objet d'un examen manuel par le personnel du CCSJSC. Aucune imputation telle que l'imputation par donneur ou par estimation n'est effectuée.

Les enregistrements qui comportent des champs clés vides (province ou territoire, numéro d'identification de la personne, dates importantes, etc.) sont rejetés.

Estimation

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sur les plans de l'intégralité, la cohérence entre les années, la présence d'observations aberrantes et la vraisemblance. Les données traitées sont ensuite renvoyées aux répondants afin qu'ils en vérifient l'exactitude.

Les variations entre les secteurs de compétence quant à la prestation des services correctionnels nuisent, dans une certaine mesure, à l'établissement de comparaisons entre ces derniers, étant donné que les éléments de données saisis sont régulièrement perfectionnés afin de tenir compte de changements législatifs et locaux. Les mesures clés présentées, bien qu'elles ne soient pas parfaitement précises, peuvent toutefois permettent de dégager des tendances des services correctionnelles, afin d'éclairer l'analyse de politiques et d'évaluer les changements législatifs d'une façon générale.

Les facteurs influant sur la comparabilité des données entre les secteurs de compétence sont liés à la fois aux définitions et aux structures. Certaines incohérences sur le plan des définitions, qui traduisent, en partie, des différences administratives, sont expliquées dans les notes accompagnant les tableaux. Les principales différences administratives concernent le partage des responsabilités, la prestation de services aux jeunes et aux adultes et des différences entre les systèmes d'information. Comme les systèmes d'information et les données qu'ils comportent sont généralement conçus pour répondre à des besoins locaux, il n'est pas toujours possible d'obtenir des données nationales comparables par l'agrégation des données à partir des systèmes locaux, même si les titres utilisés pour décrire les données sont les mêmes.

Les produits de cette enquête sont examinés par des représentants de Statistique Canada et par des pairs (les répondants, les chefs des agences des services correctionnels, etc.)

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables. La politique au CCSJSC est de ne pas diffuser des tableaux qui contiennent des données qui risquent l'identification d'un individu.

Révisions et désaisonnalisation

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité, mis à part le processus local de la vérification concernant l'exactitude et la cohérence des données. La perte de précision en raison de l'imputation est minime.

Un certain nombre d'outils ont été mis au point pour l'ESCC afin de minimiser ou de corriger les erreurs.

Des erreurs de système peuvent se produire au moment de l'extraction et de la transcription des données du programme de services correctionnels dans le format de l'ESCC. Le CCSJSC a tâché de réduire au minimum cette source d'erreur en adoptant une méthode de développement d'interface normalisée, qui prévoit la mise à l'essai intégrale du logiciel, à la fois par le CCSJSC et par le programme de services correctionnels, avant qu'il soit mis en oeuvre.

Afin d'éviter que des erreurs de système soient introduites par les systèmes de traitement des données de l'ESCC, le concepteur a effectué une vérification logique des systèmes ainsi que des essais de volume avec des données réelles, et le CCSJSC ou la Direction de la méthodologie de Statistique Canada a mené des essais d'acceptation des utilisateurs.

Certains éléments de données de l'ESCC ne sont pas recueillis par tous les programmes correctionnels. Par conséquent, pour ces données, l'analyse ne sera possible qu'à l'échelle de provinces et de territoires précis, et non à l'échelle nationale.

Erreur non due à l'échantillonnage :
Les divergences entre les programmes de services correctionnels au chapitre des politiques, des définitions et des systèmes d'information pourraient avoir une incidence sur la comparabilité des données. Afin de mieux définir ces divergences, le CCSJSC a mené de vastes consultations auprès de l'ensemble des programmes de services correctionnels. Ces divergences sont consignées dans le guide des analystes de l'ESCC et indiquées dans les notes des tableaux de données et des rapports diffusés au public. Par ailleurs, le système de l'ESCC permet d'effectuer un traitement personnalisé des données en fonction de chaque fournisseur de données, méthode qui atténue certaines de ces divergences.