Enquête trimestrielle sur les statistiques financières des entreprises

Information détaillée pour troisième trimestre de 2002

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'Enquête trimestrielle sur les statistiques financières des entreprises procurent des données servant de déterminer la situation financière et les résultats des entreprises constituées en personne morale par regroupements de branches.

Date de la parution - 28 novembre 2002

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Les données recueillies dans l'Enquête trimestrielle sur les statistiques financières des entreprises (SFT) sont composées des états financiers préparés par les entreprises constituées en personne morale pour déclarer leur situation financière et leurs résultats. Les données portent sur l'actif, le passif et les capitaux propres figurant dans un bilan trimestriel et les éléments de revenus et de dépenses, tels qu'ils sont indiqués dans l'état des résultats trimestriel, ainsi que d'autres éléments supplémentaires.

Les renseignements recueillis dans l'Enquête trimestrielle sur les statistiques financières des entreprises servent à deux grandes applications. Il s'agit d'abord de déterminer la situation financière et les résultats des entreprises constituées en personne morale par regroupements de branches. Les statistiques sont utilisées par une vaste gamme d'économistes et d'analystes de l'industrie, notamment les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux qui surveillent les établissements financiers et autres au Canada. Ces renseignements sont également un élément essentiel servant à la mesure des bénéfices des sociétés et des provisions pour consommation de capital dans le Système canadien de comptabilité nationale (SCCN).

La deuxième grande application est de fournir les renseignements sur les avoirs financiers et les opérations financières dans les comptes sectoriels du SCCN. Ce sont les Comptes du bilan national et les Comptes des flux financiers. Dans le SCCN, l'économie canadienne est subdivisée en plusieurs secteurs, dont le secteur des entreprises constituées en personne morale (entreprises financières et non financières), le secteur public, ainsi que le secteur des particuliers et des entreprises individuelles, ce qui comprend les établissements sans but lucratif au service des ménages. Les données de l'enquête trimestrielle sont combinées avec des renseignements supplémentaires pour le secteur des entreprises et d'autres secteurs pour produire des comptes complets englobant toute l'économie qui illustrent la création et la distribution du patrimoine, de même que le financement de l'activité économique. Cela est rendu possible grâce à la présentation de nombreux détails sur les établissements financiers dans le cadre des comptes sectoriels.

En outre, les flux financiers et la position courante entre les résidents canadiens et les non-résidents sont mesurés dans la Balance des paiements internationaux du Canada et dans le Bilan des investissements internationaux du Canada, respectivement. Ces deux publications se fondent sur les données d'enquête trimestrielle pour mesurer l'activité financière des entreprises auprès des non-résidents.

Période de référence : trimestre

Sujets

• États financiers et rendement
• Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'économie canadienne comprend le secteur des entreprises constituées en personne morale (financière et non financière), le secteur public, ainsi que le secteur des particuliers et des entreprises individuelles, ce qui comprend les établissements sans but lucratif au service des ménages. La présente publication porte sur les entreprises constituées en personne morale financières et non financières. Les entreprises commerciales contrôlées par les administrations sont exclues de l'enquête trimestrielle sur les statistiques financières des entreprises et elles sont observées par la Division des institutions publiques de Statistique Canada. Les entreprises sans but lucratif sont également exclues de cette enquête.

L'unité statistique utilisée est l'entreprise.

Élaboration de l'instrument

Les questionnaires de l'enquête portent sur les états financiers que préparent les corporations. La diversité des activités économiques des corporations est très grande, ce qui conduit à l'utilisation dans leurs rapports financiers d'une grande variété de variables particulières à leurs activités. Pour faire face à cette diversité de variables financières, l'enquête trimestrielle utilise quinze questionnaires différents. Pour la majorité, les items des questionnaires sont demeurés inchangés au cours des années. À l'occasion, des situations se présentent qui nécessitent des modifications aux questionnaires. Les changements sont alors soumis à un comité de revue, puis testés auprès de répondants et d'usagers pour s'assurer qu'ils sont satisfaisants. La version finale des questionnaires révisés est préparée par la division de la Diffusion et la date de révision du formulaire est mise à jour.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Le Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada est la base de sondage utilisée pour le tirage de l'échantillon - un échantillon aléatoire stratifié. Deux strates de taille différente sont utilisées pour chacun des regroupements du niveau III (164 catégories) (tirage complet et tirage partiel). Chaque regroupement est également stratifié en fonction du pays d'origine du contrôle (Canada, États-Unis ou autre pays étranger). Toutes les unités de la première strate (tirage complet) sont sélectionnées. Dans le cas de la strate inférieure (tirage partiel), le taux d'échantillonnage varie selon le regroupement, mais correspond en moyenne à une unité sur sept. L'échantillon compte au total quelque 5 500 entreprises.

