Services correctionnels pour adultes (SCA)

Information détaillée pour 2017-2018

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3306

L'enquête, Services correctionnels pour adultes, vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur la prestation de services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provinciaux et territoriaux.

Date de la parution - 9 mai 2019

Aperçu

L'enquête, Services correctionnels pour adultes, fournit des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir annuellement des données sur la prestation de services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provinciaux et territoriaux. Les thèmes principaux incluent les nouvelles admissions (commencements) aux programmes correctionnels de détention provisoire, de détention après condamnation, d'autres types de détention temporaire, de probation, de condamnation avec sursis et aux autres peines purgées dans la collectivité. L'enquête fournit également de l'information sur les libérations dans la collectivité, comme la libération conditionnelle et la libération d'office. De plus, l'enquête permet de recueillir de l'information agrégée sur les ressources humaines et financières relatives à la prestation des services correctionnels pour adultes. L'enquête fait appel à deux méthodes de collecte : données agrégées saisies dans une base de données; extraction automatisée de microdonnées à partir des systèmes d'information locaux. Les unités de dénombrement sont totalisées à partir des microdonnées et sont incluses dans le processus d'enquête agrégée annuel.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Année financière, soit du 1er avril au 31 mars

Période de collecte : De mai à décembre après la fin de la période de référence pour l'enquête (année financière)

Sujets

  • Crime et justice
  • Services correctionnels

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'enquête, Services correctionnels pour adultes, décrit les services fournis par les organismes gouvernementaux responsables des services correctionnels pour adultes dans chacun des secteurs de compétence fédéral, provinciaux et territoriaux. Plus précisément, les données dans ce rapport permettent d'examiner le nombre de contrevenants et les caractéristiques de ceux-ci, ainsi que sur les ressources et les dépenses engagées relatives aux services de détention pour adultes et de surveillance communautaire. Les services correctionnels pour adultes au Canada chapeautent les six grands secteurs de responsabilité suivants : 1) la détention provisoire; 2) les peines de détention; 3) les condamnations avec sursis; 4) la probation; 5) la libération d'office; 6) les libérations conditionnelles.

Élaboration de l'instrument

Les données pour le processus de l'enquête, Services correctionnels pour adultes (SCA), proviennent des systèmes opérationnels locaux des répondants. Les données sont soit envoyées dans des questionnaires d'information remplis manuellement ou extraites électroniquement au moyen d'interfaces automatisées.

Le questionnaire de l'enquête SCA a été conçu avec l'aide des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux des organismes ayant la responsabilité de fournir les services correctionnels pour adultes au Canada. Les questions sont fondées sur un ensemble de demandes d'information qui a été mis au point lors des consultations avec ces représentants.

Le questionnaire est envoyé directement aux répondants, qui le remplissent eux-mêmes. Les données ne sont pas recueillies avec l'aide des technologies automatisées, sauf pour les programmes locaux servant à extraire des données administratives des systèmes d'information. Les données agrégées sur les ressources humaines et financières sont recueillies dans le cadre de l'enquête SCA.

Les données de l'enquête SCA pour les secteurs de compétence qui participent à l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) sont recueillies dans le cadre d'une enquête fondée sur la personne. L'EISC sert à recueillir les microdonnées qui ont été extraites électroniquement au moyen d'une interface selon les spécifications de l'interface d'enquête, qui sont fondées sur un ensemble de besoins nationaux en données. Les règles concernant les unités de dénombrement de l'enquête SCA sont appliquées aux microdonnées extraites; le produit ainsi obtenu servant de données d'entrée pour l'enquête SCA.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec un volet transversal et un volet longitudinal.

L'Enquête intégrée sur les services correctionnels est un recensement mené annuellement qui est fondé sur des microdonnées extraites électroniquement. Elle est également une enquête longitudinale en ce qu'elle permet de suivre le cheminement des contrevenants dans le système correctionnel. Donc, l'enquête, Services correctionnels pour adultes, est devenue un recensement avec plan transversal et suivi longitudinal. Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2018-05-01 à 2018-09-28

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

L'enquête, Services correctionnels pour adultes (SCA) (la composante des données agrégées), sert à recueillir les données administratives directement auprès des systèmes opérationnels locaux des répondants. Les administrations centrales des secteurs de compétence répondent à un questionnaire électronique et ces données sont saisies directement dans une base de données. Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

