Statistique de l'état civil - Base de données sur les divorces
Information détaillée pour 1999
Statut :
Inactive
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
3235
Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement des renseignements démographiques auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice sur toutes les actions en divorce prononcées au Canada.
Date de la parution - 2 décembre 2002
Aperçu
Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement des renseignements démographiques auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice sur toutes les actions en divorce prononcées au Canada.
Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les divorces survenus au Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme les taux de divortialité selon la durée du mariage.
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) a été créé par le Ministère de la Justice du Canada en vertu de la Loi sur le divorce de 1968. Des données détaillées et des tableaux sur les divorces sont produits par Statistique Canada depuis 1969 et sont publiés dans les rapports annuels depuis l'année 1972.
Les statistiques sur les divorces sont classées selon le lieu (province ou territoire) où est situé le tribunal auprès duquel a été enregistrée l'action en divorce. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999, mais aucun tribunal de divorce n'y a été établi jusqu'à 2000. La désignation Territoires du Nord-Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et depuis le 1er avril 1999 sont différentes.
L'application de la Loi sur le divorce de 1985 a modifié les motifs de divorce établis aux termes de la Loi sur le divorce de 1968. La rupture du mariage est devenu le seul motif de divorce et la preuve de la rupture du mariage a été réduite à une séparation d'au moins un an, l'adultère, la cruauté physique ou la cruauté mentale. Dans les cas où les deux conjoints présentent ensemble une demande de divorce, la seule catégorie valable est la séparation depuis au moins un an.
Aux termes de la Loi sur le divorce de 1968, il existait plusieurs types d' infractions matrimoniales (adultère, cruauté physique, cruauté mentale, sodomie, bestialité, viol, acte homosexuel et mariage subséquent) et plusieurs raisons de la rupture du mariage (alcoolisme, séparation d'au moins trois ans, désertion d'une durée d'au moins cinq ans du requérant, emprisonnement pour une période agrégée d'au moins trois ans, emprisonnement d'au moins deux ans avec condamnation à mort ou à dix années au moins d'emprisonnement, toxicomanie, lieu où se trouve le (la) conjoint(e) inconnu, non consommation du mariage) constituent des motifs de divorce.
Période de référence : Année civile
Période de collecte : Le BEAD du ministère de la Justice transmet le fichier de données sur les divorces à Statistique Canada dans les six mois après la fin de la période de référence.
Sujets
- Divorce et séparation
- Familles, ménages et logement
Sources de données et méthodologie
Population cible
L'univers conceptuel de la Base de données sur les divorces comprend les divorces de résidents du Canada survenus n'importe où dans le monde.
La population cible de la Base de données sur les divorces comprend les divorces de résidents du Canada.
La population réelle (observée) de la Base de données sur les divorces comprend les divorces de résidents du Canada et de non-résidents du Canada survenus au Canada (le conjoint qui demande le divorce doit résider au Canada, mais l'autre conjoint peut résider à l'étranger).
La population cible de la Base de données sur les divorces comprend les divorces des résidents du Canada.
La population réelle (observée) de la Base de données sur les divorces comprend les divorces de résidents et de non-résidents du Canada survenus au Canada. En général, au moment de demander un divorce, le conjoint demandeur doit résider au Canada, mais l'autre conjoint peut résider à l'étranger. Les deux conjoints peuvent résider à l'étranger lorsque le divorce est ensuite prononcé par le tribunal.
Élaboration de l'instrument
Cette méthodologie ne s'applique pas.
Échantillonnage
Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.
Aucun échantillonnage n'a lieu.
Sources des données
Collecte des données pour cette période de référence : 1er janvier 1999 à 31 décembre 1999
Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.
Les données sont tirées de fichiers administratifs.
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice est chargé de l'enregistrement de ces actions. Il a été créé en vue d'éliminer les actions en divorce en double.
Le formulaire de demande de divorce est rempli par l'époux, l'épouse ou les deux, et est ensuite déposé à un tribunal. Le greffier du tribunal transmet le formulaire au BEAD qui tient un registre des actions en divorce qui sont en cours.
