Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès (BCDECD)

Information détaillée pour 2012

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques et médicaux (cause de décès) sur toutes les décès survenues au Canada.

Date de la parution - 10 décembre 2015

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données
• Documentation

Aperçu

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques et médicaux (cause de décès) sur tous les décès survenus au Canada. Avant 2010, certaines données étaient également recueillies sur les résidents du Canada décédés dans certains États américains. À partir de l'année de référence 2010, les résidents du Canada qui sont décédés dans les États américains ne sont plus recueillis.

Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les décès de résidents du Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme les taux de mortalité par cause et l'espérance de vie.

Avant 1921, il était impossible de produire des séries satisfaisantes de données de l'état civil pour le Canada dans son ensemble. Au départ, huit provinces faisaient partie d'une entente de collaboration en vue d'établir un système national de données sur l'état civil menant à la publication du premier rapport annuel pour le Canada en 1921; le rapport contenait les données de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le Québec s'est joint aux autres provinces en 1926 et Terre-Neuve, en 1949 (après être entrée dans la Confédération) et leurs données ont été incluses dans les totalisations régulières à partir de ces années-là, respectivement. De 1924 à 1955, des données de base ont été publiées en annexe aux tableaux nationaux pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; les données de ces territoires ont été incluses dans les totalisations régulières pour la première fois en 1956. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999. La dénomination Territoires du Nord Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et après le 1er avril 1999 sont différentes.

Avant 1944, tous les événements démographiques étaient classés selon le lieu de l'événement. Depuis 1944, les naissances, les mortinaissances et les décès sont classés selon le lieu de résidence déclaré, celui-ci étant le lieu de résidence de la mère pour les naissances et pour les mortinaissances.

Dans la Base de données sur les décès, la variable cause de décès est codée conformément à la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé. Le tableau qui suit indique les années de référence pour lesquelles chaque révision de cette classification a été utilisée. Les utilisateurs des données doivent noter que les données sur la cause de décès codées d'après diverses révisions de la classification ne sont pas comparables et devraient consulter Statistique Canada s'ils veulent se servir de données sur cette variable obtenues d'après diverses révisions de la classification.

Révision de la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » (CIM) et les années de référence de l'utilisation à Statistique Canada :

CIM-3 utilisée de 1921 à 1930
CIM-4 utilisée de 1931 à 1940
CIM-5 utilisée de 1941 à 1949
CIM-6 utilisée de 1950 à 1957
CIM-7 utilisée de 1958 à 1968
CIMA-8 utilisée de 1969 à 1978
CIM-9 utilisée de 1979 à 1999
CIM-10 utilisée de 2000 jusqu'à présent

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Depuis le début de la période de référence jusqu'à six mois après la fin de la période de référence.

Sujets

• Espérance de vie et décès
• Maladies et état de santé
• Naissances et décès
• Population et démographie
• Santé

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel de la Base de données sur les décès comprend les décès de résidents du Canada survenus n'importe où dans le monde.

La population cible de la Base de données sur les décès comprend les décès de résidents du Canada survenus au Canada.

La population réelle (observée) de la Base de données sur les décès comprend les décès de résidents du Canada et de non-résidents du Canada survenus au Canada.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'a lieu.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les lois provinciales et territoriales sur la statistique de l'état civil (ou les textes législatifs équivalents) rendent obligatoire l'enregistrement de toutes les naissances vivantes, toutes les mortinaissances, tous les décès et tous les mariages survenus dans la province ou le territoire.

Une entente, entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, régit le fonctionnement du système canadien des statistiques de l'état civil. Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un comité consultatif formé par décret, s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Les juridictions provinciales et territoriales ainsi que Statistique Canada sont tous représentés à ce Conseil. Aux termes de l'entente, tous les bureaux de l'état civil recueillent un ensemble normalisé d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires.

Le bureau central de l'état civil de chaque province/et territoire fournit à Statistique Canada des données tirées des formulaires d'enregistrement de décès. Le formulaire d'enregistrement de décès comprend les renseignements personnels, fournis à l'entrepreneur de pompes funèbres par une personne bien informée, et le certificat médical de décès, rempli par le médecin qui a constaté le décès, ou par le coroner dans les cas où il y a une enquête. Pour chaque décès, toutes les autorités compétentes déclarent les éléments de données suivants aux fins de leur inclusion dans le système canadien des statistiques de l'état civil :

-âge, sexe, état matrimonial, lieu de résidence et lieu de naissance de la personne décédée;
-date du décès;
-cause initiale du décès codée selon la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » (CIM);
-province ou territoire de l'évènement;
-lieu de l'accident (pour la plupart des décès accidentels non reliés au transport);
- autopsie (s'il y en a eu une et, dans l'affirmative, si on a tenu compte des résultats pour établir la cause de décès)

Toutes les autorités compétentes fournissent à Statistique Canada des copies sur microfilm, sur papier ou images optiques des formulaires d'enregistrement de décès. En outre, toutes les provinces extraient des formulaires les données de base requises et les transmettent à Statistique Canada sous un format électronique.