Les limites des strates pour les échantillons à tirage complet, à tirage partiel et à tirage nul varient selon le regroupement des branches d'activité. Ces limites sont disponibles sur demande.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

L'enquête fait l'objet d'une collecte sur une base trimestrielle. Les questionnaires de l'enquête sont envoyés aux entreprises échantillonnées, environ une semaine avant la fin du trimestre, à l'attention du service chargé des états financiers, et ils doivent être remplis par le directeur financier ou un agent financier principal.

Le répondant dispose de 30 jours après la fin du trimestre pour remplir et renvoyer le questionnaire à Statistique Canada. Un rappel est envoyé aux non-déclarants, le 15e jour environ de la période de suivi. On entre en rapport par téléphone avec les entreprises non déclarantes au cours d'une période de deux semaines, vers la date limite de 30 jours, afin de discuter des problèmes qui se posent et de prendre des arrangements spéciaux. Un deuxième rappel est envoyé aux non-répondants chroniques, plus tard dans le mois, après la date limite de 30 jours.

Les répondants peuvent remplir l'enquête trimestrielle par la poste, par télécopieur ou par courriel. Lorsqu'il y a des contraintes de temps, les données peuvent être transmises par téléphone à Statistique Canada, mais elles doivent être confirmées par la suite, par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Dans des cas exceptionnels, il se peut qu'une entreprise ne puisse respecter les échéances fixées en matière de déclaration et que des dispositions spéciales doivent être prises.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

La plupart des erreurs de déclaration et de saisie des données sont corrigées grâce à des procédures de vérification des données, c'est-à-dire l'application de contrôles en vue de détecter les valeurs manquantes, invalides ou incohérentes, ou de repérer les enregistrements de données susceptibles de contenir des erreurs. Certaines de ces vérifications ont pour but de confirmer le respect des principes comptables fondamentaux. En outre, les données recueillies sont comparées aux données historiques au niveau agrégé, ainsi qu'à des données et à des renseignements connexes provenant d'autres sources.

Imputation

Les données des unités qui ne répondent pas au questionnaire de la période courante sont imputées (on détermine leurs caractéristiques). On impute les nouvelles données en ajoutant un facteur de croissance aux dernières données fournies par l'unité. Ce facteur est établi en fonction des réponses au questionnaire d'enquête des unités qui sont le plus comparables à l'unité dont les données doivent être imputées.

Lorsque des données d'enquête partielles sur trois variables clés (actif total, revenus d'exploitation et bénéfices d'exploitation) sont reçues, on s'en sert pour calculer les facteurs d'imputation au niveau de l'unité. Dans le cas d'enregistrements pour lesquels il n'existe pas de données chronologiques, un système d'imputation par enregistrement donneur est utilisé. Une fois connue la taille du non-répondant, on trouve un répondant de taille analogue. L'information sur la taille se compose des trois variables clés. Si cette information n'est pas disponible, on utilise alors les données sur le revenu et l'actif tirées du Registre des entreprises. Dans le premier cas, on utilise l'enregistrement donneur pour calculer la distribution des valeurs détaillées par rapport aux trois variables clés. Dans le deuxième cas, les valeurs de l'enregistrement donneur sont copiées directement dans l'enregistrement du non-répondant. Lorsqu'il faut procéder à l'imputation par enregistrement donneur pour deux trimestres consécutifs ou plus, on ne choisit pas un nouvel enregistrement chaque fois; on applique plutôt le facteur d'imputation aux données préalablement imputées.

