Activités à l'étranger des sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne

Activités à l'étranger des sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne
Résumé des changements
Autres périodes de référence
Produits connexes

Information détaillée pour 2014

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

1539

Cette enquête couvre les données relatives aux ventes de biens et services, à l'emploi, et aux actifs et passifs des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire à l'étranger.

Date de la parution - 15 novembre 2016

Aperçu

Cette enquête couvre les données relatives aux ventes de biens et services, à l'emploi, et aux actifs et passifs des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire à l'étranger (SAPME).

Les ventes de biens ou de services effectuées par les SAPME représentent un moyen pour les entreprises canadiennes de commercialiser leurs produits à l'échelle internationale. Dans le cas des biens, les produits vendus par des sociétés affiliées étrangères peuvent être produits au Canada ou à l'étranger.

Les données sur les SAPME sont nécessaires à la négociation et au suivi des ententes de commerce et d'investissement. Le Canada a également besoin de ces données pour s'acquitter de ses obligations envers les organisations supranationales, notamment l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : La période de collecte est généralement d'avril à novembre de l'année suivant la période de référence.

Sujets

  • Comptes économiques

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers pour cette enquête est composé de sociétés affiliées à l'étranger appartenant majoritairement (c'est-à-dire plus de 50 % des actions avec droit de vote) à une entreprise située au Canada.

Seulement les données des sociétés affiliées à l'étranger à participation majoritaire (SAPME) sont incluses afin de se conformer aux pratiques internationales relatives à la mesure des statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger. Les chiffres des ventes et de l'emploi des SAPME sont attribués en totalité; il n'y a pas de correction pour les cas de propriété de moins de 100 %.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire BP-CIA (Investissements canadiens à l'étranger), qui est utilisé pour recueillir des données sur les investissements directs à l'étranger, comprend certaines questions en vue de la compilation des statistiques canadiennes sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger.

Le dernier remaniement de cette enquête a été effectué en 2011. L'enquête remaniée a été mise à l'essai de façon exhaustive par le Centre de ressources en conception de questionnaires. Des essais sur le terrain ont également été effectués.

Échantillonnage

Le questionnaire BP-CIA (Investissements canadiens à l'étranger), qui contient certaines questions sur les sociétés affiliées à participation majoritaire à l'étranger (SAPME), de même que d'autres questions sur les investissements canadiens à l'étranger, est envoyé aux entreprises canadiennes qui ont ou qui auraient un lien d'investissement direct (c'est-à-dire au moins 10 % des actions avec droit de vote ou l'équivalent) dans au moins une société non résidente, un partenariat ou une coentreprise. Dans le cas des statistiques sur les SAPME, seules les sociétés affiliées à participation majoritaire à l'étranger sont incluses. Les sociétés affiliées qui ne sont pas à participation majoritaire à l'étranger mais qui sont la propriété d'une entreprise canadienne à hauteur d'au moins 10 % sont tout de même incluses dans le bilan des investissements directs canadiens à l'étranger. Pour plus de renseignements sur le Bilan des investissements internationaux du Canada, voir le numéro d'enregistrement 1537.

Pour l'année de référence 2018, près de 900 entreprises ont reçu le questionnaire BP-CIA (Investissements canadiens à l'étranger). Cette enquête est annuelle et on considère qu'elle couvre près de 100 % de la population cible.

L'enquête, menée au moyen du questionnaire BP-CIA (Investissements canadiens à l'étranger), utilise une stratégie de stratification d'échantillonnage aléatoire simple. La première strate constitue la portion à tirage obligatoire (des unités sélectionnées avec certitude). Pour la portion à tirage non obligatoire, la stratification a été faite par groupe d'industries et par régions géographiques, et la population a été stratifiée davantage selon la taille (tirage complet, tirage partiel 1, tirage partiel 2).

Pour la portion à tirage non obligatoire, l'échantillon a été alloué à deux groupes à tirage partiel, selon le groupe d'industries et la région géographique. De plus, un minimum de quatre entreprises pour chaque strate à tirage partiel était requis. La sélection de l'échantillon dans chaque strate à tirage partiel était aléatoire. La taille de l'échantillon fluctue d'un cycle à l'autre; pour la période de référence 2018, la taille de l'échantillon était d'environ 900 unités.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2016-03-31 à 2016-11-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données sont recueillies en partie au moyen de questionnaires en format papier et électronique; la participation à ces enquêtes est obligatoire. Les répondants doivent faire parvenir leurs questionnaires remplis en format papier ou électronique à la Division du commerce et des comptes internationaux dans les quatre semaines après les avoir reçus. En cas de non-réponse, un suivi est fait après deux semaines, après quoi les entreprises sont contactées par téléphone.

Les données sont saisies dans un système à l'interne par une division responsable de la collecte. Les données d'enquêtes électroniques sont automatiquement saisies dans le système.

Les questionnaires sont disponibles dans les deux langues officielles.

Les données administratives suivantes de l'Agence du revenu du Canada sont utilisées dans le processus de l'échantillonnage :

T2 Annexe 9 - Sociétés liées et sociétés associées
T106 - Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Autres sources - Des données sont puisées de diverses autres sources, par exemple la presse financière, les publications d'affaires, les rapports d'entreprises, etc.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les données de questionnaires reçus des répondants sont soumises à des vérifications durant la collecte, la saisie et le traitement des données afin d'en assurer la cohérence et l'uniformité.