À partir des données de l'année de référence 2007, le transfert de données électroniques s'effectue par l'entremise du système national d'acheminement (SNA) selon les normes de Statistique Canada. Les dates d'entrée en vigueur de cette méthode d'envoie varient selon la province (2007 pour l'Alberta, 2008 pour le Manitoba, 2010 pour l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, 2012 pour Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador).

Pour les territoires, Statistique Canada s'occupe de convertir les données de base qui lui sont fournies sur papier en format électronique.

Les modifications subséquentes à apporter aux enregistrements à cause d'erreurs, d'amendements ou d'omissions sont communiquées immédiatement à Statistique Canada. Cependant, les totalisations ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite.

Les taux de mortalité de 2012 sont calculés à partir des estimations postcensitaires de la population au 1er juillet 2012, diffusées en septembre 2014.

Détection des erreurs

Les provinces et les territoires qui transmettent des données sous une forme lisible par machine effectuent des vérifications (vérification de la validité et de la cohérence des données) avant de procéder à l'envoi, conformément à des normes de vérification préparées par Statistique Canada. La Division de la statistique de la santé a fait valoir activement auprès des provinces et des territoires l'utilisation d'un dictionnaire standard de données et des normes de contrôles de cohérence pour la saisie des données. À Statistique Canada, les données sont soumises à des routines de vérification plus complètes en vue de confirmer la complétude et la qualité des données. Après la création d'un fichier de données provisoires, des tableaux de vérification sont produits, puis examinés par les bureaux de l'état civil et par Statistique Canada (par exemple, distribution, variation importante, pourcentage et nombre de valeurs inconnues, valeurs extrêmes et variation de la composition relative).

La dernière étude générale de la qualité de la saisie et du codage des données, qui a été réalisée en 1981, a indiqué que les taux d'erreurs sont assez faibles pour la plupart des variables. Depuis, des études ont été réalisées pour certaines des provinces. La plus récente a été réalisée en 2002 sur les données sur les décès de 2000 de l'Île-du-Prince-Édouard, après le développement d'un nouveau système de saisie des données par cette province. Après tirage d'un échantillon aléatoire systématique d'enregistrements, on a comparé les données saisies par l'Île-du-Prince-Édouard à celles figurant sur les documents microfilmés. Les incohérences ont été décrites dans un rapport qui a été présenté au registraire de l'état civil de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans l'ensemble, le taux d'erreur était nul pour la plupart des variables statistiques importantes (sexe de la personne décédée, lieu de naissance) et très faible pour d'autres (date de naissance, âge).

Statistique Canada saisit régulièrement les données sur les décès seulement pour les trois territoires. La Division des opérations et de l'intégration tient à jour les contrôles de la qualité de la saisie des données, faisant la vérification de 20 % des données saisies afin de maintenir un taux d'erreur inférieur à 3 %.

Imputation

On recourt à l'imputation pour remplacer les données manquantes sur la province ou le territoire de résidence, le sexe, et l'âge et la date de naissance de la personne décédée. Les données manquantes sur la province ou le territoire de résidence de la personne décédée au Canada ont été imputées selon la province ou le territoire du lieu de l'évènement. Les données manquantes sur le sexe des personnes décédées ont été imputées d'après des informations sur la cause de décès et une régression logistique. La valeur de l'âge manquante a été imputée d'après la date de naissance (lorsqu'elle est donnée) ou d'après la valeur de l'âge médian dans les domaines définis par la cause de décès. La date de naissance manquante de la personne décédée a été imputée d'après une table de décision basée sur d'autres informations disponibles dans le fichier. En général le nombre annuel d'enregistrements faisant l'objet d'une imputation est minime.

Estimation

Cette enquête administrative ne produit pas d'estimations.

