Enquête sur la demande de services dans les langues officielles

Information détaillée pour 2004-2009

Statut :

Inactive

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

5055

Le but de cette enquête est d'établir, dans certains bureaux des ministères fédéraux, la demande de service en français et en anglais respectivement. Les résultats de l'enquête détermineront lesquels de ces bureaux devront offrir leurs services en français et en anglais.

Date de la parution - Il n'y a pas eu de diffusion dans Le Quotidien étant donné que ce travail a été fait à des fins administratives et que les données sont publiées sur le site de l'AFPC.

Aperçu

L'objectif de l'enquête est de déterminer la langue officielle préférée des clients du ministère. Ces données vont permettre au ministère de décider s'il doit fournir des services dans la langue officielle de la minorité selon les règlements de la Loi sur les langues officielles. Selon la Loi, chaque institution fédérale doit évaluer tous les 10 ans la désignation linguistique de ses bureaux fournissant des services au public en se basant sur la demande des clients. Si 5 % ou plus des clients d'un bureau indiquent qu'ils préfèrent être servis dans la langue de la minorité, le bureau doit être désigné comme bilingue. L'enquête a été menée pour environ 15 ministères depuis 2004 (c'était le 10e anniversaire de la Loi sur les langues officielles). Le nombre de bureaux à être évalué varie d'un seul bureau jusqu'à 75 bureaux. L'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC), responsable pour la mise en place de la Loi, choisit les bureaux qui doivent être évalués pour chaque ministère. Dans la plupart des cas, le recensement de la population fournit l'information nécessaire. Par contre, dans certains cas, une évaluation séparée est nécessaire.

L'objectif de l'enquête est de déterminer pour chaque bureau sélectionné si la demande de services dans la langue de la minorité (l'anglais au Québec, le français dans les autres provinces) est égale ou plus de 5 %. Les résultats de l'enquête sont utilisés pour déterminer si le bureau évalué doit fournir ses services dans les deux langues officielles ou seulement dans la langue de la majorité. Chaque ministère doit fournir les résultats de l'évaluation à l'AFPC qui rendra disponible la demande dans chaque bureau sur leur site Internet.

Période de référence : La période de référence variait d'un bureau à l'autre selon le type de service fourni, le volume de contacts et la demande probable. Cette période varie d'une semaine à un an.

Période de collecte : La période de collecte variait d'un bureau à l'autre selon le type de service fourni, le volume de contacts et la demande probable. Cette période varie d'une semaine à un an.

Sujets

  • Langues
  • Utilisation des langues

Sources de données et méthodologie

Population cible

Pour chaque bureau du gouvernement évalué dans le cadre de l'enquête, la population cible englobe toutes les demandes de service faites aux utilisateurs publics (clients) au cours d'une période d'un an, et les circonstances. La population visée par l'enquête englobe toutes les interactions avec ces clients au cours de la période de référence de l'enquête. Sont exclus du champ de l'enquête les fonctionnaires fédéraux qui communiquent avec le bureau pour le compte du gouvernement.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire comprend une seule question, c.-à-d. la langue préférée pour recevoir des services du bureau gouvernemental. La même question est utilisée pour tous les ministères. Elle n'a nécessité aucune mise à l'essai puisqu'elle n'a pas beaucoup changé depuis la dernière version de l'enquête.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Statistique Canada attribue une période de référence à chaque bureau gouvernemental participant à l'enquête. Au cours de cette période de référence, les coordonnées des clients sont notées afin de permettre à Statistique Canada de procéder à l'enquête à une date ultérieure.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données de l'enquête ont été recueillies de plusieurs façons. La méthode utilisée pour un bureau dépendait du type de service fourni, du volume de clients attendus durant la période de référence et l'environnement de travail. Afin de limiter les coûts, autant que possible, le premier choix était d'utiliser une carte-questionnaire donné au client au moment de son contact au bureau et il/elle devait la retourner par la poste ou la déposer dans une boîte spéciale dans le bureau. Dans certains cas, le ministère avait une liste de ses clients pour fins administratives. En utilisant ces listes, nous avons posté les questionnaires aux clients qui les retournaient par la poste. Finalement, la dernière méthode utilisée demandait aux employés du ministère de recueillir le nom et l'information de contact des clients durant la période de référence et d'envoyer cette information à Statistique Canada. Des intervieweurs ont contacté ces clients par téléphone et ont obtenu l'information. Jusqu'à trois appels ont été faits pour joindre les clients et les interviews par procuration n'étaient pas permises.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Imputation

Aucune imputation n'est effectuée pour ce programme statistique.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Étant donné que nous ne publions que des pourcentages par bureau et que l'enquête est anonyme, la confidentialité n'est pas une préoccupation et aucune mesure spéciale n'est nécessaire.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Comme l'échantillonnage est planifié et mené au niveau de chaque bureau, nous ne produisons pas de taux de réponse au niveau des organisations. Le taux de réponse est produit au niveau de chaque bureau de chaque organisation. Les taux de réponse obtenus rencontrent les taux prévus et varient grandement selon la méthode de collecte. Pour les bureaux où la collecte des données s'est faite par téléphone, les taux de réponse varient de 70 à 85 %. Pour l'Agence des services frontaliers, nous avons mené l'enquête aux postes routiers et avons obtenu un taux de réponse variant de 25 à 40 % alors que nous nous attendions à des taux de 10 à 15 % comme d'autres enquêtes semblables menées par Statistique Canada. Pour les enquêtes menées par envois postaux, nous avons obtenu un taux de réponse d'environ 70 % tel que prévu.

Comme ces enquêtes sont des enquêtes échantillons, les rapports fournis aux clients contiennent les coefficients de variation (CV) pour chaque bureau. Comme nous ne produisons qu'une seule donnée, les CV sont fournis pour chaque bureau pour cet item.

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