Statistique de l'état civil - Base de données sur les mortinaissances

Information détaillée pour 2006

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur toutes les mortinaissances (morts foetales) survenues au Canada.

Date de la parution - 26 septembre 2008

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données
• Documentation

Aperçu

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur toutes les mortinaissances (morts foetales) survenues au Canada. Certaines données sont également recueillies sur les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada dans certains États américains.

Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme le taux de mortalité foetale tardive et le taux de mortalité périnatale. L'information provenant de la Base de données sur les mortinaissances figure dans les publications annuelles sur les naissances ainsi que sur les décès.

Avant 1921, il était impossible de produire des séries satisfaisantes de données de l'état civil pour le Canada dans son ensemble. Au départ, huit provinces faisaient partie d'une d'entente de collaboration en vue d'établir un système national de données sur l'état civil menant à la publication du premier rapport annuel pour le Canada en 1921; le rapport contenait les données de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le Québec s'est joint aux autres provinces en 1926 et Terre-Neuve, en 1949 (après être entrée dans la Confédération) et leurs données ont été incluses dans les totalisations régulières à partir de ces années là, respectivement. De 1924 à 1955, des données de base ont été publiées en annexe aux tableaux nationaux pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; les données de ces territoires ont été incluses dans les totalisations régulières pour la première fois en 1956. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999. La dénomination Territoires du Nord-Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et après le 1er avril 1999 sont différentes.

Avant 1944, tous les événements démographiques étaient classés selon le lieu de l'événement. Depuis 1944, les naissances, les mortinaissances et les décès sont classés selon le lieu de résidence déclaré, celui-ci étant le lieu de résidence de la mère pour les naissances et pour les mortinaissances.

Pour plus de précision, consulter le document « Historique, Statistique de l'état civil - Base de données sur les mortinaissances » dans la section Documentation.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Depuis le début de la période de référence jusqu'à six mois après la fin de la période de référence

Sujets

• Espérance de vie et décès
• Grossesses et naissances
• Naissances et décès
• Population et démographie
• Santé

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel de la Base de données sur les mortinaissances comprend les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada n'importe où dans le monde.

La population cible de la Base de données sur les mortinaissances comprend les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada au Canada et dans les États américains.

La population réelle (observée) de la Base de données sur les mortinaissances comprend les mortinaissances survenues chez des résidentes et des non-résidentes du Canada au Canada, ainsi que les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada dans certains États américains.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'a lieu.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les lois provinciales et territoriales sur la statistique de l'état civil (ou les textes législatifs équivalents) rendent obligatoire l'enregistrement de toutes les naissances vivantes, toutes les mortinaissances, tous les décès et tous les mariages survenus dans la province ou le territoire. Ces lois se rapprochent le plus possible d'une loi modèle sur les statistiques de l'état civil qui a été rédigée afin d'assurer l'uniformité des lois et des méthodes de déclaration des provinces et territoires.

Une entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux régit le fonctionnement du système canadien des statistiques de l'état civil. Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un comité consultatif formé par décret, s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Les juridictions provinciales et territoriales ainsi que Statistique Canada sont représentés à ce Conseil. Aux termes de l'entente, tous les bureaux de l'état civil recueillent un ensemble normalisé d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires.

Habituellement, les parents sont chargés de remplir le formulaire d'enregistrement d'une mortinaissance et de le remettre à l'officier municipal, provincial ou territorial de l'état civil. Dans le cas d'une mortinaissance, un certificat médical de la cause de la mortinaissance doit être rempli par un médecin ou par un coroner.

Le bureau central de l'état civil de chaque province ou territoire fournit à Statistique Canada des données tirées des formulaires d'enregistrement des mortinaissances. Pour chaque mortinaissance, toutes les provinces et tous les territoires déclarent les informations suivantes aux fins de leur inclusion dans le système canadien des statistiques de l'état civil :

- la date et le lieu de la mortinaissance;
- le sexe, le poids à la naissance et l'âge gestationnel du foetus (voir « Historique, Statistique de l'état civil - Base de données sur les mortinaissances » pour d'autres renseignements sur les définitions de la mortinaissance en fonction du poids de naissance et l'âge gestationnel);
- l'âge, l'état matrimonial et le lieu de naissance des parents;
- le lieu de résidence de la mère;
- le type de naissance (simple ou multiple);
- la parité.

Toutes les provinces et tous les territoires fournissent à Statistique Canada des copies sur microfilm, sur papier ou des images optiques des formulaires d'enregistrement de mortinaissances. En outre, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et les provinces de l'Ouest extraient des formulaires les données de base requises et les transmettent à Statistique Canada sous une forme lisible par machine. Pour Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires, Statistique Canada s'occupe de convertir les données de base qui lui sont fournies sur papier en une forme lisible par machine. Les modifications subséquentes à apporter aux enregistrements à cause d'erreurs, d'amendements ou d'omissions sont communiquées à Statistique Canada dès qu'elles sont disponibles. Cependant, les totalisations ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite.