Évaluation de la qualité

Quand la production de la base nationale annuelle de données sur les décès (telle que décrite à la section Détection des erreurs qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent:

1) la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, selon la province ou le territoire où a eu lieu l'événement,

2) l'envoi des tableaux de vérification à chaque bureau provincial/territorial de l'état civil afin que ceux-ci les examinent et confirment qu'ils obtiennent les mêmes résultats que Statistique Canada,

3) la vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certains éléments de données et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes et,

4) la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Couverture

Comme l'enregistrement des décès est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est pratiquement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime, mais est néanmoins surveillé. Il peut être dû au fait que des enregistrements sont transmis après la date limite, mais cette situation est beaucoup moins courante que pour les enregistrements de naissances. Le certificat d'enregistrement de décès est exigé pour l'obtention du permis d'inhumer ou de disposer de la dépouille, ainsi que pour le règlement de la succession, ce qui motive la parenté ou les agents officiels à remplir rapidement le formulaire d'enregistrement. Il arrive que des décès soient enregistrés par les autorités locales, mais que les documents pertinents ne soient pas transmis au registraire de la province ou du territoire avant la date limite. Pour les données de 2000, ces cas représentaient environ 200 décès, sept années après l'année du décès (enregistrements tardifs cumulés), soit moins d'un dixième de pour cent du nombre total d'enregistrements.

D'autres cas d'enregistrements tardifs ou manquants correspondent à des dépouilles non identifiés ou à des décès de résidents du Canada survenus à l'étranger. Pour les dépouilles non identifiées, il est d'usage de considérer la date de la découverte comme étant la date du décès. Habituellement, les décès de personnes non identifiées représentent moins de dix cas par an.

Les décès de membres du cadre actif des Forces canadiennes sont également sous-dénombrés. Les décès de Canadiens survenus outre-mer pendant qu'ils sont en activité de service dans les Forces canadiennes ne sont pas inclus dans les bases de données de Statistique Canada, parce qu'ils ne sont pas enregistrés par les provinces et territoires.

Le surdénombrement est minime. Des décès de non-résidents survenus au Canada sont enregistrés, mais sont exclus de la plupart des totalisations. Les enregistrements de décès en double sont repérés durant les opérations de traitement ordinaires effectuées sur chaque sous-ensemble provincial ou territorial d'enregistrements, ainsi que lors de vérifications interprovinciales supplémentaires. Les cas éventuels d'enregistrements en double sont résolus en se reportant aux copies sur microfilm ou aux images optiques des formulaires d'enregistrement ou en consultant les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil pertinents.

Réponse partielle

En 2012, les taux de réponse étaient à 100 % pour la plupart des variables démographiques et géographiques figurant dans la Base de données sur les décès (âge, sexe, date de naissance, province de résidence). Pour le lieu de naissance et l'état matrimonial de la personne décédée, les taux de réponse étaient respectivement de 95,7 % et de 95,1 % à l'échelle nationale. Les codes postaux étaient déclarés dans 99,6 % des cas. La déclaration du lieu de naissance de la mère et du père de la personne décédée demeure médiocre, le taux national se situant à environ 33,6 %.

Autres questions concernant l'exactitude des données

Âge au moment du décès des personnes de plus de 100 ans

Les démographes Bourbeau et Lebel ont comparé les données sur les décès et les données de recensement du Canada à celles d'autres pays et ont conclu que le nombre de centenaires semble assez élevé comparativement à d'autres pays industrialisés. Étant donné l'absence d'un système d'enregistrement des données de l'état civil au Canada avant 1921 et les taux élevés d'immigration au Canada, il est difficile de déterminer si le nombre de personnes de 100 ans et plus est surestimé. Chaque année, le fichier de données sur les décès fait l'objet d'une vérification en vue de déterminer si les valeurs aberrantes d'âge et de date de naissance sont dues à des erreurs de saisie. La comparaison à d'autres sources de données est difficile, particulièrement dans le cas des immigrants. Quand le certificat de naissance n'est pas disponible, il se peut que l'âge surestimé ait été utilisé systématiquement dans d'autres documents, comme l'inscription au régime provincial d'assurance-maladie, la déclaration de revenus et le recensement.

Certificat de cause de décès

Lorsqu'une personne meurt, le médecin traitant, le coroner, un médecin légiste ou une autre personne autorisée remplit le certificat médical de décès. Le certificat doit être consigné avec la cause antécédente, immédiate et initiale du décès, les autres états morbides importants, la nature du décès (par exemple, naturel, accidentel, suicide, homicide) et d'autres renseignements sur les traumatismes lorsque cela est requis.

Documentation

• Glossaire
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