Bilan des investissements internationaux du Canada (BII)

Information détaillée pour quatrième trimestre de 2009

Statut :

Active

Fréquence :

Trimestrielle

Numéro d'enregistrement :

1537

Le présent programme statistique mesure la position de l'actif et du passif du Canada par rapport aux non-résidents.

Date de la parution - 12 mars 2010

Aperçu

Le bilan des investissements internationaux du Canada est l'état statistique de la valeur et de la composition des stocks de créances canadiennes avec des non-résidents et de dettes canadiennes envers des non-résidents.

L'actif financier international du Canada appartient à des résidents canadiens et représente les avantages économiques futurs à recevoir de non résidents. Le passif financier international du Canada appartient à des non-résidents et représente les avantages économiques futurs à fournir par les résidents canadiens. L'actif financier a une valeur inhérente, mais, au contraire de la plupart des éléments d'actif non financiers, il n'est pas directement employé à la production. Il est plutôt converti en espèces ou autres instruments financiers.

L'écart entre l'actif financier et le passif financier total est qualifié de bilan net des investissements internationaux. En d'autres termes, le bilan net des investissements internationaux du Canada est la différence entre ce que possède le Canada (son actif extérieur) et ce qu'il doit (son passif extérieur) à des non résidents.

Le bilan des investissements internationaux comprend trois catégories d'actif et de passif financiers : les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements. Ces trois catégories témoignent en grande partie de la nature des investissements engagés dans un pays étranger.

Dans le cas de l'investissement direct, l'investisseur qui réside dans un pays particulier exerce une influence importante sur la gestion d'une entreprise résidente d'un pays étranger. Ainsi, l'investissement direct englobe les investissements dont l'investisseur exerce une influence importante, si bien qu'il possède un intérêt de contrôle.

Dans le cas de l'investissement de portefeuille, celui qui investit dans des instruments financiers n'exerce pas une influence importante sur l'émetteur non résident. En ce qui concerne les autres investissements, l'investisseur ne possède pas non plus d'influence, mais, au contraire de l'investissement de portefeuille, il n'existe généralement aucun marché sur lequel négocier les instruments par lequel passe l'investissement.

Le gouvernement se fonde sur les statistiques susmentionnées pour évaluer la situation financière du Canada et le degré d'intégration économique entre le Canada et les autres pays. Parmi les autres utilisateurs des données figurent le milieu universitaire, les agences d'évaluation du crédit et des organismes supranationaux comme le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Activité statistique

Le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du rendement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés financiers, aux transactions financières qui les sous-tendent et aux situations financières qui en découlent.

Pour produire des statistiques financières, le SCNC mesure les aspects économiques du secteur public au Canada, y compris les relations financières entre les milliers d'entités qui constituent les trois ordres de l'administration publique au Canada (fédéral, provincial et territorial, et local). Pour mener à bien ce programme, le SCNC se sert d'un univers de toutes les entités du secteur public, y compris leurs interrelations complexes.

Le Programme du secteur des non-résidents est une composante du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). L'établissement d'un lien avec ce programme est possible parce que les normes et conventions appliquées pour déterminer si les agents économiques sont des résidents du Canada et pour rassembler les données sur les opérations des résidents du Canada avec des non-résidents sont identiques à celles utilisées dans le SCNC.

Période de référence : Année civile

Sujets

  • Balance des paiements internationaux
  • Comptes économiques
  • Finances publiques

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers sur lequel est fondé le bilan des investissements internationaux comprend tous les agents économiques qui résident au Canada et possèdent des éléments d'actif à l'étranger ou ont des créances envers des non-résidents. Les agents sont, entre autres, des entreprises, des administrations publiques, des organismes sans but lucratif et des ménages.

La plus grande part des données qui servent à établir le bilan des investissements directs provient d'enquêtes auprès de sociétés canadiennes qui sont invitées à consolider la totalité de leurs activités d'exploitation canadiennes et qui sont donc qualifiées d'entreprises canadiennes. On estime que la base de sondage renferme des données à jour sur la totalité des entreprises canadiennes ayant une part importante d'actif ou de passif étrangers. Le cadre est actualisé sans cesse par l'apport de renseignements de plusieurs sources.

