Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA)

Information détaillée pour 2022

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

2510

Les Statistiques financières et fiscales des entreprises sont utilisées pour mesurer la position et le rendement financier des entreprises constituées en société, selon les agrégations de branches d'activité.

Date de la parution - 13 mai 2024

Aperçu

L'objectif de la présente série annuelle est d'englober les activités des entreprises à l'intérieur d'une période de référence correspondant à l'année civile. Les données présentées ici comprennent les états financiers généralement produits par les entreprises constituées en société, en vue de rendre compte de leur position et de leur rendement financiers. Les données comprennent l'actif, le passif et les capitaux propres compris dans un bilan; les postes des revenus et de dépenses figurant dans les états financiers, un rapprochement du bénéfice au revenu imposable et aux impôts à payer, ainsi que certains ratios courants de rendement financier.

Ces statistiques sont principalement utilisées de deux façons. Tout d'abord, elles fournissent une mesure de la position et du rendement financiers des entreprises constituées en société, selon des agrégations de branches d'activité. Elles sont utilisées par un éventail d'économistes et d'analystes des secteurs privé et public. En deuxième lieu, elles servent de repère pour les estimations trimestrielles des bénéfices des entreprises, dans le Système de comptabilité nationale canadien (SCNC).

Période de référence : Année civile

Sujets

  • États financiers et rendement
  • Fiscalité des entreprises
  • Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'unité statistique utilisée dans ce programme est l'entreprise. Une entreprise peut être une société unique ou un regroupement de sociétés sous une même propriété et/ou un même contrôle et pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Les entreprises sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Dans le cas d'entreprises simples, l'entreprise et l'établissement sont une seule et même entité et les deux sont classés dans la même branche d'activité. Il existe toutefois de nombreuses entreprises comprenant plusieurs établissements dont les établissements peuvent appartenir à une ou plusieurs branches. Ces entreprises sont classées dans la branche d'activité prédominante de leurs établissements. Par exemple, une entreprise pétrolière peut faire de l'exploration, de l'extraction minière, du raffinage, de l'expédition et la vente au détail de produits pétroliers. Dans le SCIAN, une telle entreprise est classée selon le code de cette classification relatif à l'activité qui procure la plus grande valeur ajoutée.

Il est à signaler que les données du SCIAN Canada rassemblées selon l'entreprise ne peuvent être directement comparées avec les données du SCIAN Canada établies selon l'établissement.

Les statistiques financières et fiscales portent sur toutes les entreprises constituées en société au sein de l'économie canadienne, excluant les entreprises classées sous Gestion de sociétés et d'entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Par ailleurs, les entreprises sans but lucratif considérées comme faisant partie du secteur des entreprises constituées en société sont aussi incluses. Les entreprises non-constituées en société ne sont pas incluses. À partir de l'année de référence 2019, la publication des statistiques financières et fiscales des entreprises n'inclut pas les entreprises publiques fédérales et provinciales qui se livrent à des activités commerciales. La division de la statistique du secteur public (DSSP) couvre les données sur le secteur public fédéral et provincial dans ses publications.

Les données de ce programme sur les entreprises statistiques, basées sur les codes du SCIAN, ont été agrégées en 53 groupes d'industries. Les estimations provinciales sont également disponibles pour huit agrégations de plus haut niveau. D'autres niveaux d'agrégation pourraient être disponibles sur demande contre recouvrement des coûts.

Élaboration de l'instrument

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Échantillonnage

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

À partir de l'année de référence 2019, deux sources de données ont été jumelées pour recenser toutes les unités de la population cible. Il s'agit :

- des données annualisées de Relevé trimestriel des états financiers (RTEF, numéro d'enregistrement 2501), obtenues auprès du Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des enterprises (CITES) de Statistique Canada.

- des données administratives sur l'impôt des sociétés, sous forme du T2 Déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés et d'Index général des renseignements financiers (IGRF), obtenues auprès de l'unité de Traitement des données fiscales des entreprises de Statistique Canada. Les statistiques fiscales sont disponibles à compter de l'année de référence 2000.

Les renseignements tirés de ces deux sources de données ont été fournis sous diverses formes, avec des ensembles de variables différents. Pour fusionner les fichiers de données, on a dû transformer ces deux sources en un ensemble commun de variables comprenant une série complète de données des états financiers. Certains détails ont été omis dans le processus, du fait que l'on ne pouvait obtenir ces données de toutes les sources.

Alors que les données de RTEF ont été recueillies au niveau de l'entreprise, les données administratives sur l'impôt des sociétés, pour leur part, ont été recueillies au niveau de l'entité légale simple non consolidée. Les données pour les entités légales simples appartenant à une famille corporative (entités légales multiples) sont alors cumulées au niveau de l'entreprise.

Afin de produire des estimations provinciales des variables financières du SFFA, les données disponibles au niveau de l'entreprise statistique sont réparties entre les divers établissements et emplacements de l'entreprise.

L'information servant à obtenir les facteurs de répartition provient généralement de deux sources principales : les variables des profils dans le Registre des Entreprises et les données administratives provenant des fichiers supplémentaires T4 de l'Agence du revenu du Canada, qui présentent la répartition des salaires par province et par territoire. Ensemble, ces données sont utilisées pour établir deux ensembles de facteurs : les facteurs relatifs aux revenus et les facteurs d'emploi. Ils indiquent respectivement la part des revenus totaux ou celle de tous les emplois se rapportant à chacune des entités opérationnelles de l'entreprise.

