Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
Information détaillée pour 2005-2006
Statut :
Active
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
3312
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures.
Date de la parution - 23 octobre 2007
Aperçu
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête.
L'enquête fournit des renseignements sur l'âge et le sexe de l'accusé, les décisions rendues, la durée des peines d'emprisonnement et de probation, et le montant de l'amende, ainsi que des indicateurs sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Les données de l'enquête sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Les données sont recueillies afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux de la Justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des jeunes et des adultes sont traitées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures de juridiction criminelle au Canada.
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une enquête administrative qui est réalisée chaque année. Elle remplace les deux enquêtes précédentes qui étaient fondées sur des microdonnées - l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA, voir les anciennes versions du numéro d'enregistrement 3312) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ, voir le numéro d'enregistrement 3309). Ce remaniement visait à recueillir de nouveaux renseignements en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). De plus, c'était une occasion d'intégrer la collecte et le traitement des données, de mettre en oeuvre une stratégie de collecte des données instantanée (recueillir les données sur les comparutions lorsqu'elles surviennent plutôt que lorsque la cause est réglée) et de modifier les définitions de l'enquête afin qu'elles reflètent mieux le traitement judiciaire.
Activité statistique
L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.
L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.
Période de référence : L'année financière (du 1er avril au 31 mars)
Période de collecte : D'août à juillet
Sujets
- Crime et justice
- Crime et justice (jeunes)
- Enfants et jeunes
- Tribunaux criminels
Sources de données et méthodologie
Population cible
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête.
La composante des adultes de l'enquête comprend les personnes âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction ainsi que les sociétés.
La composante des jeunes de l'enquête comprend les personnes âgées de 12 à 17 ans au moment de l'infraction ainsi que les sociétés.
Élaboration de l'instrument
Les outils de collecte de données ainsi que les besoins en matière de données de l'ETJCA ont été élaborés avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada.
Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique. Avant le début de la collecte des données, ces interfaces font l'objet de nombreux contrôles pour garantir que les normes relatives aux données requises sont respectées. On ne fait pas appel à des techniques de collecte de données assistées par ordinateur, autres que les programmes locaux utilisés pour extraire des données administratives des systèmes d'information.
Échantillonnage
Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.
Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.
Sources des données
Collecte des données pour cette période de référence : 2005-06-01 à 2006-06-30
Les données sont tirées de fichiers administratifs.
La première étape consiste à enregistrer dans un registre d'audience les données sur les affaires instruites devant un tribunal.
Les données tirées des registres d'audience sont saisies dans les systèmes automatisés opérationnels des provinces et des territoires. Ces données sont ensuite chargées dans les systèmes automatisés intégrés des provinces et territoires.
Les données sont fournies au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) au moyen d'un logiciel d'interface qui sélectionne l'information requise à partir des systèmes opérationnels automatisés des tribunaux ou des systèmes de gestion de l'information des provinces ou territoires. Les enregistrements sont structurés en fonction du cliché d'enregistrement de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) ou de celui de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), puis envoyés au CCSJ en vue de leur traitement. (L'EITJC vise à recueillir des données pour l'ETJCA et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ, voir numéro d'enregistrement 3309), éliminant ainsi la nécessité d'utiliser deux interfaces.)
Détection des erreurs
Un certain nombre d'instruments ont été conçus pour l'ETJCA/EITJC, afin de réduire au minimum ou corriger les erreurs. Les responsables de l'ETJCA/EITJC réduisent au minimum les erreurs dues au système qui peuvent se produire pendant l'extraction et la transcription des données provinciales ou territoriales selon la structure de l'ETJCA/EITJC, en appliquant une méthode standard d'élaboration du logiciel d'interface. Cette méthode exige qu'avant sa mise en oeuvre, le logiciel soit soumis à un essai complet à la fois par l'ETJCA/EITJC et par la province ou le territoire.
