Enquête annuelle sur les dépenses de protection de l'environnement (EDPE)

Information détaillée pour 2021

L'objectif de cette enquête est de recueillir de l'information sur les dépenses effectuées par l'industrie en matière de protection de l'environnement au Canada. Ces renseignements sont d'importants indicateurs des investissements canadiens en matière de protection environnementale.

Date de la parution - 8 avril 2024

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

L'Enquête annuelle sur les dépenses de protection de l'environnement vise à mesurer les coûts engagés par les industries canadiennes pour protéger l'environnement, qu'ils soient en réponse ou non à la réglementation, aux conventions et aux accords volontaires canadiens ou internationaux (en vigueur ou prévus) en matière d'environnement. L'enquête permet également de recueillir des renseignements sur les biens, les technologies et les services achetés par les industries ainsi que sur les procédés et les pratiques adoptés par celles-ci pour protéger l'environnement.

Les données tirées de cette enquête sont utilisées par tous les paliers gouvernementaux pour établir des politiques environnementales éclairées. Le secteur privé les utilise également dans leur processus de prises de décisions.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre du Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Le PISE a été conçu pour intégrer les quelque 200 enquêtes auprès des entreprises dans un même programme d'enquête principal. Le PISE vise à recueillir des données sur les industries et les produits à l'échelle provinciale, tout en évitant les chevauchements entre les différents questionnaires d'enquête. Les questionnaires d'enquête auprès des entreprises ainsi remaniés ont une présentation, une structure et un contenu harmonisé.

L'approche intégrée rend la déclaration plus facile pour les entreprises ayant des activités dans différentes industries, puisqu'elles peuvent ainsi fournir des renseignements similaires pour chaque succursale. Elles n'ont ainsi pas à remplir des questionnaires dont la présentation, le libellé et même les concepts changent d'une industrie à l'autre. Les résultats combinés donnent des statistiques économiques plus cohérentes et précises.

• Documentation complémentaire

Période de référence : L'année civile ou l'exercice financier de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril de l'année de référence et le 31 mars de l'année suivante.

Période de collecte : Août à février de l'année suivant la période de référence.

Sujets

• Environnement
• Protection de l'environnement

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible inclut les établissements des industries primaires (industries de l'extraction des ressources), des industries manufacturières, de l'industrie de la production, du transport et de la distribution d'électricité, de l'industrie de la distribution de gaz naturel et de l'industrie du transport par pipeline.

La population observée provient du Fichier générique de l'univers de l'enquête (FGUE), créé par la Division de l'infrastructure d'intégration des données de Statistique Canada en avril 2022. Il contient tous les établissements qui existaient au Canada en avril 2022. À partir de cette base de données, seuls les établissements ayant des codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) des industries manufacturières suivants sont conservés : Fabrication (31-33), Exploitation forestière (sauf à forfait) (113311), Extraction de pétrole et de gaz (211), Extraction de charbon (2121), Extraction de minerais métalliques (2122), Extraction d'autres minerais non métalliques (21239), Extraction de schiste, d'argile et de minerais réfractaires (212326), Production, transport et distribution d'électricité (2211), Distribution de gaz naturel (2212) et Transport par pipeline (486).

Pour les fins de cette enquête, les plus petits établissements ont été exclus de la population cible. Ainsi, dans chaque groupe d'industries (code du SCIAN à trois chiffres) par région, les établissements qui composaient les 10 % inférieurs de la mesure de taille (revenus) ont été exclus de la population.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire a fait l'objet de diverses transformations depuis sa parution en 1994. Le matériel d'origine a été élaboré par la Division des comptes et de la statistique de l'environnement, de concert avec Industrie Canada. Une étude pilote à laquelle a participé un groupe limité de répondants a été réalisée afin de procéder à la mise à l'essai initiale du contenu et de la terminologie. Les questions de base sur les dépenses sont demeurées relativement inchangées jusqu'en 2016, et la majorité des changements importants visaient les processus de gestion environnementale et le matériel technologique (données qualitatives). Jusqu'à ce moment, l'enquête était biennale.