On multiplie les valeurs obtenues pour les unités échantillonnées par un poids d'échantillonnage, pour obtenir des estimations pour l'ensemble de la population visée par l'enquête. Le poids d'échantillonnage se calcule à partir d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figure la probabilité de sélection d'une unité dans l'échantillon.

Pour qu'elles puissent s'appliquer à l'analyse des séries chronologiques ou à l'analyse transversale, les définitions des données doivent être uniformes à l'intérieur d'une même période et d'une période à l'autre. Autrement dit, les écarts et les similitudes dans les données ne doivent traduire que des écarts réels, et non des écarts dans les définitions ou les concepts utilisés pour la production des données. La capacité d'utiliser les données aux fins d'analyse dépend du cadre conceptuel dans lequel les données sont utilisées.

Ces données sont conformes aux Principes comptables généralement reconnus (PCGR) de l'Institut canadien des comptables agréés. C'est ainsi qu'elles ne sont pas nécessairement conformes aux concepts utilisés dans le Système canadien de comptabilité nationale.

Si les concepts des PCGR conviennent à l'application des données, il peut subsister des problèmes d'uniformité (entre les unités ou dans le temps) pour certains éléments pour lesquels les PCGR ne prévoient pas de traitement particulier ou permettent une certaine latitude. L'un des problèmes généraux que posent les PCGR pour certaines applications tient au fait que, selon ces principes, il faut déterminer le coût d'origine des éléments d'actif (c.-à-d. leur coût au moment de l'acquisition). C'est ainsi qu'il faut prendre garde quand on compare les données du bilan et les ratios, une période par rapport à l'autre et d'une industrie à l'autre.

Estimation

Les estimations globales proviennent de deux éléments différents. Une enquête -échantillon est menée auprès des plus grandes entreprises supérieures à une taille donnée au moyen d'un questionnaire envoyé par la poste. Les résultats sont multipliés par un facteur de pondération pour représenter l'univers dont l'échantillon a été tiré. Pour les entreprises en deçà de la taille fixée, les estimations (tirage nul) sont obtenues en appliquant une technique de régression aux données annuelles compilées à partir des états financiers de Agence des douanes et du revenu du Canada. Le modèle calcule les estimations pour la portion à tirage nul de la population, en fonction des 164 catégories du niveau de regroupement III (par pays d'origine du contrôle), en utilisant les estimations basées sur la population interrogée et d'autres paramètres. La proportion de chacun des deux éléments des estimations finales (proportion visée par l'enquête et échantillon à tirage nul) varie considérablement selon le niveau de regroupement des branches d'activité. En ce qui a trait aux données sur le revenu et l'actif, la proportion représentée par l'enquête-échantillon varie de 5 % à 100 % de la population, au niveau de regroupement III.

La méthode d'échantillonnage et le calcul des poids ne se rapportent qu'aux entreprises de l'univers dont la portée correspond aux objectifs d'enquête. Pour mieux comprendre la méthode d'échantillonnage et le calcul des poids, il est nécessaire de diviser l'univers des entreprises en deux groupes: celles qui faisaient partie de l'univers moment de la sélection et celles qui ont été ajoutées depuis la sélection initiale de l'échantillon. Selon cette méthode, les poids correspondant aux entreprises qui faisaient partie de l'échantillon au moment de la sélection seraient calculés selon l'inverse de la probabilité de sélection de la strate à laquelle appartient l'unité. Ils demeureraient les mêmes sauf s'il faut apporter des ajustements attribuables à la restructuration de l'unité. Les unités ajoutées à l'univers (créations) sont sélectionnées avec certitude, c'est-à-dire que leur poids équivaut à 1.

