Enquête de l'Ontario sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations (EOEPPN)

Information détaillée pour 2015

Statut :

Active

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

5205

L'objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario.

Date de la parution - 26 septembre 2016

Aperçu

L'objectif de cette enquête est de recueillir de l'information sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario, offert par les entreprises en Ontario. Ces données constituent une partie de l'information utilisée par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario, entre les gouvernements provincial et fédéral.

Période de référence : Année civile

Sujets

  • Gouvernement
  • Recettes et dépenses
  • Services aux entreprises, aux consommateurs et liés à la propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible inclut les entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario, dont le revenu total est au moins 1 000 000$, ayant au moins 1 employé, et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017 parmi les industries reconnues pour accorder l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces industries (SCIAN) incluent: 23, 32, 41, 44, 45, 517, 523, 54, 81 et 91, excluant : 237, 322, 323, 324, 327, 411, 412, 419, 5411, 911, 912 et 919. Les entreprises qui sont sur les réserves sont exclues. La population observée du cycle d'enquête de 2020 incluait 56 907 entreprises provenant du registre des entreprises.

La population cible inclut les entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario, dont le revenu total est au moins 1 000 000$, ayant au moins 1 employé, et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2012 parmi les industries reconnues pour accorder l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces industries (SCIAN) incluent: 23, 32, 41, 44, 45, 517, 522, 523, 54, 55, 81, 91 excluant : 237, 322, 323, 324, 327, 411, 412, 419, 522, 551, 911, 912, 919. Les entreprises simples qui sont sur les réserves sont exclues. La population observée du cycle d'enquête de 2016 était constituée de 50480 entreprises provenant du registre des entreprises.

La population cible inclut les entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario, dont le revenu total est au moins 1 000 000$, ayant au moins 1 employé, et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017 parmi les industries reconnues pour accorder l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces industries (SCIAN) incluent: 23, 32, 41, 44, 45, 517, 522, 523, 54, 55, 81 et 91, excluant : 237, 322, 323, 324, 327, 411, 412, 419, 522, 551, 911, 912 et 919. Les entreprises simples qui sont sur les réserves sont exclues. La population observée du cycle d'enquête de 2017 était constituée de 50 480 entreprises provenant du registre des entreprises.

La population cible inclut les entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario, dont le revenu total est au moins 1 000 000$, ayant au moins 1 employé, et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017 parmi les industries reconnues pour accorder l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces industries (SCIAN) incluent: 23, 32, 41, 44, 45, 517, 523, 54, 81 et 91, excluant : 237, 322, 323, 324, 327, 411, 412, 419, 5411, 911, 912 et 919. Les entreprises qui sont sur les réserves sont exclues. La population observée du cycle d'enquête de 2019 incluait 56 907 entreprises provenant du registre des entreprises.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire de l'Enquête de l'Ontario sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario a été élaboré en collaboration avec le ministère des Finances de l'Ontario et le Secrétariat de la taxe de vente harmonisée (TVH) de Statistique Canada. Il sert à recueillir de l'information sur la valeur de l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations.

Le questionnaire a été mis à l'essai auprès de répondants potentiels et leurs commentaires sur la conception et le contenu du questionnaire ont été pris en compte.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Le Registre des entreprises est utilisé pour créer la base de sondage. L'unité statistique est l'entreprise.


Il s'agit d'une enquête-échantillon. Une première stratification de la base de sondage a été déterminée en divisant celle-ci en 2 strates : les unités pour lesquelles nous savons selon de l'information recueillie antérieurement qu'elles ont offert une exemption par opposition à celles qui ne l'ont jamais offert ou pour lesquelles nous ne savons pas si elles l'ont offert.

Pour la strate des entreprises qui ont offert l'exemption, la méthode Lavallée-Hidirouglou a été appliquée pour déterminer la stratification et l'allocation de l'échantillon. Un échantillon de 376 entreprises a été alloué pour cette strate.

Pour la strate des entreprises qui n'ont pas offert l'exemption ou pour lesquelles nous ne savons pas si elles l'ont offert, 4 strates ont été créés à partir d'une combinaison de l'industrie, de la taille de l'entreprise, de la géographie (code postal). L'échantillon a été alloué aux 4 strates proportionnellement à l'exemption escomptée dans chaque strate. L'exemption escomptée a été déterminé à partir des résultats de l'itération précédente de l'enquête. Un échantillon de 3625 entreprises a été alloué pour cette strate.

L'échantillon total est de 4001 entreprises. Toutes les entreprises ont été sélectionnées aléatoirement à l'intérieur de chaque strate.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2016-04-11 à 2016-06-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Un code d'accès est envoyé aux répondants par courrier ou par courriel afin de répondre au questionnaire électronique.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

La détection des erreurs fait partie intégrante des activités de collecte et de traitement des données. Les enregistrements de données ont fait l'objet de vérifications automatisées pendant la collecte, afin de relever les erreurs de saisie et de déclaration.

Avant l'imputation, les microdonnées recueillies ont été comparées aux données sur le remboursement recueillies par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et aux données sur les revenus du Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada afin de relever et de régler les erreurs, les incohérences et les valeurs aberrantes.

Imputation

L'imputation sert à déterminer les valeurs plausibles pour toutes les variables qui manquent ou qui ne correspondent pas aux données recueillies et qui n'ont pas pu être réglées grâce à la vérification. On a utilisé, à cette fin, l'imputation par donneur d'après la méthode d'imputation du plus proche voisin pour certaines variables. Lorsqu'on a pu utiliser les données sur le remboursement de l'ARC ou les données sur les revenus du RE qui pouvaient servir à apparier un répondant (donneur) et l'enregistrement pour lequel est requise l'imputation (receveur), la méthode d'imputation par le ratio a servi à imputer les données manquantes sur le remboursement pour le receveur.

L'imputation est faite selon le système généralisé Banff.

Estimation

Un fichier complet de micro donnée pondérée a été créé pour tous les entreprises sélectionnés dans la population cible pour lesquels des données ont été rapportées ou qui ont pu être imputées. Les poids ont été ajustés pour tenir compte de la non-réponse de l'enquête afin que les estimations finales soient représentatives de toute la population de l'enquête. Les estimations pondérées ont été produites en utilisant le Système Généralisé d'Estimation.

Évaluation de la qualité

On a comparé l'estimation de l'enquête à l'information sur le remboursement recueillie par l'Agence du revenu du Canada et les données du cycle précédent de l'enquête.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

L'indicateur de l'exactitude des données utilisé pour l'estimation de l'Enquête sur le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario est le coefficient de variation. Ce coefficient est l'erreur type exprimée en pourcentage de l'estimation. L'erreur type est une mesure statistique couramment utilisée et indiquant l'erreur d'une estimation provenant de l'échantillonnage et des ajustements pour la non-réponse complète.

Le taux de réponse pour l'échantillon de la population observée a été de 86.7 %.

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