Enquête des permis de bâtir (EPB)

Information détaillée pour décembre 2007

Statut :

Active

Fréquence :

Mensuelle

Numéro d'enregistrement :

2802

Les résultats de cette enquête permettront à Statistique Canada d'estimer l'activité de la construction résidentielle et non résidentielle à différents niveaux géographiques.

Date de la parution - 6 février 2008

Aperçu

L'Enquête mensuelle sur les permis de bâtir vise à recueillir des données sur la valeur des permis délivrés par les municipalités canadiennes, à la fois pour des immeubles résidentiels et non résidentiels, et aussi sur le nombre de logements autorisés. Le nombre d'unités de logements démolis est également recueilli dans cette enquête.

Les données sur les permis de bâtir sont largement utilisées comme indicateur avancé pour l'industrie de la construction car la délivrance d'un permis de bâtir est l'une des premières étapes du processus de construction.

Les statistiques sur les permis de bâtir constituent un élément essentiel dans le calcul des dépenses en construction résidentielle, et d'intrants dans les estimations trimestrielles et annuelles du stock net de capital et de la dépréciation par composante. Les statistiques sur les permis de bâtir constituent également un intrant majeur dans le calcul des dépenses d'investissement en construction de bâtiments non résidentiels sur une base infra-annuelle.

De plus, les résultats de cette enquête servent de cadre de référence à la S.C.H.L. (Société canadienne d'hypothèques et de logement) dont l'un des mandats est d'effectuer le relevé mensuel du nombre de logements mis en chantier et parachevés.

Les statistiques sont utilisées par une vaste gamme d'économistes, d'analystes de l'industrie de la construction, du marché de l'habitation et d'agents de développement économique dans l'ensemble du Canada.

Période de référence : mois

Période de collecte : Premiers 20 jours suivant la fin du mois de référence

Sujets

  • Construction
  • Construction non résidentielle
  • Construction résidentielle
  • Matériaux de construction
  • Travaux de génie liés au secteur non résidentiel

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'Enquête des permis de bâtir vise toutes les municipalités canadiennes délivrant des permis. La population observée compte environ 2 400 municipalités en provenance de toutes les provinces et tous les territoires et couvre 95 % de la population canadienne. En pratique, tous les centres de population y sont représentés ainsi qu'un pourcentage élevé des municipalités rurales. Toutes ces municipalités sont enquêtées.

Les collectivités représentant les 5 % restants ne sont pas incluses dans l'enquête et aucun ajustement n'est fait sur les chiffres pour les représenter. Il s'agit de collectivités très petites de la population et leurs activités de construction n'ont qu'une faible incidence sur le total pour l'ensemble de la population.

Sur une base régulière, les municipalités non répondantes et délivrant des permis sont contactées pour répondre à l'enquête.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire de l'Enquête sur les permis de bâtir a été conçu afin de contenir l'information de base retrouvée sur les permis émis par les municipalités, à savoir le numéro de permis, le type de projet, le type de travail, la valeur des travaux, l'aire totale du bâtiment et les adresses des constructeurs, propriétaires et du site des travaux. Le questionnaire n'a pas changé au cours des dernières années puisque les rapports reçus des municipalités ne semblent pas indiquer que les éléments d'information retrouvés sur les permis émis diffèrent de ceux que l'on retrouve sur le questionnaire.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

L'enquête est généralement menée par la poste bien que plusieurs municipalités transmettent leurs rapports électroniquement. Quelques municipalités choisissent de répondre par téléphone. L'agent municipal responsable de la délivrance des permis remplit mensuellement un formulaire sur lequel chacun des projets de construction d'envergure doit être décrit. Un jeu de 6 questionnaires et enveloppes de retour est envoyée sur demande du répondant. Il est demandé aux répondants de retourner le rapport au plus tard 10 jours après la fin du mois. À partir du 11e jour, on entre en contact par téléphone avec les municipalités non déclarantes. Les appels se poursuivent jusqu'à la fin de la période de collecte. Trois appels au minimum sont effectués afin d'entrer en contact avec les municipalités non déclarantes.