L'enquête a été remaniée pour l'année de référence 2018 afin d'harmoniser les activités de protection de l'environnement étudiées avec les classifications internationales et d'étendre le champ de l'enquête pour inclure toutes les dépenses en protection de l'environnement, qu'elles aient été effectuées ou non en réponse à la réglementation, aux conventions et aux accords volontaires canadiens ou internationaux (en vigueur ou prévus) en matière d'environnement. Des questions sur la gestion des ressources ainsi que sur l'achat de biens, de technologies et de services pour protéger l'environnement ont été ajoutées. Ces changements ont été apportés afin de répondre aux nouveaux besoins en matière de données de Ressources naturelles Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Avant sa mise en oeuvre, le nouveau questionnaire a été mis à l'essai auprès des répondants à l'enquête et de représentants d'industries afin de s'assurer que les concepts étaient clairement compris et que les répondants étaient en mesure de répondre correctement aux questions.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Le Fichier générique de l'univers de l'enquête (FGUE) a été utilisé comme base de sondage. Un échantillon de Bernoulli stratifié d'établissements classés selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 et selon les régions géographiques a été sélectionné.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2022-08-12 à 2023-02-17

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données sont recueillies au moyen de questionnaires électroniques en français et en anglais. Les répondants sont contactés par courriel ou par lettre et reçoivent un code d'accès au questionnaire électronique de l'enquête. Les questionnaires électroniques sont acheminés à une personne-ressource qui est chargée des opérations liées à la protection de l'environnement de l'entreprise ou qui les connaît.

Un suivi téléphonique est effectué pour obtenir des données auprès des établissements qui ont retourné des questionnaires incomplets ou qui ne les ont pas remplis.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

De nombreux facteurs influent sur l'exactitude des données recueillies au cours d'une enquête. Par exemple, il peut arriver que les répondants interprètent mal certaines questions, qu'ils inscrivent incorrectement les réponses sur le questionnaire ou que des erreurs se produisent à l'étape de la saisie des données ou de la mise en tableaux. Toutes les mesures sont prises pour réduire la fréquence de telles erreurs.

Le questionnaire électronique renferme des contrôles qui aident les répondants à corriger les incohérences (p. ex., la somme des pourcentages d'une variable n'est pas égale à 100 %).

Pour les données transmises, le système vérifie si toutes les cellules obligatoires ont été remplies, si certaines valeurs se situent dans des intervalles acceptables, si l'enchaînement des questions a été respecté, si les pourcentages sont convertis en dollars, si des valeurs sont attribuées à certaines variables transformées et dérivées, et si les vides sont mis à zéro, le cas échéant. Les données sont soumises à des règles de vérification de la cohérence pour chaque enregistrement utilisable. Ces règles assurent que toutes les variables ont des réponses valides et sont complètes et cohérentes dans le questionnaire et d'un questionnaire à l'autre.

La vérification ultérieure des données est effectuée par les agents spécialisés qui font des recherches sur les entreprises (dans les rapports annuels, sur les sites Web, etc.) afin de vérifier l'information transmise par les répondants.

Les valeurs aberrantes sont relevées après la collecte, en dehors du Programme intégré de la statistique des entreprises, et sont éliminées du processus d'imputation.

Imputation

L'imputation statistique est utilisée pour les enregistrements de non-réponse totale et de non-réponse partielle. Six méthodes d'imputation sont utilisées :

- imputation déterministe (une seule valeur possible pour le champ à imputer);
- imputation historique (lorsqu'il est possible de le faire);
- imputation par le ratio;
- imputation par la moyenne;
- imputation par enregistrement donneur (utilisation de la méthode du plus proche voisin pour trouver, pour chaque enregistrement nécessitant une imputation, l'enregistrement valide le plus semblable);
- imputation manuelle.