Détection des erreurs

Les provinces et les territoires qui transmettent des données sous une forme lisible par machine effectuent des vérifications (vérification de la validation et de la cohérence des données) avant de procéder à l'envoi, conformément à des normes de vérification préparées par Statistique Canada. La Division de la statistique de la santé a fait valoir activement auprès des provinces et des territoires l'utilisation d'un dictionnaire de données normalisé et de contrôles de cohérence normalisés pour la saisie des données. À Statistique Canada, les données sont soumises à des routines de vérification plus complètes en vue de confirmer la complétude et la qualité des données. Par exemple, des vérifications supplémentaires pour les naissances multiples permettent de repérer des erreurs et des incohérences éventuelles entre les bases de données sur les naissances et les mortinaissances. Si les caractéristiques d'une mère de triplés (1 enfant vivant et 2 mort-nés) ne sont pas les mêmes sur les deux formulaires d'enregistrement, on rétablit la cohérence entre les deux bases de données par une mise à jour manuelle. Après la création d'un fichier de données provisoires, des tableaux de vérification sont produits, puis examinés par les bureaux de l'état civil et par Statistique Canada (par exemple, distribution, variation importante, pourcentage et nombre de valeurs inconnues, valeurs extrêmes, variation de la composition relative).

La dernière étude générale de la qualité de la saisie et du codage des données, qui a été réalisée en 1981, a indiqué que les taux d'erreurs sont assez faibles pour la plupart des variables. La plupart des provinces saisissent elles-mêmes les données, mais, étant donné la petite taille de la base de données sur les mortinaissances, il est souvent plus rapide pour Statistique Canada de ressaisir les enregistrements d'après les microfilms que d'attendre l'envoi des fichiers électroniques qui demandent généralement un reformatage. Pour les données de 2006, la Division des opérations et de l'intégration (DOI) a saisi les données d'environ 34 % (approximativement 800) des enregistrements de mortinaissances. La DOI tient à jour les contrôles de la qualité de la saisie des données, comme la vérification totale de la saisie pour les nouveaux commis et la ressaisie par lot pour les commis expérimentés, afin de maintenir le taux d'erreurs inférieur à 3 %. Pour les données de 2003, Statistique Canada a saisi les enregistrements de données non examinées de l'Ontario, ce qui s'est soldé par un nombre plus élevé de mortinaissances que celui qui est observé normalement. Les procédures de vérification de données habituelles de Statistique Canada ont été effectuées, notamment celle de la détection d'enregistrement en double.

Estimation

Cette enquête administrative ne produit pas d'estimations.

Évaluation de la qualité

Quand la production de la base nationale annuelle de données sur les mortinaissances (telle que décrite à la section Détection des erreurs qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent :

1) la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, selon la province ou le territoire où a eu lieu l'événement,
2) l'envoi des tableaux de vérification à chaque bureau provincial/territorial de l'état civil afin que ceux-ci les examinent et confirment qu'ils obtiennent les mêmes résultats que Statistique Canada,
3) la vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certains éléments de données et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes, et
4) la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue.

Les totalisations sont comparées aux données de l'état civil publiées par les provinces et les territoires, si elles existent.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Couverture

Comme l'enregistrement des mortinaissances est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est pratiquement complète, à quelques exceptions importantes près. Le Québec applique des critères de déclaration plus limités que les autres provinces (poids à la naissance de 500 grammes ou plus comparativement à poids à la naissance de 500 grammes ou plus ou âge gestationnel d'au moins 20 semaines). Le Nouveau-Brunswick n'exige pas l'enregistrement des mortinaissances satisfaisant aux critères de déclaration lorsque le foetus est extrait durant un avortement thérapeutique. Par conséquent, dans ces provinces, le taux de mortinatalité pourrait être légèrement sous-estimé. L'enregistrement tardif peut aussi donner lieu à un sous-dénombrement. Il arrive que des mortinaissances soient enregistrées par les autorités locales, mais que les documents ne soient pas transmis au bureau provincial ou territorial de l'état civil avant la date limite. Pour 2000, ces cas représentaient environ 40 mortinaissances, sept années après l'année de la mortinaissance (nombre cumulatif d'enregistrements tardifs), soit deux pour cent du nombre total d'enregistrements.

Certaines mortinaissances pour lesquelles la mère est résidente du Canada, mais qui ont eu lieu hors du Canada pourraient ne pas être enregistrées. Seuls les cas survenus aux États-Unis sont déclarés régulièrement à Statistique Canada et, au cours de la dernière décennie, Statistique Canada n'a reçu que trois de ces enregistrements.

Le surdénombrement est minime. Les mortinaissances au Canada pour lesquelles la mère est une non-résidente du Canada sont enregistrées, mais exclues de la plupart des totalisations. Les enregistrements de mortinaissances en double sont repérés lors des opérations de traitement de chaque sous-ensemble provincial ou territorial de données, ainsi que lors de vérifications interprovinciales supplémentaires. Des vérifications supplémentaires portant sur les naissances multiples par comparaison des bases de données sur les mortinaissances et sur les naissances permettent aussi de repérer les enregistrements en double éventuels ou les enregistrements manquants. Pour résoudre les cas possibles d'enregistrements en double, on vérifie les copies sur microfilms ou les images optiques des formulaires d'enregistrements, ou on consulte les bureaux provinciaux ou territoriaux de l'état civil pertinents.

Taux de réponse

Réponse partielle

En 2006, les taux de réponse variaient de 98 % à 100 % pour la plupart des variables démographiques figurant dans la base de données sur les mortinaissances (âge de la mère, sexe du foetus, province de résidence de la mère). Le taux de réponse pour les codes postaux était de 84 %.

Documentation

• Statistique de l'état civil - Base de données sur les mortinaissances - Historique
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