Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants (RIC)

Information détaillée pour 2001-2002

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3313

La raison d'être de cette enquête est tout particulièrement importante pour surveiller les tendances dans les populations correctionnelles. Ces données aident les décideurs et les gestionnaires des services correctionnels à prendre des décisions fondées sur les comparaisons historiques. Les données sur les indicateurs clés donnent également une idée des tendances et l'utilisation des services correctionnels, et elles servent à calculer le taux d'incarcération (nombre de personne incarcérée par rapport à la proportion de la population canadienne).

Date de la parution - 30 mars 2004

Aperçu

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants porte surtout sur un aspect des données relatives à la charge de travail des services correctionnels, c'est-à-dire les comptes moyens. Les comptes constituent un important indicateur opérationnel, et ils sont utilisés pour décrire le nombre de détenus en établissement ou de délinquants purgeant une peine dans la collectivité à un moment donné. Normalement, les détenus sont comptés plusieurs fois par jour, au moins à tous les changements de poste, quoique le compte de minuit serve généralement d'indicateur de l'utilisation des lits dans l'établissement. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité sont comptés à la fin du mois.

L'utilisation de données sur les indicateurs clés est tout particulièrement importante pour surveiller les tendances dans les populations correctionnelles. Ces données aident les décideurs et les gestionnaires des services correctionnels à prendre des décisions fondées sur des comparaisons historiques. Les données sur les indicateurs clés donnent également une idée des tendances et demandes courantes, et elles servent à calculer les taux d'incarcération en fonction de la population canadienne.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Année financière (le 1er avril au 31 mars)

Sujets

  • Crime et justice
  • Crime et justice (jeunes)
  • Enfants et jeunes
  • Services correctionnels

Sources de données et méthodologie

Population cible

Cette enquête décrit les comptes moyens mensuels des adultes et des jeunes qui sont en détention sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux, ainsi que les comptes à la fin du mois des contrevenants sous la responsabilité des services correctionnels provinciaux et territoriaux.

Élaboration de l'instrument

Les exigences relatives à la collecte des données du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels ont été élaborées avec l'aide des représentants des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la déclaration des comptes moyens de contrevenants adultes et de jeunes contrevenants selon le statut de garde et des comptes moyens en fin de mois de contrevenants adultes et de jeunes contrevenants sous surveillance communautaire.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2001-06-01 à 2002-06-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les secteurs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la prestation des services de détention et de surveillance communautaire aux adultes et aux jeunes remplissent un ensemble de tableaux de données standard présentant les comptes quotidiens moyens de détenus pour chaque mois et les comptes de la surveillance communautaire à la fin du mois. Des données sur les jeunes contrevenants sont fournies sur la détention provisoire et temporaire, la garde en milieu fermé après condamnation, la garde en milieu ouvert après condamnation, la probation sous surveillance, les peines de garde et de surveillance différée, les programmes de surveillance et de soutien intensifs et la partie communautaire des peines de détention. Dans le cas des contrevenants adultes, des données sont fournies sur la détention provisoire, la détention après condamnation et les autres types de détention, la probation sous surveillance, la condamnation avec sursis et la libération conditionnelle provinciale.

Données du Recensement de la population est utilisé pour le calcul des taux.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Le personnel de l'enquête examine les données pour repérer les réponses manquantes ou partielles ou d'autres erreurs. On compare les comptes des nouvelles cellules avec ceux des mêmes cellules des années précédentes pour détecter les valeurs aberrantes et vérifier la cohérence d'ensemble. Une fois que les données sont entrées dans des chiffriers Excel, on procède à d'autres vérifications de leur intégralité ainsi que des zones calculées. On n'applique pas de méthodes informatisées pour déceler les erreurs à cause d'un petit nombre de répondants. Toutefois, les questions qui surgissent sont signalées aux fournisseurs de données locaux pour déterminer s'il existe un problème et pour définir les mesures à prendre. Les données agrégées sont vérifiées visuellement pour déterminer s'il y a des erreurs et des données manquantes, et pour établir le caractère raisonnable des données.

Imputation

Étant donné que le Rapport sur les indicateurs clés est un recensement de données administratives, dont le taux de réponse de est de 100 %, l'imputation des données n'est pas normalement requise. Cependant, dans certaines circonstances, les répondants ne peuvent fournir toutes les données pour toutes les catégories. Dans ces cas, les données historiques du répondant et les tendances actuelles d'autres répondants sont combinées pour estimer les comptes manquants.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées des points de vue de l'intégralité, de la cohérence entre années, de l'existence d'observations aberrantes et de leur caractère raisonnable.

La mesure et l'évaluation de la qualité des données sont complexes. Le concept de la qualité comporte plusieurs dimensions, il existe plusieurs sources d'erreurs possibles et, souvent, il n'existe aucune mesure exhaustive de la qualité des données.

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) se fie grandement à l'exactitude de l'information des répondants et à leur vérification de cette information. Les erreurs qui se produisent aux étapes de l'enregistrement initial, du codage, de la saisie et de la transmission sont difficiles à mesurer et à évaluer.

Pour le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, plusieurs stratégies servent à déceler les erreurs. Les données qui arrivent au CCSJ sont examinées afin de déterminer l'ampleur de la variation annuelle pour un même secteur de compétence (lorsque cela est possible). On peut calculer des ratios afin de s'assurer que les relations fondamentales ne changent pas considérablement au fil du temps. Par exemple, le ratio des prévenus aux détenus condamnés dans certains tableaux devrait rester essentiellement le même d'une année à l'autre.

Pour certaines variables, les données qui apparaissent dans les tableaux publiés ne constituent qu'une fraction du total possible. Des données sont indisponibles pour diverses raisons. Dans le cas de certaines variables, un secteur de compétence ne recueille tout simplement pas cet élément de donnée, ou il est recueilli mais ne peut être utilisé dans le cadre du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes. Lorsque cela est possible, une rétroaction est donnée au secteur de compétence pour améliorer les méthodes visant à assurer la qualité des données. On a très peu recours à l'imputation de données pour traiter les données manquantes ou incohérentes.

Le personnel de l'enquête communique avec chacun des secteurs de compétence au sujet des problèmes cernés après le traitement initial des données dans le but d'accroître la quantité utilisable de données pour la publication. Dans certains cas, les erreurs sont rapidement corrigées. Dans d'autres cas, les erreurs sont plus difficiles à rectifier, ce qui avoir pour effet d'exclure les données du secteur de compétence de la publication.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

L'Enquête ne permet pas de recueillir des données sur la personne, et les statistiques déclarées sont fondées sur des valeurs moyennes. Il n'est pas possible d'établir un rapport entre une donnée et une personne.

À l'heure actuelle, aucune suppression de données n'est effectuée.

Révisions et désaisonnalisation

On n'a pas besoin de modifier les séries chronologiques de données pour les comptes quotidiens moyens de la détention et le compte de fin de mois de la probation.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données du type 'recensement' qui sont préparées et fournit par ses répondants chez eux. La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité concernant l'exactitude et la cohérence des données mise à part le processus local de la vérification.

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