Les critères utilisés pour l'imputation par le ratio, par la moyenne et par enregistrement donneur sont constitués de diverses combinaisons de groupes d'industries, de taille d'établissement et d'emplacements géographiques (province, région ou Canada). Le processus comprend l'utilisation du système généralisé de vérification et d'imputation (Banff) de Statistique Canada. En général, les variables clés sont d'abord imputées, puis elles sont utilisées comme points d'ancrage aux étapes subséquentes pour imputer d'autres variables connexes.

L'imputation permet de produire un fichier de microdonnées complet et cohérent qui couvre toutes les variables d'enquête.

Estimation

Le Système généralisé d'estimation (G-Est) conçu à Statistique Canada est utilisé pour produire des estimations par domaine et des indicateurs de qualité. Il s'agit d'une application développée à l'aide de SAS pour produire des estimations (totaux, ratios et pourcentages) pour des domaines d'une population à partir d'un échantillon.

Un poids d'échantillonnage initial (le poids déterminé par le plan d'échantillonnage) est calculé pour chaque unité de l'enquête et correspond à l'inverse de la probabilité de sélection. Le poids calculé pour chaque unité d'échantillonnage indique combien d'autres unités elle représente. Les unités d'échantillonnage qui sont choisies avec certitude (unités à tirage obligatoire) ont un poids d'échantillonnage de un et ne représentent qu'elles-mêmes; les unités à valeur aberrante dont la taille est plus grande que prévu sont considérées comme étant mal classées et leur poids est généralement ajusté de sorte qu'elles ne représentent qu'elles-mêmes, et les poids des autres unités sont ajustés en conséquence pour tenir compte de l'existence de valeurs aberrantes. Les poids définitifs sont habituellement égaux ou supérieurs à un.

Les estimations sont calculées à plusieurs niveaux d'intérêt, tels que le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et la région ou la province, et sont fondées sur les renseignements de classification les plus récents pour l'entité statistique et la période de référence de l'enquête.

Évaluation de la qualité

L'évaluation des données et la détection des erreurs au moment de la collecte constituent des façons importantes de s'assurer que les estimations finales qui sont produites sont de bonne qualité. De plus, les résultats de l'enquête et les estimations sont évalués après la collecte des données, et constituent une autre méthode d'évaluation de la qualité des données. Une des façons d'évaluer la qualité des données consiste à les comparer aux tendances pour des données recueillies. Par exemple, lorsque l'on compare les dépenses de protection de l'environnement à celles du cycle précédent, on remarque qu'il y a eu des hausses des dépenses dans certaines industries et des baisses dans d'autres. Dans certaines industries, l'augmentation des dépenses est à prévoir, étant donné les répercussions de la nouvelle réglementation environnementale ou du fait des hausses générales des dépenses en immobilisations. Par ailleurs, il se peut que certaines industries aient eu des dépenses importantes par le passé pour se conformer à la nouvelle réglementation qui a pris effet avant l'année de référence, ce qui fait qu'elles ne dépenseront pas autant pour l'année en cours. Conséquemment, un changement dans les dépenses peut être observé, alors que les dépenses en immobilisations deviennent des dépenses d'exploitation, puisque les entreprises doivent maintenant débourser des coûts d'opération et d'entretien résultant de la mise en place des procédés et de l'équipement fait auparavant.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Statistique Canada utilise habituellement des techniques de suppression pour protéger les renseignements statistiques de nature délicate. Le système généralisé G-Confid de Statistique Canada utilise ces techniques qui consistent à supprimer des points de données qui peuvent révéler directement ou indirectement des renseignements sur un répondant. Cela peut souvent conduire à la suppression d'un grand nombre de points de données et réduire considérablement la quantité de données disponibles.

La technique de l'ajustement tabulaire aléatoire (ATA) a été introduite en 2019 pour les estimations exprimées en totaux. La technique d'ajustement tabulaire aléatoire vise à mettre davantage de données à la disposition des utilisateurs, tout en protégeant les renseignements confidentiels des répondants.

