Services correctionnels pour adultes (SCA)

Information détaillée pour 1998-1999

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3306

La raison d'être de cette enquête est de fournir d'important indicateurs quant à la nature et aux caractéristiques des causes dans les services correctionnels pour les adultes, et, elles sont utilisées par les organismes de la justice, par les médias et par le public.

Date de la parution - 1er juin 2000

Aperçu

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) fournit des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir annuellement des données sur les services correctionnels pour adultes au niveau provincial ainsi qu'au niveau fédéral. Les thèmes principaux incluent : les comptes moyens des adultes dans des établissements de détention, incluant les prévenus, ainsi que les comptes mensuels de probation ; les nouvelles admissions aux programmes correctionnels de la condamnation, probation, peine d'emprisonnement avec sursis, et autres peines purgées dans la collectivité. L'enquête collecte également de l'information concernant les libérations dans la collectivité telles la libération conditionnelle et la libération d'office. De plus, l'enquête recueille de l'information aggrégée par rapport aux ressources humaines et financières relatives à la prestation des services correctionnels pour adultes.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Année financière

Sujets

  • Crime et justice
  • Services correctionnels

Sources de données et méthodologie

Population cible

Cette enquête décrit les services qu'offrent les organismes gouvernementaux responsables des services correctionnels pour adultes dans chacun des secteurs de compétence provinciaux, territoriaux et ainsi que le fédéral. Les données dans ce rapport examinent le nombre de contrevenants et les caractéristiques, de ceux-ci ainsi que sur les ressources engagées tant pour les services de détention ainsi que la surveillance communautaire. Les services correctionnels pour adultes au Canada chapeautent les six grands secteurs de responsabilité suivants : (1) la détention provisoire, (2) les peines de détention, (3) les condamnations avec sursis, (4) la probation, (5) la libération d'office (6) et les libérations conditionnelles.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire SCA a été développé avec l'aide des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux des agences ayant la responsabilité de livrer les services correctionnels au Canada. Les questions sont basées sur une série de demandes d'information qui a été élaborée lors des consultations avec ces représentants.

On envoie ce questionnaire directement aux répondants qui remplissent le formulaire eux-mêmes. On ne recueille pas ces données avec l'aide des technologies automatisées sauf les logiciels locaux qui existent dans les systèmes d'information locaux afin d'extraire des données administratives.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

Les administrations centrales des provinces répondent à un questionnaire uniforme envoyé et à retourner par la poste, sauf au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique où, de par la responsabilité que ces provinces assument à l'égard des libérés conditionnels, les répondants doivent répondre à deux questions additionnelles dès le retour des questionnaires, on effectue un suivi téléphonique pour vérifier et compléter les informations fournies. Lorsque les données de tous les secteurs de compétence ont été traitées, on envoie à chaque répondant une série provisoire (exemplaire de presse) de tableaux et de notes complémentaires pour la mise au point définitive.

Détection des erreurs

Les effectifs de l'enquête examinent les données au moment où ils les reçoivent afin d'identifier les données manquantes ou les réponses partielles. On compare les comptes des nouvelles cellules avec celles de l'année précédente afin que leurs cohérences et paramètres soient vérifiés. L'enquête agrégée n'inclut pas de processus automatisé de vérification, qui est du à cause d'un petit nombre de répondants. Toutefois, on rapporte aux répondants des questions importantes afin de déterminer s'il reste des problèmes auxquels il faut réagir.

Imputation

On n'utilise pas de système formel de l'imputation. On aborde les problèmes concernant le manquement des données ou des erreurs évidentes en consultation avec les répondants. Parfois, les répondants locaux fourniront des estimations (occasionnellement avec l'aide du personnel d'enquête) dans des situations ou l'on n'a que des données partielles.

Estimation

Les données financières sont corrigées pour les effets de l'inflation en utilisant des dollars constants selon les normes et méthodes établies de Statistique Canada. Les données par habitant sont calculées en utilisant les données du Recensement de la population.

Évaluation de la qualité

Les saisies de données d'entrée sont évalué pour les données qui manquent, les incohérence historique, et l'existence des aberrations raisonnable.

La variabilité dans l'administration des services correctionnels selon la compétence dont ils relèvent empêche, jusqu'à un certain point, d'effectuer des comparaisons valables entre les services des diverses compétences, les éléments d'information recueillis étant continuellement raffinés pour traduire les variations locales et législatives. Les principales mesures présentées, bien qu'elles ne soient pas parfaitement précises, sont toutefois suffisantes pour rendre compte des tendances du milieu correctionnel, inspirer l'analyse des politiques, et évaluer globalement les modifications législatives.

Les facteurs influant sur la comparabilité des compétences relèvent à la fois des définitions et des structures. Certaines incohérences au niveau des définitions, qui traduisent, en partie, des divergences administratives, sont relevées par les notes accompagnant les tableaux. Les principales différences administratives se situent au niveau du partage des responsabilités, de la prestation des services aux jeunes et aux adultes, et des différents types de systèmes d'information. Comme les systèmes d'information et les données qu'ils comportent sont généralement conçus pour répondre à des besoins locaux, il n'est pas toujours possible d'obtenir des données nationales comparables par l'agrégation des données des systèmes locaux, même si les titres utilisés pour décrire les données sont les mêmes.

Les produits de cette enquête doivent être examinés par des représentants de la Statistique Canada et par des pairs (les répondants, les chefs des agences des services correctionnels, etc.).

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les résultats préliminaires ne sont pas diffusés ou disponibles au publique. L'information, pertinente sur les caractéristiques des individus sont sous forme de pourcentages et non diffusés comme «unités de dénombrement» afin de maintenir la confidentialité.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données agrégées du type 'recensement' qui sont préparées et fournit par ses répondants chez eux. La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité concernant l'exactitude et la cohérence des données mise à part le processus local de la vérification.

Documentation

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