En ce qui concerne le bilan des investissements de portefeuille, les éléments d'actif sont recueillis auprès des investisseurs institutionels.

En ce qui a trait au bilan des autres investissements, les données pertinentes sont recueillies pour la plupart auprès de banques canadiennes.

Élaboration de l'instrument

Les données qui entrent dans le bilan des investissements internationaux du Canada proviennent des questionnaires suivants :

BP-52F -- Répartition géographique du capital (annuel);
BP-53F -- Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante (annuel);
BP-54F -- Enquête sur l'investissement de portefeuille des Canadiens (annuel);
BP-55F -- Détails de certaines émissions de dette obligataire et de certains prêts consentis par les banques étrangères (annuel);
BP-56F -- Répartition géographique des débentures enregistrées au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées (annuel);
BP-59F -- Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes (annuel);
BP-59SF -- Capitaux investis dans les sociétés étrangères au deuxième degré par les entreprises canadiennes (annuel);
BP-60F -- Investissements canadiens dans des sociétés non canadiennes (annuel);
BP-61F -- Investissement au Canada des sociétés étrangères en nom collectif (annuel).

Les questionnaires qui servent à établir le bilan des investissements internationaux ont été élaborés entre les années 1950 et 1990.

Échantillonnage

Les questionnaires sur l'investissement direct ou les autres investissements sont adressés à des entreprises canadiennes dont on sait ou dont on croit qu'elles possèdent un important volume d'actif ou de passif étrangers, tandis que celui qui traite de l'investissement de portefeuille est destiné aux investisseurs institutionnels.

Environ 3 200 entreprises répondent aux critères d'échantillonnage établis relativement aux questionnaires sur l'investissement direct, tandis qu'environ 600 reçoivent le questionnaire sur l'investissement de portefeuille. Selon les estimations, ces enquêtes couvrent près de 100 % de la population cible.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Questionnaires -- Les données sont recueillies en partie au moyen de questionnaires annuels; la participation à ces enquêtes est obligatoire. Les répondants doivent faire parvenir leurs questionnaires remplis à la Division de la balance des paiements dans les quatre semaines après les avoir reçus. En cas de non réponse, un suivi est fait après deux semaines.

Sources administratives des données :
- Industrie Canada (liste mensuelle des entreprises canadiennes ayant des investissements de non-résidents)
- Banque du Canada et Bureau du surintendant des institutions financières (sources complémentaires de données administratives fournies par des institutions financières)
- Finances Canada (données sur les autorités monétaires)
- Citoyenneté et Immigration Canada (nombre d'immigrants reçus)
- Conseil du Trésor (réserves)

Autres enquêtes de Statistique Canada :
- Balance des paiements internationaux du Canada, données trimestrielles (no d'enregistrement 1534) fournit des données sur les investissements directs et les autres investissements récents qui influent à la fois sur la colonne de l'actif et la colonne du passif du bilan des investissements internationaux.
- Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières (no d'enregistrement 1535) offre des données sur les transactions récentes d'investissements de portefeuille influant à la fois sur la colonne de l'actif et la colonne du passif du bilan des investissements internationaux.

Autres sources -- Des données sont puisées de diverses autres sources, par exemple la presse financière, les publications d'affaires, les rapports d'entreprises.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Les données brutes fournies par les répondants sont sujettes à révision afin d'en assurer l'uniformité et la cohérence. Des révisions historiques servent à comparer les données de la période la plus récente à celles de périodes de référence antérieures. Au besoin, le répondant est consulté à nouveau afin de vérifier ou de corriger les données fournies.

Une comparaison agrégée manuelle est effectuée sur la base de valeurs de périodes antérieures. Au besoin, une comparaison manuelle est effectuée à un faible niveau d'agrégation.

Les données reçues sont également vérifiées par comparaison à celles de sources publiquement disponibles, comme les documents déposés auprès des commissions des valeurs mobilières et la presse financière.

Imputation

Des imputations historiques sont faites pour la non-réponse en utilisant les résultats disponibles de la période de référence la plus récente. Des données extraites de rapports annuels de sociétés sont parfois utilisées pour faciliter l'imputation pour la non-réponse.