Plutôt que d'avoir recours à des techniques de suppression, l'ATA modifie les estimations d'un montant aléatoire et ajoute un certain degré d'incertitude à l'exactitude de l'estimation pour empêcher la divulgation des valeurs individuelles. Par conséquent, les estimations qui pourraient divulguer la réponse d'une personne ne sont pas divulguées. Notez que si les estimations ajustées font partie d'un tableau avec des totaux ou des sous-totaux, les estimations totales et sous-totales connexes seront également ajustées.

Pour obtenir de plus amples renseignements techniques sur l'ajustement tabulaire aléatoire, veuillez consulter le document intitulé Contrôle de la divulgation et ajustement tabulaire aléatoire de Mark Stinner, présenté lors du Congrès annuel de 2017 de la Société statistique du Canada à Winnipeg. https://ssc.ca/fr/congres-annuel-2017-a-winnipeg

Les deux techniques, G-Confid et ATA, sont utilisées. La première pour les données de pourcentage et la seconde pour les estimations monétaires.

Révisions et désaisonnalisation

Des révisions sont apportées à la période de référence précédente, avec la première diffusion des données actuelles, au besoin. L'objet de cette révision est de régler tous les problèmes importants qui ont été décelés dans les données entre les cycles d'enquête. La période réelle de révision dépend de la nature du problème, mais dépasse rarement trois ans.

Puisque l'année de référence 2018 est le premier cycle de l'enquête remaniée, aucune révision ne sera apportée aux données des cycles précédents. Les tableaux 38-10-0042-01 à 38-10-0046-01, 38-10-0004-01, 38-10-0005-01, 38-10-0008-01 et 38-10-0120-01 (se référant aux années 2006 à 2016) sont donc maintenant terminés. À partir de l'année de référence 2018, de nouveaux tableaux de données seront créés.

Les données ne sont pas désaisonnalisées.

Exactitude des données

La précision des données recueillies dans le cadre d'une enquête sur échantillon est entachée à la fois par des erreurs d'échantillonnage et par des erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs d'échantillonnage proviennent du fait que l'information obtenue auprès d'un échantillon de la population est appliquée à l'ensemble de la population. La méthode d'échantillonnage et la méthode d'estimation, la taille de l'échantillon et la variabilité associée à chaque variable mesurée déterminent l'erreur d'échantillonnage.

En ce qui a trait aux erreurs non dues à l'échantillonnage, elles sont le résultat d'erreurs de couverture, d'erreurs de données fournies dans les réponses, d'erreurs dues à la non-réponse et d'erreurs de traitement. Tous les efforts sont déployés pour réduire ce type d'erreurs, y compris la vérification des données entrées, les contrôles de l'uniformité et de la validité, le suivi pour la non-réponse et les consultations auprès des ministères et des associations industrielles.

Les erreurs de données fournies dans les réponses peuvent être attribuables à la conception du questionnaire, aux caractéristiques d'une question, à l'incapacité ou à la réticence du répondant de fournir l'information exacte, à la mauvaise interprétation des questions ou aux problèmes de définition. Ces erreurs sont contrôlées grâce à une conception judicieuse du questionnaire, à la mise à l'essai de ce dernier et à l'utilisation de concepts simples et de processus de vérification de la cohérence.

Des erreurs de traitement peuvent survenir à diverses étapes du traitement, comme la saisie, la vérification et la mise en tableaux des données. Des mesures ont été prises pour réduire ces erreurs au minimum.

L'erreur de non-réponse se produit lorsque les répondants refusent de répondre, sont incapables de répondre ou répondent trop tard. Les données manquantes sont imputées dans les cas de non-réponse partielle (c.-à-d. lorsque seulement certaines questions sont sans réponse) et dans les cas de non-réponse totale (c.-à-d. lorsque toutes les questions de l'enquête sont sans réponse).

Les indicateurs de qualité sont dérivés pour tenir compte de la variabilité due à l'échantillonnage, à la non-réponse et à l'ATA, lorsqu'ils sont appliqués. Dans les tableaux de données, des indicateurs de qualité se présentent comme
suit :

A = excellente
B = très bonne
C = bonne
D = acceptable
E = à utiliser avec prudence
F = trop peu fiable pour être publié
X = confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique.