Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA)

Information détaillée pour 2000-2001

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3324

Cette enquête recueille des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints auprès des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.

Date de la parution - 17 juin 2003

Aperçu

L'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) recueille des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints. Ces renseignements sont recueillis auprès des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Ces programmes, qui sont en place dans chaque province et territoire, appuient l'exécution des pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints. Les données ne couvrent pas tous les cas de pensions alimentaires au Canada, parce que certaines ordonnances sont également mises à exécution à titre privé. C'est pourquoi, bien que l'EEOA ne renferme pas de renseignements qui soient représentatifs de toutes les ordonnances de soutien, celle-ci peut être considérée comme un recensement d'une sous-population de ces cas, c'est-à-dire ceux inscrits à un PEOA.

L'EEOA recueille des renseignements agrégés sur les cas d'exécution des ordonnances alimentaires, ainsi que sur certaines des caractéristiques clés associées à ces cas. Les données comprennent le nombre de cas des divers programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, le sexe et l'âge médian des payeurs et des bénéficiaires, le nombre et l'âge médian des enfants touchés, les montants types des pensions alimentaires, les lois en vertu desquelles les ordonnances de soutien ont été décernées, les taux de conformité, les renseignements sur les arriérés, la fréquence et le montant des versements, ainsi que le type de mesures que les programmes doivent prendre afin de mettre à exécution les ordonnances.

L'EEOA est conçue pour fournir des renseignements dont peuvent se servir les décideurs gouvernementaux, les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, les chercheurs, les médias et le public. Les renseignements concernant la gestion des ordonnances de soutien appuieront l'administration de la justice à l'échelon national en fournissant des données sur le nombre de cas et les caractéristiques des cas.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : Année financière

Période de collecte : Au cours du mois qui suit la période de référence (pour les données annuelles) et au cours du mois qui suit le mois de référence (pour les données mensuelles)

Sujets

  • Crime et justice
  • Droit civil et droit de la famille

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers comprend tous les cas de pension alimentaire inscrits auprès de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : Avril 2000 à mars 2002

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

L'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires s'appuie sur les renseignements tirés des bases de données administratives qu'utilisent les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans les provinces et territoires. Les données sont recueillies de façon à être conformes à un ensemble de définitions nationales, plutôt qu'à des définitions au niveau provincial ou territorial.

Des interfaces informatiques ont été conçues afin de mettre en correspondance les concepts de l'enquête et le système d'information des PEOA. Les données sont ensuite extraites du système par voie électronique sous forme agrégée. Ces fichiers de données sont ensuite transmis électroniquement au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) suivant un calendrier de transmission.

Détection des erreurs

Un certain nombre d'outils ont été mis au point pour l'EEOA afin de minimiser ou de corriger les erreurs.

Des erreurs de système peuvent se produire lors de l'extraction et de la transcription des données provinciales ou territoriales pour la mise en forme de l'EEOA. Le CCSJ a tâché de minimiser cette source d'erreur en adoptant une méthode d'élaboration d'interface normalisée, qui prévoit la mise à l'essai intégrale du logiciel, à la fois par le CCSJ et la province ou le territoire, avant qu'il soit mis en service.

Il se peut que des erreurs dues au système et des erreurs de contrôle soient introduites dans les données par les systèmes de traitement des données de l'EEOA. Pour réduire au minimum l'impact de ces erreurs, tous les systèmes élaborés à Statistique Canada, dont le système de traitement des données de l'EEOA, font l'objet d'une vérification logique par le concepteur du système, d'essais de réception par le CCSJ ou la division de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le concepteur.

Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires fournissent des données pour les 16 tableaux standards de l'enquête. Un certain nombre de ces tableaux ont des totaux de contrôle, c.-à-d. des totaux identiques. Les données sont vérifiées afin de garantir que ces totaux correspondent. Les données sont également vérifiées pour faire en sorte que les totaux partiels et les totaux dans les tableaux correspondent à la somme de leurs éléments.

Imputation

Aucune imputation n'est effectuée pour cette enquête.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de cas, le montant total dû mensuellement et l'état de conformité.

Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (directeurs des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, ministères de la justice, etc.).

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

L'enquête recueille des données sous forme agrégée. Il n'y a donc pas de données individuelles.

Néanmoins, une procédure de confidentialité, désignée « arrondissement aléatoire », a été appliquée aux données. Tous les chiffres, y compris les totaux et les totaux partiels, sont aléatoirement arrondis soit à la hausse ou à la baisse jusqu'à un multiple de trois. Cette procédure, tout en accordant une protection considérable contre la divulgation, ne fausse pas de façon significative les données de l'EEOA.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données agrégées de type « recensement » qui sont préparées et fournies par les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité, mis à part le processus local de la vérification concernant l'exactitude et la cohérence des données.

L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique participent à l'enquête. Ces sept provinces participantes représentent environ 90 % de la population canadienne. Cependant, seules l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique fournissent des données pour tous les tableaux (annuels et mensuels). Le Québec et l'Alberta fournissent des données mensuelles et certaines données annuelles, tandis que le Nouveau-Brunswick et l'Ontario ne fournissent que des données mensuelles ponctuelles.

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