Évaluation de la qualité

Un processus d'étalonnage annuel est utilisé pour s'assurer que les séries trimestrielles sont en harmonie avec les niveaux annuels de l'Enquête Unifiée des Entreprises (EUE); ces dernières valeurs sont fondées sur un ensemble d'information provenant d'enquêtes et de sources administratives. Chaque année, avec la relâche des données pour le premier trimestre, les séries trimestrielles sont étalonnées par rapport aux données les plus récentes de la Partie 1 de l'UEU annuel. Si l'on considère, par exemple, l'étalonnage effectué à l'occasion des données du premier trimestre de 2002, il a comporté des révisions aux séries trimestrielles pour1999 pour les harmoniser aux données de l'EUE annuel de 1999. De plus, les huit trimestres subséquents ont été mis à jour pour incorporer les révisions issues du processus d'étalonnage, ainsi que pour permettre d'incorporer toutes corrections aux données trimestrielles saisies.

Par ailleurs, les séries trimestrielles sont continuellement évaluées au moyen d'une analyse de tendance, ainsi qu'au moyen de comparaisons à d'autres séries financières pour en assurer la qualité et la cohérence. Par exemple, pour l'industrie de l'assurance, les données trimestrielles sont comparées aux statistiques du Bureau des Assurances du Canada.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

La méthode de désaisonnalisation utilisée est une méthode informatisée de rapport à la moyenne mobile largement utilisée à Statistique Canada. Elle est fondée sur la Méthode II du U.S. Bureau of the Census, mais elle comporte des caractéristiques supplémentaires. Depuis le premier trimestre de 1999, la série des Statistiques financières trimestrielles est fondée sur une méthode de désaisonnalisation interpolative, laquelle consiste à recalculer les facteurs saisonniers chaque trimestre, en utilisant les données les plus récentes disponibles. Pour une description plus complète de ces fonctions, consultez La méthode de désaisonnalisation X11ARIMA version 2000 - Fondements et le Guide de l'utilisateur.

Les données qui ne comportent pas un degré élevé de saisonnalité ne sont pas désaisonnalisées. Dans ces cas, on utilise les données non désaisonnalisées plutôt que les données désaisonnalisées.


À partir de la publication du premier trimestre de 1999, la série financière trimestrielle est fondée sur la classification des industries du SCIAN Canada 1997 plutôt que sur la CTI-C utilisée antérieurement. Les données historiques fondées sur le SCIAN Canada 1997 ont été créées au moyen d'une table de concordance entre les anciens codes CTI-C et les nouveaux codes du SCIAN Canada 1997. Il n'existait pas avant 1998 un système fiable de codage des entreprises selon le SCIAN Canada 1997. Nous prévenons les utilisateurs que la qualité des séries rétrospectives et la désaisonnalisation qui en résulte peuvent ne pas être aussi fiables que les statistiques dérivées des résultats réels de l'enquête menée selon le SCIAN Canada 1997 à partir du premier trimestre de 1999.

Exactitude des données

Les enquêtes-échantillons sont conçues de façon à ce que l'échantillonnage soit le plus efficace possible (le plus petit échantillon où on relèvera une erreur d'échantillonnage d'une taille donnée). Cette optimalisation ne s'applique normalement qu'à un nombre limité de variables, limitées par les éléments d'information disponibles au moment du plan et de la sélection de l'échantillon, par le niveau de ressources disponibles, et par la complexité inhérente à l'optimalisation simultanée de nombreuses variables. L'échantillon utilisé pour obtenir les statistiques qui nous intéressent a été choisi de façon à fournir un niveau acceptable de précision relativement à l'actif et aux revenus par pays d'origine du contrôle. Par conséquent, les estimations pour d'autres éléments peuvent être moins précises.

Pour obtenir l'estimation pour les petites entreprises (tranche du tirage nul), on applique un modèle de régression statistique pour prédire la valeur de la tranche de la population à tirage nul au niveau III (soit 164 catégories) d'agrégation et basé sur des estimations de la tranche échantillonnée de la population ainsi que d'autres paramètres. L'erreur introduite par cette méthode dépend de plusieurs facteurs, notamment la contribution de ces strates aux estimations globales et l'erreur dans l'estimation du mouvement de la strate au moyen d'unités échantillonnées et d'autres facteurs externes. La contribution de la strate non échantillonnée aux estimations globales est 10% des actifs et 25% des revenus.

Il n'existe pas d'autre moyen objectif de mesurer les erreurs d'observation dans ces statistiques.