Plusieurs types de vérifications sont effectués au niveau micro :

- vérification construite à même le questionnaire électronique afin de relever les valeurs extrêmes ou manquantes ainsi que des vérifications de cohérence entre les différentes sections du questionnaire;
- vérification dans le système de saisie de données pour les champs obligatoires (s'applique principalement au questionnaire papier);
-vérification à même le système de traitement de données pour relever les problèmes de cohérence d'une période de référence à une autre, ainsi que pour les champs non obligatoires.

Au besoin, un suivi auprès des répondants est effectué afin de vérifier et de corriger les données.

Des vérifications au niveau macro sont également faites :

-Une analyse plus approfondie de la série temporelle à un niveau macro menant à une analyse au niveau micro, qui peut mener à d'autres vérifications au niveau micro et à un suivi.
-Des données administratives ou externes sont également utilisées au niveau macro afin de confronter les données et de fournir une autre source de détection d'erreur.

Imputation

Le processus d'imputation permet d'examiner la relation entre l'investissement direct étranger et les données des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire à l'étranger comme les ventes et l'emploi afin d'imputer les valeurs manquantes. Si toutes les variables d'un enregistrement donné comportent des renseignements manquants, cette unité est considérée comme non déclarante. Dans ce cas, une repondération est effectuée afin de tenir compte de cette unité dans les estimations.

Pour un petit nombre d'unités non déclarantes qui sont considérées comme importantes sur le plan de leur contribution globale aux estimations (en fonction des données déclarées précédemment ou de l'information accessible au public), les données sont traitées au cas par cas et estimées surtout à partir de l'information contenue dans les rapports annuels, les états financiers ou les sites Web.

Estimation

Pour l'investissement direct, les paramètres de la population sont définis en utilisant des données historiques de l'enquête ainsi que des données fiscales qui indiquent des activités internationales. Ceci s'effectue au niveau de l'entreprise, qui se lie au Registre des entreprises.

Les valeurs des réponses pour les unités échantillonnées sont multipliées par un poids d'échantillonnage afin d'obtenir une estimation de l'ensemble de la population. Le poids d'échantillonnage est calculé en se fondant sur un certain nombre de facteurs, par exemple la probabilité pour une unité d'être sélectionnée dans l'échantillon et que cette unité répondante devra représenter les unités échantillonnées qui n'ont pas répondu à l'enquête.

Évaluation de la qualité

La qualité des estimations est évaluée au moyen de plusieurs contrôles avant que soient publiées les données des activités à l'étranger des sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne.

Les estimations définitives sont comparées aux données avant imputation. Toute différence significative est examinée de près, et, au besoin, des modifications sont apportées lorsque les résultats du processus d'estimation ou d'imputation sont jugés comme étant inacceptables.

Les données sont confrontées à des données de contreparties soumises à des organisations supranationales par des organismes statistiques nationaux d'autres pays, ainsi que d'autres sources comme la presse financière, les publications d'affaires et les rapports d'entreprises.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Au moment de la publication, les données des deux années précédentes sont sujettes à une révision. Les données ne sont pas, normalement, révisées une autre fois, sauf dans le cas de la mise sur pied d'un programme de révisions plus approfondies.

La désaisonnalisation ne s'applique pas aux séries de données annuelles.

Exactitude des données

Erreurs non dues à l'échantillonnage - Même si des efforts considérables ont été déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des étapes de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur non due à l'échantillonnage. L'erreur de couverture, l'erreur de données fournies dans les réponses, l'erreur due à la non-réponse et l'erreur de traitement sont des exemples d'erreurs non dues à l'échantillonnage.

Les erreurs de couverture peuvent découler d'une inscription incomplète et d'une couverture inappropriée de la population d'agents canadiens qui réalisent des investissements directs internationaux. La couverture provenant des données fiscales est exhaustive et limite grandement la possibilité d'erreur de couverture.

Les erreurs de données fournies dans les réponses peuvent être causées par la conception du questionnaire, par les caractéristiques d'une question, par l'incapacité ou la réticence du répondant à fournir la bonne information, par la mauvaise interprétation des questions ou par des problèmes de définition.

Les erreurs dues à la non-réponse sont causées par les répondants qui refusent de répondre, sont incapables de répondre ou produisent leur déclaration trop tardivement. Les données sont alors imputées. L'importance d'une erreur d'imputation diminue à mesure que le taux de réponse augmente. Des tentatives sont donc faites pour obtenir le plus haut taux de réponse possible. Le taux de réponse au questionnaire BP-CIA, qui est utilisé pour recueillir les statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger, est d'environ 70 %. Les analystes demeurent en contact avec les répondants dans le but d'essayer de maximiser le taux de réponse. Une déclaration lente constitue souvent un problème.

Les erreurs de traitement peuvent survenir à l'une ou l'autre des étapes du traitement des données, notamment, la saisie, la vérification et la totalisation. Des mesures ont été prises afin de minimiser ces erreurs. La saisie et la vérification des données se font simultanément étant donné la conception du questionnaire qui permet de déceler les erreurs rapidement. Les ratios historiques aident également à éliminer les valeurs aberrantes créées par la saisie des données. La totalisation est automatisée afin d'éliminer l'erreur humaine.

Les taux de réponse aux enquêtes sur les investissements directs sont d'environ 70 % à 75 %.

Bien qu'un effort considérable soit fait pour assurer de hauts standards à toutes les étapes de collecte et de traitement, les estimations produites sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur non due à l'échantillonnage. Des exemples d'erreur non due à l'échantillonage sont des erreurs de couverture, des erreurs de réponse, des erreurs de non-réponse ou des erreurs de traitement.

La non-réponse totale est définie comme une unité qui n'a pas répondu au questionnaire. Afin de limiter la non-réponse totale, les unités de non-réponse totale ont été examinées et tous les efforts ont été faits pour leur imputer une valeur.

Documentation

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