L'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) (la composante de base de microdonnées pour l'enquête SCA) sert à recueillir les données fondées sur la personne qui sont organisées dans trois enregistrements, à savoir : 1) le délinquant (p. ex. caractéristiques sociodémographiques, comme l'âge, le sexe, l'identité autochtone, etc.); 2) le statut judiciaire, comme la détention après condamnation, la détention provisoire et les caractéristiques du statut (p. ex. la peine totale, les conditions liées à la surveillance, etc.); 3) les différents événements qui se produisent en période de surveillance (p. ex. évasions, absences temporaires, libérations, manquements aux conditions de la probation). Les données pour les secteurs de compétence sont recueillies dans le cadre de l'EISC. Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Les données de l'enquête, Services correctionnels pour les adultes, (la composante des données agrégées) sont examinées par les responsables de l'enquête au moment où ils les reçoivent afin de déceler les données manquantes ou les réponses partielles. Ils comparent les comptes des nouvelles cellules avec ceux des années précédentes afin d'en vérifier la cohérence et de relever les valeurs aberrantes. Cette enquête agrégée n'utilise pas de processus automatisé de détection des erreurs, en partie à cause du petit nombre de répondants. Toutefois, on signale aux répondants des questions importantes afin de déterminer s'il existe des problèmes ou que des mesures soient prises pour y remédier.

Le système de traitement central de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (la composante de base de microdonnées) comprend un module de vérification automatisé qui sert à examiner toutes les données reçues quant au format, à la cohérence et à l'uniformité. Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées. Aucune imputation n'est effectuée, comme l'imputation par enregistrement donneur ou par estimation.

Imputation

Aucune imputation n'est effectuée pour cette enquête.

Estimation

Les données financières sont corrigées pour les effets de l'inflation en utilisant des dollars constants selon les normes et méthodes établies de Statistique Canada. Les données par habitant sont calculées en utilisant les données du Recensement de la population.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sur les plans de l'intégralité, de la cohérence entre les années, de la présence de valeurs aberrantes et de la vraisemblance. Les données traitées, y compris les données de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels qui ont été totalisées pour correspondre aux unités de dénombrement de l'enquête, Services correctionnels pour adultes, sont ensuite renvoyées aux répondants afin qu'ils en vérifient l'exactitude.

Les variations entre les secteurs de compétence quant à la prestation des services correctionnels nuisent, dans une certaine mesure, à l'établissement de comparaisons entre ces derniers, étant donné que les éléments de données saisis sont régulièrement perfectionnés afin de tenir compte de changements législatifs et locaux. Les mesures clés présentées, bien qu'elles ne soient pas parfaitement précises, peuvent toutefois permettre de dégager des tendances des services correctionnels, afin d'éclairer l'analyse de politiques et d'évaluer les changements législatifs d'une façon générale.

Les facteurs influant sur la comparabilité des données entre les secteurs de compétence sont liés à la fois aux définitions et aux structures. Certaines incohérences sur le plan des définitions, qui traduisent, en partie, des différences administratives, sont expliquées dans les notes accompagnant les tableaux. Les principales différences administratives sont le partage des responsabilités, la prestation de services aux jeunes et aux adultes, et des différences entre les systèmes d'information. Comme les systèmes d'information et les éléments de données qu'ils comportent sont généralement conçus pour répondre à des besoins locaux, il n'est pas toujours possible d'obtenir des données nationales comparables par l'agrégation des données à partir des systèmes locaux, même si les titres utilisés pour décrire les données sont les mêmes.

Les produits de cette enquête sont examinés par des représentants de Statistique Canada et par des pairs (les répondants, les chefs des organismes de prestation de services correctionnels, etc.).

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les résultats provisoires ne sont pas diffusés ou disponibles au public.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

L'enquête, Services correctionnels pour les adultes (SCA) (la composante des données agrégées), sert à recueillir des données agrégées de type « recensement » qui sont préparées et fournies par les répondants locaux, y compris celles qui sont produites dans le cadre du processus de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) à base de microdonnées. Les méthodes d'enquête n'incluent pas d'indicateurs structurés de la qualité des données, sauf la vérification annuelle et l'examen de l'exactitude et de la cohérence des données effectués par les répondants.

L'exactitude des données de l'EISC est évaluée au moyen des unités de dénombrement de l'enquête SCA, qui sont le produit de la totalisation des microdonnées de l'EISC, et qui font l'objet du processus de vérification général de l'enquête SCA.

Documentation

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