Pendant la dernière semaine de chaque mois, les municipalités qui ont omis d'envoyer leur rapport pendant un certain nombre de mois de l'année sont recontactées afin d'obtenir les rapports manquants.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

La plupart des erreurs de déclaration et de saisie sont corrigées grâce à la saisie automatisée des données et aux procédures de révision complexes appliquées aux données. Des procédures de contrôle qualitatif rigoureuses sont utilisées afin de s'assurer que la collecte, la codification ainsi que le traitement des données sont effectués avec le plus de précision possible. Des vérifications sont également effectuées sur les totalisations et l'ordre de grandeur des données. Chaque rapport qui ne répond pas aux critères de qualité retenus fait l'objet d'une vérification et est corrigé au besoin. Les données sur les permis de bâtir étant extraites de documents administratifs municipaux, et le fait même qu'un nombre croissant de municipalités produisent des rapports électroniques diminuent grandement le risque d'erreur de déclaration.

Imputation

Les données des municipalités qui n'envoient pas leur rapport pour la période courante sont imputées. On les calcule automatiquement, sous réserve de certaines contraintes, en appliquant aux valeurs utilisées précédemment, les variations mensuelles et annuelles des valeurs semblables des municipalités répondantes; et le patron historique des municipalités manquantes. À la fin de l'année, les valeurs imputées sont remplacées par les données réelles reçues des municipalités retardataires afin de produire les estimés finaux. Si les données réelles ne sont pas reçues, les valeurs courantes ayant été imputées se voient attribuer une valeur de 0 en remplacement des données imputées.

Lorsque des données d'enquête partielles sont reçues (comme par exemple absence de la valeur pour un projet), les caractéristiques manquantes sont imputées sur la base des valeurs moyennes pour des projets semblables dans la région de la municipalité concernée.

Aucun ajustement n'est effectué pour la sous-évaluation des permis émis ou pour l'omission de la demande de permis pour effectuer certains travaux.

Évaluation de la qualité

L'objectif initial de l'Enquête sur les permis de bâtir est de recueillir de l'information sur les intentions de constructions. Les données et tendances de cette enquête sont comparées périodiquement avec les données sur les mises en chantier de la Société canadienne d'hypothèques et de logements d'une part, et avec les données de l'Enquête sur les investissements privés et publics pour le secteur non résidentiel. De plus, plusieurs municipalités publient leurs propres résultats quant aux valeurs des permis de construction délivrés. Ces valeurs sont confrontées avec celles résultant de l'Enquête des permis de bâtir. Ces comparaisons permettent d'évaluer la qualité et la cohérence des séries.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

La méthode de désaisonnalisation X12 - ARIMA est utilisée depuis janvier 2007 . Par contre, les données désaisonnalisées de 2004, 2005 et 2006 ont été révisées en utilisant X12-ARIMA". Les données désaisonnalisées portant sur le total des unités et la valeur agrégée des permis de bâtir sont obtenues indirectement, c'est-à-dire par l'addition de leurs composantes désaisonnalisées. On obtient les unités totales de logement par l'agrégation des données désaisonnalisées pour les bâtiments de type unifamilial et multiple. La valeur totale désaisonnalisée des permis résulte pour sa part de la somme des éléments désaisonnalisés suivant : résidentiel, industriel, commercial et institutionnel. Certaines séries ne présentent aucune saisonnalité apparente. Ainsi, les valeurs non désaisonnalisées de ces séries ont été utilisées et agrégées aux valeurs désaisonnalisées des autres séries. À la fin de l'année, les séries chronologiques désaisonnalisées sont révisées afin de tenir compte des plus récentes fluctuations saisonnières. Habituellement, seules les trois dernières années sont affectées par ce processus de révision.

Exactitude des données

Dans les dernières années plus de 99,0 % des municipalités couvertes par l'enquête ont envoyé leurs déclarations mensuelles dans le cadre de l'Enquête sur les permis de bâtir. De plus, le taux de révision mensuel moyen au cours des dernières années se chiffrait à 0,1 %.

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