Il se peut que des erreurs dues au système et des erreurs de contrôle et d'imputation soient introduites dans les données par les systèmes de traitement des données de l'ÉTJCA/EITJC. Pour réduire au minimum l'impact des erreurs dues au système ainsi que les erreurs de contrôle et d'imputation, tous les systèmes élaborés à Statistique Canada, dont le système de traitement des données de l'ETJCA/EITJC, font l'objet d'une vérification logique par le réalisateur du système, d'essais de réception par le CCSJ ou la division de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le réalisateur.
Imputation
Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications de validation ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin que l'on puisse continuer le traitement. Les imputations comme les imputations par donneur ne sont pas exécutées.
Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, localité du tribunal, numéro de la dénonciation, indicateur de l'accusé, numéro de séquence de l'accusation et date de la comparution) sont rejetés.
Estimation
Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.
Évaluation de la qualité
Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de causes selon le type de jugement.
Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (ministères de la Justice, etc.).
Des activités d'évaluation des données sont entreprises régulièrement par les provinces et territoires et par le CCSJ afin de surveiller la qualité des données et d'indiquer les modifications devant être apportées lorsque la qualité des données pose un problème. Les données sont soumises à des comparaisons d'une année à l'autre. Des comparaisons sont effectuées entre les données de l'enquête et les chiffres contenus dans les rapports provinciaux ou territoriaux des systèmes opérationnels ou de gestion des causes des tribunaux. Les résultats du processus d'évaluation des données permettent de déterminer la plupart des types d'erreurs qui surviennent à toutes les étapes du cheminement des données.
Comparaisons avec les autres secteurs du système juridique :
Il est difficile de comparer les données déclarées par les tribunaux avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (police et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système juridique. De même, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont classées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue d'un procès ou pendant celui-ci. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus juridique rendent également difficiles les comparaisons.
Contrôle de la divulgation
La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Les résultats préliminaires ne sont pas diffusés ou disponibles au publique. Ils sont utilisés seulement pour la vérification des données et pour des rapports du CCSJ en forme d'ébauches.
Les noms des individus ne sont pas soumis au CCSJ avant d'être traités par un algorithme qui convertit les noms à un identificateur unique.
La politique au CCSJ est de ne pas diffuser des tableaux qui contiennent des données qui risquent l'identification d'un individu.
Révisions et désaisonnalisation
Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.
Exactitude des données
Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans dix provinces et trois territoires font des rapports dans le cadre de l'EITJC/ETJCA. Les secteurs de compétence déclarants sont les suivants : Terre-Neuve et-Labrador, Île du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. En outre, l'Île du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont déclaré les données des cours supérieures dans le cadre de l'EITJC/ETJCA. Ces 13 secteurs de compétence représentent environ 98 % du nombre des causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale.
L'absence de données de certaines cours supérieures pourrait donner lieu à une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées à l'étendue du Canada. Cela s'explique par le fait que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles de donner lieu aux sanctions les plus sévères, sont traitées par les cours supérieures. De même, l'absence de données des cours supérieures de certains secteurs de compétence pourrait donner lieu à une légère surestimation du temps écoulé depuis l'introduction des causes à l'étendue du Canada. Encore une fois, cela est causé par le fait que les causes les plus graves sont traitées par les cours supérieures. Les causes les plus graves comportent un choix de la défense et peuvent comprendre l'enquête préliminaire et la sélection d'un jury, de sorte qu'elles peuvent exiger davantage de comparutions et nécessiter un délai plus long pour se terminer. Même si ces limites sont importantes, les comparaisons d'une année à l'autre sont possibles si les secteurs de compétence déclarants utilisés dans la comparaison sont constants.
Certaines limites de couverture de l'enquête sont aussi souligneés au document « Limites de couverture (2005-2006) » sous le lien « Documentation complémentaire » ci-dessous.
Documentation
- Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : Notes méthodologiques
- Date de modification :