Programme des accords fiscaux fédéraux-provinciaux
Information détaillée pour -
Statut :
Inactive
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
1711
Cette activité vise à fournir de l'information au ministère fédéral des Finances pour le Programme des accords fiscaux fédéraux-provinciaux.
Date de la parution - -
Aperçu
Cette activité vise à fournir de l'information au ministère fédéral des Finances pour le Programme des accords fiscaux fédéraux-provinciaux.
Sujets
- Gouvernement
Sources de données et méthodologie
Échantillonnage
Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.
Évaluation de la qualité
Les sources de revenu fiscal sont réparties en trente-trois catégories. L'assiette de l'impôt est répartie en trente-quatre catégories et chaque catégorie comprend un certain nombre de sous-composantes. Les données couvrent une période de vingt-quatre mois à la fin de laquelle les révisions prennent fin.
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.
Exactitude des données
Les données sont de très haute qualité et les comparaisons entre provinces ne posent aucun problème.
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