Enquête sur l'administration policière (EAP)

Information détaillée pour 2018

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3301

L'objectif de l'Enquête sur l'administration policière (EAP) est de recueillir des statistiques sur le personnel et les dépenses de chaque service de police public aux échelons municipal, provincial et fédéral du Canada. Les renseignements recueillis sont utilisés par les décideurs des gouvernements fédéral et provinciaux, les services de police de même que par les personnes responsables des budgets des services de police. Les données sont aussi utilisées par les médias pour informer le public.

Date de la parution - 3 octobre 2019

Aperçu

Cette enquête recueille des données auprès des services de police de l'ensemble du Canada en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. Elle vise tous les services de police municipaux, provinciaux et fédéraux du Canada.

Les répondants indiquent le nombre de policiers, d'employés civils, d'agents spéciaux et de recrues travaillant pour leur service de police (en équivalents temps plein). Le nombre réel d'employés (la taille de l'effectif) est également recueilli selon le statut d'employé rémunéré ou non, permanent ou non permanent, et à temps plein ou partiel. Les renseignements sur les policiers sont classés selon le grade (officiers de direction des services de police, sous-officiers et agents) et selon le sexe et le groupe d'âge. Les renseignements sur les civils et les agents spéciaux sont quant à eux fournis selon leurs fonctions au sein du service de police. Les répondants fournissent aussi des renseignements sur les embauches, les départs, les congés de longue durée et l'admissibilité à la retraite des employés, ainsi que sur l'identité autochtone de ceux-ci et leur appartenance à une minorité visible. D'autres questions permettent de recueillir des données sur les dépenses de fonctionnement ventilées selon les salaires, traitements et avantages sociaux, et sur d'autres dépenses de fonctionnement non salariales ventilées selon le type de dépenses. L'enquête permet aussi de recueillir des renseignements sur les dépenses en immobilisations selon le type de dépenses. De plus, les montants détaillés des dépenses sont recueillis pour certains types de technologies de l'information et de pièces d'équipement de police. Enfin, les données de l'enquête fournissent de l'information sur les enjeux actuels et émergents liés aux services de police au Canada.

Les données de l'enquête fournissent de l'information sur les dépenses totales effectuées par les services policiers, le nombre de policiers dans chaque province et dans l'ensemble du Canada, ainsi que sur le nombre de policiers pour chaque tranche de 100 000 habitants.

Les données s'adressent aux services de police, aux agents responsables des budgets des services de police, aux décideurs qui ont des responsabilités en matière policière ainsi qu'aux membres du grand public.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Le 15 mai pour la période de référence, ainsi que des renseignements annuels pour la dernière année civile ou le dernier exercice financier.

Période de collecte : Avril de l'année de référence à l'automne de l'année de référence.

Sujets

  • Crime et justice
  • Dépenses du système de justice

Sources de données et méthodologie

Population cible

Tous les services de police municipaux, provinciaux et fédéraux du Canada qui étaient en activité le 15 mai de l'année d'enquête.

Les termes population cible et population observée renvoient au même concept.

Élaboration de l'instrument

Pour les services de police municipaux et provinciaux, un questionnaire électronique est utilisé. Certaines questions nécessitent une réponse numérique (p. ex. le nombre de policiers de sexe masculin ou le montant en dollars consacré aux salaires), alors que les questions fermées sont présentées sous forme de cases à cocher. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) transmet les données dans des fichiers plats à l'extérieur du questionnaire électronique.

Cette enquête a été conçue et élaborée en 1962, avec la collaboration des chefs de police. L'enquête a été mise à l'essai avec le concours de spécialistes de la conception de questionnaires, ainsi que de la communauté policière. Toute modification à l'enquête est apportée après avoir consulté les répondants policiers.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2018-04-30 à 2018-10-04

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les répondants sont initialement contactés au moyen d'une lettre ou d'un courriel contenant un code d'accès sécurisé qui leur permet d'accéder à un questionnaire électronique (QE). Les données sont recueillies au moyen du questionnaire électronique dans un environnement de collecte. Un système de contrôles signale directement dans le questionnaire électronique toute information clé manquante ou toute incohérence dans les données saisies dans le questionnaire. Dans certains cas, un contrôle peut signaler une erreur si les données dépassent les niveaux de tolérance prédéterminés fondés sur les données soumises à la période de déclaration précédente. On communique alors avec le répondant pour corriger les erreurs et clarifier les réponses à l'enquête. Si l'on juge qu'une variation est acceptable après avoir communiqué avec le répondant, on ajoute un commentaire à l'enregistrement pour en expliquer la raison. Une fois toutes les données saisies, elles sont traitées par des programmes de vérification de la tolérance et des valeurs aberrantes de sorte que les données qui se situent à l'extérieur de l'intervalle de tolérance prescrit soient repérées. Ces cas sont résolus après vérification de la situation du répondant pour l'année en cours. Les changements apportés par les secteurs de compétence sont pris en compte lors de la résolution des problèmes dans les données.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Au cours de la collecte des données au moyen du questionnaire électronique (QE), les erreurs sont signalées à l'aide de contrôles, qui repèrent les réponses manquantes, invalides ou incohérentes. Trois types de contrôles sont utilisés : les contrôles additifs, les contrôles de tolérance et les contrôles d'une année à l'autre. Les erreurs qui sont jugées hautement prioritaires font l'objet d'un suivi par téléphone auprès du répondant à partir du bureau de collecte. Si une erreur importante demeure dans l'enregistrement après la collecte, le secteur spécialisé peut désigner cet enregistrement aux fins de suivi supplémentaire pendant le traitement et communiquer avec le répondant principal pour corriger l'erreur ou pour obtenir des précisions avant d'achever l'enregistrement.

Imputation

Chaque année, un petit nombre de services de police ne répondent pas à l'enquête. Avant 2015, si les données d'un service de police n'ayant pas répondu étaient disponibles pour l'année précédente, les données historiques étaient utilisées pour représenter l'année en cours. Après 2015, les imputations sont faites grâce au calcul d'un ratio du total des agents de police l'année en cours et l'année précédente par la province ou le territoire et le type de service (municipal, Premières Nations, etc.). Ce ratio est un facteur multiplicatif appliqué aux données de l'année précédente pour obtenir les estimations de l'année en cours pour le répondant. Si les données pour le répondant sont également manquantes l'année précédente, aucune imputation n'est effectuée.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données sont vérifiées par les services de police avant d'être diffusées au public. Une fois que le répondant a terminé sa déclaration de données dans le cadre de la collecte, un rapport de vérification final est produit par le secteur spécialisé. Ce rapport contient un résumé des renseignements clés soumis par le répondant à l'Enquête sur l'administration policière (EAP). On demande à un représentant désigné de chaque service de police de vérifier si tous les renseignements sont exacts et d'approuver par écrit les renseignements communiqués pour le service de police. De cette façon, on s'assure que l'information déclarée dans le questionnaire électronique (QE) de l'EAP correspond aux données définitives de l'enquête qui seront diffusées pour ce répondant.

De plus, la qualité des données est évaluée au moyen d'analyses des tendances historiques de variables clés. On effectue des analyses chronologiques des taux fondées sur les données sur le personnel et les dépenses (nombre de policiers pour 100 000 habitants, coût par habitant, etc.). On vérifie aussi les ratios policiers-civils et hommes-femmes au fil du temps pour s'assurer de l'uniformité dans le temps. Les coûts globaux par habitant sont déterminés et analysés chronologiquement.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être
autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou
publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Une lettre de présentation est envoyée à chaque répondant afin de l'inviter à participer à l'enquête, de même qu'un formulaire de renonciation que le répondant doit signer pour autoriser la publication des données au niveau des répondants. Le répondant doit aussi signer un formulaire d'autorisation afin de confirmer l'information définitive au secteur spécialisé dans le cadre du processus de vérification finale.

Révisions et désaisonnalisation

Automne de l'année de référence : après cette période, les ensembles de données sont « gelés » et aucun autre changement ne peut y être apporté avant l'année de référence suivante. Tous les ans, des répondants envoient des révisions aux données qu'ils ont soumises au cours des années précédentes. Ces révisions découlent parfois de vérifications internes qui sont effectuées par le répondant et font parfois suite à des demandes du gestionnaire d'enquête relativement à la qualité des données. En présence d'incohérences dans les comparaisons entre les années, le répondant peut examiner ses données déclarées antérieurement et décider de les réviser. Parfois, une mauvaise interprétation des définitions dans le passé peut engendrer une révision.

Exactitude des données

L'erreur due à la non-réponse s'explique par le refus ou l'incapacité du répondant à répondre ou par la date tardive de la réponse. En tel cas, on a recours à l'imputation de données. L'étendue des erreurs dues à l'imputation diminue avec l'augmentation du taux de réponse. C'est pourquoi l'on s'efforce d'obtenir un taux de réponse aussi élevé que possible, tout en minimisant le fardeau de réponse.

Des erreurs de traitement peuvent se produire à diverses étapes du traitement, comme à l'entrée de données. Des mesures ont été mises en place pour minimiser ces erreurs. En effet, elles sont assez rares grâce à l'intégration des contrôles de la cohérence au système de traitement. Les contrôles vérifient les totaux et les codes de réponse non valides.

L'erreur de couverture peut s'expliquer par la présence d'adresses incorrectes des services de police ou par l'absence de coordonnées des nouveaux services de police. Pour prévenir l'erreur de couverture et limiter son incidence, on met régulièrement à jour la base de sondage de l'Enquête sur l'administration policière en communiquant avec les services de police au sujet des changements survenus au sein de leur organisme (fusions, roulement du personnel, modification des limites).

Les erreurs de données fournies dans les réponses peuvent être attribuables à la conception du questionnaire, aux caractéristiques d'une question, à l'incapacité ou au refus du répondant de déclarer des renseignements justes, à une mauvaise interprétation des questions ou à des problèmes définitionnels. Les mesures prises pour maîtriser ce type d'erreurs sont la conception soignée du questionnaire, le choix de concepts simples et la vérification de la cohérence. Toutefois, les fusions de services et le roulement du personnel expliquent les changements rapides qui s'opèrent chez les répondants et/ou leurs employés et conséquemment, certains n'ont pas les connaissances requises pour assurer un certain degré de cohérence. L'analyste de l'enquête est donc conscient du besoin de surveiller les données déclarées et de discuter des anomalies avec le service de police en question. La détection des erreurs de données s'effectue très tôt dans le processus. Sur réception des réponses, une comparaison avec les données de l'année précédente est établie et, au besoin, une analyse des tendances est effectuée. Durant les vérifications, les modifications apportées aux secteurs de compétence sont également prises en compte. Lorsqu'une réponse dépasse la plage de tolérance, une communication est établie avec le répondant et des explications et/ou des modifications sont apportées. Dans certains cas, les employés à temps partiel ne sont pas convertis en équivalent temps plein, une question que l'on règle après avoir parlé au répondant.

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