Estimation

Les données de référence (étalonnage) destinées au bilan des investissements internationaux sont, pour la plupart, recueillies une fois par an. L'estimation de l'évolution trimestrielle du bilan des investissements internationaux depuis la plus récente collecte de données annuelles est fondée sur des données trimestrielles sur les transactions provenant de la Balance des paiements internationaux du Canada, données trimestrielles (no d'enregistrement 1534). Des ajustements sont ensuite effectués pour tenir compte des fluctuations des taux de change et d'autres ajustements de valeurs.

Évaluation de la qualité

La qualité des estimations est soumise à plusieurs contrôles avant que soient publiées les données du bilan des investissements internationaux.

L'évolution de la situation par rapport à la période précédente est comparée aux données sur les transactions d'investissement de la période, comme l'illustrent les données trimestrielles de l'enquête Balance des paiements internationaux du Canada (no d'enregistrement 1534).

L'évolution du bilan net des investissements internationaux (actif moins passif) est comparée à l'excédent ou au déficit actuel du compte courant, provenant de la Balance des paiements internationaux du Canada (no d'enregistrement 1534).

De plus, les données du bilan des investissements internationaux sont soumises à une vérification croisée fondée sur les données de l'actif et du passif provenant des Comptes du bilan national (no d'enregistrement 1806).

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Les données des trimestres précédents de l'année en cours sont révisées au moment de la publication de celles du trimestre courant. Chaque année, au moment de la publication des données du premier trimestre, des révisions sont effectuées sur quatre ans.

Cette politique de révision est la même que celle qui s'applique au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Chaque année, seules les données des quatre années les plus récentes font l'objet d'une révision. La révision des données vieilles de cinq ans ou plus n'a lieu que lors de la révision historique suivante, comme l'exige le SCNC. Par conséquent, certaines discontinuités dans les séries sont inévitables et les notes infrapaginales avertissent l'utilisateur de tout problème de ce genre.

Le bilan des investissements internationaux n'est pas désaisonnalisé.

Exactitude des données

Erreurs non dues à l'échantillonnage -- Des efforts considérables sont faits pour que toutes les opérations de collecte et de traitement des données obéissent à des normes rigoureuses, mais les estimations obtenues sont inévitablement entachées d'une certaine erreur non due à l'échantillonnage. Cette catégorie d'erreurs comprend l'erreur de couverture, l'erreur de réponse, l'erreur due à la non-réponse et l'erreur de traitement.

L'erreur de couverture peut résulter de l'énumération incomplète et de la couverture inappropriée de la population d'agents économiques du Canada qui engagent des investissements internationaux.

L'erreur de réponse peut être due à la conception du questionnaire, aux caractéristiques de la question, à l'incapacité ou au refus du répondant de fournir l'information correcte, à la mauvaise compréhension des questions ou à des problèmes de définition.

L'erreur due à la non-réponse a lieu lorsqu'un répondant refuse de répondre, est incapable de le faire ou produit sa déclaration trop tard. Le cas échéant, les données sont imputées. L'erreur due à l'imputation est d'autant plus faible que le taux de réponse est élevé, et tous les efforts possibles sont faits pour obtenir un taux de réponse élevé. Le taux de réponse final varie considérablement selon le type de questionnaire. Le taux de réponse à la plupart des questionnaires du bilan des investissements internationaux dépasse légèrement les 50 %, exception faite du questionnaire sur l'investissement de portefeuille, qui suscite un taux de réponse d'environ 75 %. Les analystes restent en contact avec les répondants afin d'essayer de maximiser le taux de réponse. La production lente de la déclaration est un problème fréquent.

L'erreur de traitement peut avoir lieu à diverses étapes, comme celles de la saisie, de la vérification ou de la totalisation des données. Des mesures ont été prises pour réduire au minimum cette forme d'erreur. Les opérations de saisie et de vérification des données sont effectuées simultanément, car le format tableau des déclarations permet de repérer rapidement les erreurs. Les rapports historiques permettent aussi d'éliminer les valeurs extrêmes créées à l'étape de la saisie. La totalisation est automatisée afin d'éliminer l'erreur humaine.

Documentation

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