Les estimations provinciales publiées des statistiques financières et fiscales annuelles ont été réparties à l'aide des facteurs de répartition des emplois, lesquels ont produit des estimations plus stables que les facteurs de répartition des revenus.

L'objectif de la présente série annuelle est d'englober les activités des entreprises à l'intérieur d'une période de référence correspondant à l'année civile. Les données dérivées de l'Enquête financière trimestrielle correspondent approximativement à la période civile. Les données administratives utilisées proviennent de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et sont fondées sur les états financiers produits par les sociétés avec leur déclaration de revenu. Par le passé, les données relatives aux exercices se terminant entre janvier et décembre étaient imputées à l'année de référence. Toutefois, à compter de 2004 et de 2003 (données révisées), ce sont plutôt les données tirées des déclarations de revenu pour les exercices se terminant entre avril et mars qui ont été ainsi incluses, de manière à mieux correspondre à l'activité des entreprises au cours de l'année civile.

La variable de l'emploi disponible dans le tableau d'estimations provinciales est tirée des Comptes canadiens de productivité (CCP) qui produisent des données annuelles sur les emplois. Le nombre d'emplois fournis représente ceux du secteur des entreprises et a été agrégé pour s'aligner sur les regroupements de branches d'activité des Statistiques financières et fiscales annuelles. Le secteur des entreprises regroupe les établissements commerciaux des codes 11 à 81 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), à l'exception de la branche d'activité des logements occupés par le propriétaire. Le secteur des entreprises exclut également les emplois indépendants, le secteur public et le secteur des ménages.

Détection des erreurs

Au niveau microéconomique, plusieurs vérifications sont effectuées à l'égard des données, en vue de vérifier leur uniformité et de déterminer les valeurs extrêmes. Au niveau macroéconomique, les données font l'objet d'un processus détaillé d'examen de la qualité, y compris une analyse comparative en fonction de l'année précédente; les erreurs importantes sont par conséquent décelées et corrigées.

Imputation

On utilise deux méthodes générales pour effectuer l'imputation pour non-réponse totale. La méthode préférée et la plus commune utilise de l'information historique provenant de l'unité non répondante ainsi que les tendances actuelles dans les caractéristiques principales des unités similaires. Lorsque l'information historique n'est pas disponible, comme pour les cas de naissances de nouvelles unités, un donneur de taille et de branche d'activité similaires est substitué pour l'unité manquante.

Estimation

Étant donné que les renseignements pour chaque entreprise de la population visée ont été obtenus à partir d'une de ces deux sources de données, les estimations sont dérivées par la simple totalisation des données.

Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données pour les entreprises de l'industrie des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Les estimations du secteur des assurances proviennent plutôt des estimations de Relevé trimestriel des états financiers (RTEF). Bien que le RTEF englobe la grande majorité de l'industrie des assurances, il ne s'agit pas d'un recensement. Le sous-dénombrement découlant de la non-inclusion des dossiers d'impôt est estimé être inférieur à 5 % des recettes d'exploitation et inférieur à 1 % du total de l'actif de l'industrie des assurances.

Les estimations sont produites conformément aux Principes comptables généralement reconnus (PCGR). Depuis le 1er janvier 2011, le Manuel de comptabilité de l'Institut canadien de comptables agréés contient les Normes internationales d'information financière (NIIF) et les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Évaluation de la qualité

Les résultats d'enquête combinés sont analysés avant la publication. En général, cela comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les entreprises les plus importantes), un examen de la situation économique générale et des tendances historiques, ainsi que des comparaisons avec d'autres sources.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La confidentialité des données déclarées est assurée en vertu de la Loi sur la statistique. Pour cette raison, les statistiques sont diffusées sous forme agrégée seulement, sans qu'il soit possible d'identifier les déclarants. Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique annulent celles de la Loi sur l'accès à l'information, en vue de garantir la confidentialité des données déclarées par chacun des répondants.

Révisions et désaisonnalisation

Chaque année, les données de l'année précédente peuvent faire l'objet d'une révision. À partir des données publiées en 2011 jusqu'à la révision de 2016, la série des données des Statistiques financières et fiscales des entreprises utilisait le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les données historiques sur la base du SCIAN Canada de 2012 ont été créées avec l'utilisation d'une table de concordance, convertissant les anciens codes du SCIAN Canada de 2007 aux nouveaux codes du SCIAN Canada de 2012.

À partir de l'année de référence 2017, la publication des statistiques financières et fiscales des entreprises utilisent le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2017.

À compter de l'année de référence 2020, le contenu de l'enquête a fait l'objet de changement afin d'assurer une meilleure harmonisation avec les Normes internationales d'information financière (NIIF) et pour respecter certaines exigences en matière de données du Système de comptabilité nationale canadien (SCNC). De nouvelles ventilations industrielles, qui permettent une meilleure granularité dans la diffusion des données, ont aussi été mises en place. Certains regroupements industriels ont été fusionnés, d'autres ont été scindés et certains n'ont fait l'objet d'aucun changement. En 2022, l'enquête a migré vers le Programme intégré de la statistique des entreprises.

Les changements dans les données d'une année à l'autre pourraient s'expliquer par plusieurs raisons, tels que les changements dans l'économie, les fusions et acquisitions, les modifications dans les codes de l'industrie et les révisions des données.

Exactitude des données

Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations d'importation, d'intégration et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur.

Documentation

Date de modification :