Annuellement, le BEAD transmet à la Division de la statistique de la santé de Statistique Canada des données lisibles par machine sur tous les cas prononcés d'action en divorce. Statistique Canada traite les données reçues en vue de produire et de diffuser une série de tableaux.
Voici certains des éléments de données importants inclus dans la Base de données sur les divorces :
- tribunal où a été enregistré le divorce;
- date à laquelle la demande de divorce a été déposée;
- demandeur du divorce;
- date de naissance de l'époux et de l'épouse;
- état matrimonial antérieur de l'époux et de l'épouse;
- date du mariage;
- la cause de la rupture du mariage;
- date d'entrée en vigueur du divorce;
- nombre de personnes à charge;
- garde de personnes à charge;
- date de naissance des personnes à charge.
Détection des erreurs
Le BEAD effectue certaines vérifications (présence des données, validation des fourchettes de valeurs des codes et cohérence des données) sur le fichier de données avant de transmettre celui-ci sous forme lisible par machine à Statistique Canada. Statistique Canada effectue des vérifications comparables pour confirmer la complétude et la qualité des données. Les enregistrements qui doivent faire l'objet d'un suivi sont retournés au BEAD pour commentaires ou corrections. En 2004, 1,1 % d'enregistrements ont dû faire l'objet d'un suivi. Ce nombre n'inclut pas les enregistrements en double d'enfants.
Estimation
Cette enquête administrative ne produit pas d'estimations.
Évaluation de la qualité
Quand la production de la base nationale annuelle de données sur les divorces (telle que décrite à la section Détection des erreurs qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent 1) la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, 2) l'envoi des tableaux de vérification au BEAD afin qu'il les examine et les approuve, 3) la vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certaines variables et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes, et 4) la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue.
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.
Révisions et désaisonnalisation
Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.
Exactitude des données
Couverture
Comme le divorce est un processus judiciaire, la déclaration est virtuellement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime. Il est peut être dû à l'enregistrement tardif, lorsque les divorces sont enregistrés par les tribunaux locaux, mais que les documents ne sont pas transmis au BEAD. Le sous-dénombrement peut aussi avoir lieu si l'un des époux réside à l'étranger; comme le demandeur d'un divorce doit résider sur le territoire où il fait la demande de divorce, certains divorces de résidents du Canada ont lieu à l'étranger si le conjoint a fait une demande de divorce et a obtenu celui-ci dans un autre pays.
Les statistiques fondées sur les données sur les divorces ne fournissent pas nécessairement un indice exact de la dissolution des mariages, puisqu'elles sont uniquement fondées sur les unions qui ont été contractées légalement et terminées légalement par un divorce. Les séparations de personnes mariées ne sont pas enregistrées au Canada à moins que la séparation n'aboutisse à un divorce. Les unions de fait sont des événements qui non plus ne sont pas enregistrés au Canada; or ce genre d'union représente une proportion significative, variable selon la province ou le territoire, des unions au Canada. Les personnes qui vivent en union de fait ne sont pas susceptibles de divorcer, puisque aucune action légale n'est nécessaire pour dissoudre ce genre d'union. La documentation qui accompagne les statistiques sur les divorces conseille aux analystes d'interpréter avec prudence les comparaisons interculturelles, car les unions consensuelles pourraient représenter une forte proportion de l'ensemble des unions dans certaines collectivités.
Le surdénombrement dû à des enregistrements en double est minime, voire inexistant. Le dépistage des enregistrements de divorce en double est une tâche essentielle du traitement des données effectuées par le BEAD. À Statistique Canada, une vérification supplémentaire est réalisée pour s'assurer qu'il n'existe aucun enregistrement en double dans la base de données. En 2004, Statistique Canada a décelé 16 paires d'enregistrements en double dans la base de données sur les divorces. Suite aux recommandations du BEAD, SC a conservé un seul enregistrement par couple d'enregistrements en double.
Voir le lien ci-joint pour de l'information sur les taux de réponse et sur d'autres questions concernant l'exactitude des données.
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